Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
AccueilPortailCarteQui est quoi ?CalendrierFAQRechercherMembresGroupesConnexionS'enregistrerMentions légalesLiens

Partagez | 
 

 Police judiciaire sous contrôle de la Justice?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Jean-Hugues Matelly
Membre de l'équipe G&C
Membre de l'équipe G&C
avatar

Nombre de messages : 3932
Localisation : Picardie
Date d'inscription : 02/04/2007

MessageSujet: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Jeu 10 Mai 2007 - 19:34

A la suite des derniers rebondissements de l'affaire Borrel, et en particulier du refus de la Section de Recherches de diligenter une perquisition dans des ministères sur commission rogatoire de juges d'instruction, puis du refus des ges gendarmes garadnt l'Elysée de déférer à une réquisition de libre passage de la part des mêmes juges, des syndicats de magistrat (Syndicat de la Magistrature et Union Syndicale des Magistrats) ont réitéré leur demande de rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice.

Voilà la réponse, dans un communiqué du Syndicat de police "Synergie officers"
Citation :


Non, les services d'investigation de la Police et de la Gendarmerie ne doivent pas être rattachés
à la Justice !

Pour qui a exercé en police judiciaire et a donc une connaissance parfaite de la double autorité
hiérarchique, un peu d'expérience et surtout la confrontation aux pressions venues des deux
ministères, permettent d'affirmer sans complexe que c'est justement cette double autorité qui
permet à la police judiciaire de garder un équilibre garant des équilibres républicains que bien
des magistrats pourraient envier.

Les affaires sont nombreuses où les enquêteurs ont oeuvré, et le plus souvent dans un rôle de
modérateur, à rechercher un juste milieu en faisant appel à l'une des deux hiérarchies pour
compenser les excès de zèle de l'autre...

Si les administrations de tutelle de la Police et de la Gendarmerie ont pu parfois fauter, au vu
des millions d'affaires judiciaires traitées en toute impartialité, c'est justement le contrepoids
offert par la Justice qui permet de maintenir l'équilibre des forces au profit de nos concitoyens, et
inversement !

Que ces demandes de mainmise sur le judiciaire émanent encore et encore de ces mêmes
magistrats pour qui les notions de responsabilité et d'impartialité ne s'appliquent qu'aux autres et
surtout pas à eux-mêmes en vertu d'un droit divin qu'ils se sont arrogés, confine à la
provocation !

Faut-il rappeler à ces organisations syndicales qui ne cessent de cracher leur mépris à la face
des enquêteurs d'investigation, que lorsque le Juge Fabrice BURGAUD s'entêtait dans sa
logique unilatérale, les seuls à alerter leurs autorités de tutelle furent les enquêteurs de la Police
Judiciaire ?

Faut-il leur rappeler qu'avant même que les médias et le grand public ne soient informés du
probable désastre, lorsque le Juge BURGAUD était hâtivement muté à Paris, tout le petit monde
"magistral" bruissait déjà de la catastrophe d'Outreau à venir et des protections dont ce jeune
magistrat bien en cour bénéficiait alors ? A-t-on le souvenir d'une quelconque protestation de
ces mêmes syndicats de magistrats ?

Faut-il rappeler enfin que bien des policiers et des gendarmes rêveraient de bénéficier des
mêmes protections que certains magistrats lorsqu'ils sont au mieux incapables ou au pire en
violation permanente des idéaux fondateurs de nos codes de justice ?

Le "corporatisme policier" et la "loi du silence des gendarmes" constamment dénoncés par
certains magistrats font en effet bien pâle figure à côté de l'omerta en vigueur chez ces mêmes
juges !

La double hiérarchie, aussi pesante soit-elle, était, est et restera la seule garantie pour que les
services d'investigation demeurent à l'abri d'une toute-puissance contraire à l'idée même des
fondements de notre démocratie. Policiers, gendarmes et même douaniers ont des comptes à
rendre, eux ! Et ils en sont fiers !

