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Créé le 1er avril 2007
 
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 Le patronat revoit sa copie sur les retraites complémentaires

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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Le patronat revoit sa copie sur les retraites complémentaires   Mer 17 Juin 2015 - 0:45

Le patronat, en négociations avec les syndicats sur l'avenir des retraites complémentaires, va formuler de nouvelles propositions sur l'abattement dégressif des pensions perçues avant 67 ans, affirme mardi L'Opinion, citant des "sources concordantes". "Les nouvelles propositions que le patronat adressera vendredi par courriel aux syndicats" comporteront "plusieurs signes de bonne volonté. De sources concordantes, la décote provisoire appliquée aux salariés prenant leur retraite à 62 ans ne sera plus de 40% mais de 30% (20% à 63 ans, 10% à 64 ans).

Elle sera totalement annulée à 65 ans et non plus à 67 ans. Et s'appliquera pour les retraites liquidées à partir de 2019 au lieu de 2017", indique L'Opinion.fr. Lors de négociations fin mai, le patronat avait campé sur cette mesure phare, l'abattement dégressif sur les pensions complémentaires perçues avant 67 ans, avec, pour un départ à la retraite à 62 ans, une décote de 40% ( 30% à 63 ans, 18% à 64 ans, puis 2% à 65 ans et 1% à 66 ans). Le tout visant à dissuader les salariés de partir "trop tôt" et à rapporter 3,1 milliards d'euros en cinq ans.

En revanche, il avait ouvert la porte à des concessions, notamment sur les pensions de réversion. "Plus question de raboter la réversion à 55% de la pension du conjoint décédé ; le taux restera à 60%", croit savoir L'Opinion. Les syndicats - qui avaient unanimement rejeté les propositions du patronat fin mai - doivent retrouver le patronat lundi pour une nouvelle séance de négociations qui devait être conclusive.

Toutefois, Le président du Medef, Pierre Gattaz, a affirmé mardi que les négociations pour sauver les régimes Agirc (cadres) et Arrco (tous salariés) pourraient se prolonger et la conclusion n'intervenir qu'en septembre. L'Agirc et l'Arrco ont vu leurs déficits respectifs se creuser à 1,985 milliard et 1,153 milliard en 2014. Faute de mesures, leurs réserves seront épuisées d'ici à 2018 pour l'Agirc, à 2027 pour l'Arrco.

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/06/16/97002-20150616FILWWW00435-le-patronat-revoit-sa-copie-sur-les-retraites-complementaires.php


http://www.leparisien.fr/economie/sauvetage-des-retraites-complementaires-le-patronat-lache-du-lest-16-06-2015-4867505.php#xtor=AD-32280599
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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Retraite : vers une réforme choc des pensions de réversion ?    Mar 29 Sep 2015 - 5:30

Haro sur les pensions de réversion ! Dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale rendu public le 15 septembre, la Cour des Comptes préconise d'harmoniser les pensions de retraite auxquels peuvent prétendre les conjoints survivants dans la plupart des régimes. Une remise à plat qui s'avère bien peu favorable aux assurés...

Une même condition d’âge minimum dans tous les régimes

Actuellement, mis à part dans les régimes de la fonction publique où la pension de réversion est versée quel que soit l’âge du conjoint survivant, tous les régimes prévoient une condition d’âge minimum pour percevoir la pension de réversion : 55 ans dans les régimes de base (salariés, commerçants et artisans, professions libérales) et à l’Arrco ; 60 ans à l’Agirc sauf exception ; 60 ou 65 ans dans le régimes complémentaires des libéraux.

>> La proposition de la Cour des Comptes :

La Cour des Comptes suggère d’introduire une condition d’âge dans les régimes qui en sont dépourvus, notamment ceux de la fonction publique. Dans un premier temps, cette condition d’âge minimum pourrait être fixée à 55 ans dans tous les régimes. Puis afin de tenir compte du recul de deux ans de l’âge légal de la retraite - de 60 à 62 ans – l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de réversion pourrait être porté à 57 ans.

Imposer des conditions de ressources dans la fonction publique et les régimes spéciaux

Dans les régimes de base des salariés, des commerçants et artisans et des professions libérales, le versement de la pension de réversion est subordonné à une condition de ressources : si le ressources du conjoint survivant dépasse 19.988,80 euros par an – 31.982,08 euros s’il vit en couple - , il ne peut pas percevoir la pension de réversion. En revanche, il n’