Le Bureau National

Dans mon dernier bouquin , un petit extrait en rapport (partiel) avec ce sujet :

Citation :

En toute hypothèse, l’absence d’une organisation séparée de la PJ en gendarmerie joue évidemment en défaveur d’un quelconque rattachement d’enquêteurs de la gendarmerie à la Justice. En outre, cette conception des rapports police – justice, très éloignée de la tradition française, a fort peu de chance de s’imposer au niveau politique. L’hypothèse d’un rattachement des enquêteurs de la gendarmerie au ministère de la Justice peut donc être écartée.
Un regroupement des forces de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie au sein de la première institution [La PN] est, par contre, plus probable. On sait l’autorité toute nouvelle du ministère de l’Intérieur sur l’emploi de la gendarmerie dans le domaine de la sécurité intérieure. Avec deux ans de recul, il est aisé de constater déjà la domination qu’exerce de fait, en partie en raison du dynamisme et de la pugnacité du ministre, l’Intérieur sur la gendarmerie, dont le rattachement à la Défense relève de plus en plus du formalisme.
Or, parmi les domaines qui peuvent faire l’objet d’une intensification de la coopération entre gendarmes et policiers, le ministre de l’Intérieur évoque un seul domaine opérationnel : la police judiciaire.
En rapprochant policiers et gendarmes au sein des organes centraux de la police judiciaire, en France, et auprès de diverses représentations internationales, par exemple au sein du réseau des attachés de sécurité intérieure , tout en éliminant les éventuels « doublons », se crée de fait un seul organe de police judiciaire armé par des membres des deux institutions. Les GIR apparaissent dans ce contexte également comme les laboratoires d’un travail commun au quotidien, des expériences d’acclimatation des gendarmes aux méthodes policières.

_________________
"Que dites-vous? ... C'est inutile? ... Je le sais!
Mais on ne se bat pas dans l'espoir du succès!
Non! non! c'est bien plus beau lorsque c'est inutile!"
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Jean-Yves Fontaine
3 étoiles
3 étoiles
avatar

Nombre de messages : 585
Date d'inscription : 14/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Jeu 10 Mai 2007 - 20:17

Cela me semble raisonnable de réfléchir à la question de l'éventuel rattachement de toute l'action judiciaire à la Justice. On sait que les OPJ sont déjà sous les ordres des magistrats (CPP) et il faudrait carrément couper les ponts avec leur hiérarchie fonctionnelle d'appartenance (gendarmerie, police, douane).
Il est souhaitable que le Pouvoir Executif n'ait plus maille à partir avec la conduite de l'action judiciaire.
Cela redonnera toute sa noblesse à la police citoyenne, celle de tous les jours.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Francky
1 étoile
1 étoile


Nombre de messages : 53
Emploi : Civil
Date d'inscription : 06/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Jeu 10 Mai 2007 - 21:20

Le problème est que le pouvoir judiciaire n’est pas forcément aussi libre que ça !
Vous savez aussi bien que moi, que si un juge souhaite mettre le nez dans des affaires politique ou mafieuse il faut qu’il soit très prudent, car sinon il y a risque de répercutions sur sa carrière !
En gros, plus une personne à du pouvoir via l’argent ou la politique, moins le juge est libre de faire ce qu’il souhaite !
Si ce n’était pas le cas, je suis bien certain qu’il y aurait du ménage bien plus énergétique que ça dans le sud de la France !
Les juges font ce qu’ils peuvent, mais c’est toujours pareil, il suffit que la personne est un carnet d’adresse pour que cela se complique !

Une chose qui d’après moi serait par contre très bien, c’est qu’un OPJ soit compétant sur toute la France, car en 2007 il est possible de traverser le pays en simplement quelques heures !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
MJ
2 étoiles
2 étoiles
avatar

Nombre de messages : 215
Localisation : RG Midi Pyrénées
Date d'inscription : 03/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Jeu 10 Mai 2007 - 21:31

Jean-Yves Fontaine a écrit:
Cela me semble raisonnable de réfléchir à la question de l'éventuel rattachement de toute l'action judiciaire à la Justice. On sait que les OPJ sont déjà sous les ordres des magistrats (CPP) et il faudrait carrément couper les ponts avec leur hiérarchie fonctionnelle d'appartenance (gendarmerie, police, douane).
Il est souhaitable que le Pouvoir Executif n'ait plus maille à partir avec la conduite de l'action judiciaire.
Cela redonnera toute sa noblesse à la police citoyenne, celle de tous les jours.

Ok pour que le pouvoir en place n'influe plus sur la conduite de la police judiciaire, alors il faut revoir le rôle du garde des sceaux.

D'autre part, il est exact que c'est souvent de notre hierarchie que viennent les bâtons dans les roues des enquêteurs, mais confier aux seuls magistrats la conduite de la PJ tend à supprimer un contre poids parfois nécessaire.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Condor
1 étoile
1 étoile
avatar

Nombre de messages : 94
Localisation : Guadeloupe
Date d'inscription : 09/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Ven 11 Mai 2007 - 2:54

Non ! monsieur FONTAINE

Les OPJ ne sont pas sous les ordres des magistrats.
Ils sont sous leur contrôle ( P.R. et P.G. ) et sous leurs directives quand à l'orientation à donner à une enquête judiciaire ( P.R. et J.I ) En aucun cas ils ne donnent d'ordres aux OPJ qui restent sous les ordres de leurs hiérarchies respectives..

Quand un magistrat confie une enquête à un service de police ou de gendarmerie , il fixe une mission et demande la mise en oeuvre de certains moyens dans le cadre de l'enquête judiciaire , mais il ne décide en rien des moyens humains ou matériels à mettre en oeuvre, cette décision relève de l'autorité dont relèvent les OPJ concernés.

Un magistrat peut désigner nominativement un OPJ pour l'exécution d'une enquête judiciaire, mais la hiérarchie de cet OPJ peut également décider d'employer cet OPJ à une autre tâche. Un OPJ est avant tout un policier, un gendarme ou un douanier et il obéira avant tout aux ordres de SA hiérarchie.

Et je rejoins d'autres intervenants sur le fait que les choses sont très bien ainsi dans l'interêt de NOTRE démocratie.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://guadeloupe-et-gendarmerie.vip-blog.com/
Jean-Yves Fontaine
3 étoiles
3 étoiles
avatar

Nombre de messages : 585
Date d'inscription : 14/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Ven 11 Mai 2007 - 7:18

Au sortir de mes quelques années de droit (droit pénal des affaires) et aprés un cours séjour chez les Commissaires de l'air, la gendarmerie a bien voulu accepter mes services et j'ai eu cette chance d'être habilité OPJ (assermenté à Nouméa en 1985). Je me fie donc à ma pratique (certes, assez courte) et à ma connaissance des textes, notamment l'article 12 du CPP :

-"La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre."

Je me permets de citer l'article 41 du CPP:

-"Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal."-

Il dirige et il contrôle (sanction, notation, retrait d'habilitation, ordre de lever une GAV, etc...) et les OPJ lui obéissent (on ne va pas jouer sur les mots).

La problèmatique de ce post est bien celle de savoir si dans le cadre de sa mission judiciaire, l'OPJ doive continuer à obéir à son colonel plutôt qu'à son procureur. A ce titre, je vous encourage à lire ou relire "Polices judiciaires et magistrats. Une affaire de confiance" de Christian MOUHANNA (Documentation Française, Coll. Perspectives sur la justice, 2001, 251 pages)., 150,87 F) qui nous montrait bien le degré de soumission des OPJ et ce probleme de leur double soumission hiérarchique que nous évoquons ici.

Personnellement, je pense que ce mélange des genres (la double hiérarchie) n'est certainement pas dû à un hypothétique dysfonctionnement mais à une certaine volonté politique de confrondre les pouvoirs, phénomène typiquement français. C'est ce qui me fait dire que le distingo opéré entre Police Judiciaire et Police d'Ordre reste assez inopérant.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Francky
1 étoile
1 étoile


Nombre de messages : 53
Emploi : Civil
Date d'inscription : 06/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Ven 11 Mai 2007 - 11:08

Pour Condor !
Je vous donne les liens, comme ça vous pouvez faire votre propre vérification, des fois que vous doutiez !

Article 12 du C.P.P.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCPEL.rcv&art=12

Article 41 du C.P.P.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=41


Bon plus sérieusement, la "double hiérarchie" est peut-être un problème, mais perso, je ne suis pas certain que cela soit le vrai problème !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
quinta55
4 étoiles
4 étoiles


Nombre de messages : 3155
Date d'inscription : 13/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Ven 11 Mai 2007 - 11:40

Aucun système n'est parfait, il y a toujours une faille.

Par contre mettre sous la seule tutelle du Pouvoir Judiciaire les O.P.J en faisant abstraction de la tutelle hiérarchique propre à chaque corps, me semble présenter un danger pour la démocratie.

Les équilibres actuels, bien que parfois défaillants, me semblent opportuns dans l'action de l'OPJ, qui, peut , se retourner vers l'un ou l'autre de ses deux donneurs d'ordres si il estime que l'un ou l'autre peut être défaillant, déviant.

Je rejoindrai assez le texte du syndicat police à ce sujet.

Un CBTA
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Condor
1 étoile
1 étoile
avatar

Nombre de messages : 94
Localisation : Guadeloupe
Date d'inscription : 09/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Ven 11 Mai 2007 - 13:52

Jean-Yves Fontaine a écrit:
-"La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre."

Je me permets de citer l'article 41 du CPP:

-"Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal."-

Il dirige et il contrôle (sanction, notation, retrait d'habilitation, ordre de lever une GAV, etc...)


Il dirige et contrôle l'activité des OPJ ( dans le cadre de l'exercice de la police judiciaire ) et dans ce cadre précis il leurs donne des directives , mais en aucun cas il ne commande les gendarmes et les policiers OPJ ou APJ.

Diriger une activité précise et bien délimitée n'est pas une fonction de commandement, un procureur ne dispose pas de pouvoir hiérarchique sur des personnels qui ne relèvent pas directement de son autorité, même s'il peut les sanctionner dans le cadre de cette activité spécifique.
Les gendarmes et les policiers, fussent-ils OPJ, ne sont pas voués qu'au seul exercice de la police judiciaire et assurent bien d'autres missions qui ne relèvent pas de l'autorité d'un magistrat.

Nous avons différents "donneurs d'ordres" dans le cadre de nos diférentes missions, ces "ordres" se rapportent à des missions confiées et ne portent que sur la manière d'assurer la mission, mais nous n'avons qu'une seule hiérarchie qui nous commande que cela plaise ou non.

Ce n'est pas jouer sur les mots que de faire la différence entre la direction d'une activité et le commandement d'une corporation.

Ceux qui, chez nous, croient être sous les ordres des magistrats n'ont pas encore tout compris de leur métier. D'ailleurs on ne m'a encore jamais demandé de reconnaître pour chef un magistrat, par contre on m'a demandé de reconnaître pour chef quelques uns de nos officiers.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://guadeloupe-et-gendarmerie.vip-blog.com/
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Ven 11 Mai 2007 - 14:17

Condor a écrit:

.../...
Diriger une activité précise et bien délimitée n'est pas une fonction de commandement, un procureur ne dispose pas de pouvoir hiérarchique sur des personnels qui ne relèvent pas directement de son autorité, même s'il peut les sanctionner dans le cadre de cette activité spécifique.
.../...

Pas de pouvoir hiérarchique au sens strict du terme, mais à partir du moment où le PG fait sa notation et que celle-ci est prise en compte pour l'avancement.....
Revenir en haut Aller en bas
Francky
1 étoile
1 étoile


Nombre de messages : 53
Emploi : Civil
Date d'inscription : 06/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Ven 11 Mai 2007 - 14:27

Définition de : Diriger d’après le dico Larousse

V.T. ( lat.dirigere) I.1.a. Mener en tant que responsable, commander. Elle dirige maintenant l’entreprise de son père. B. Orienter. Diriger un débat, un entretien. 2.Conduire des musiciens, des chanteurs. Diriger un orchestre. II.1.a Faire aller dans un sens ou dans l’autre. Il dirige son camion vers le pont. B. Envoyer vers. Paquet à diriger sur l’Italie. 2. Donner telle ou telle orientation à Dirige ta lampe par ici !



Il n'a jamais été dit qu'il s'agissait de tous les gendarmes ou policiers 100% du temps mais uniquement de la P.J.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Condor
1 étoile
1 étoile
avatar

Nombre de messages : 94
Localisation : Guadeloupe
Date d'inscription : 09/04/2007

MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   Ven 11 Mai 2007 - 20:08

Gandalf a écrit:


Pas de pouvoir hiérarchique au sens strict du terme,...


Nous sommes d'accord !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://guadeloupe-et-gendarmerie.vip-blog.com/
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Police judiciaire sous contrôle de la Justice?   

Revenir en haut Aller en bas
 
Police judiciaire sous contrôle de la Justice?
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Gendarmes Et Citoyens :: Archives du forum :: Archives fonctionnement des brigades-
Sauter vers: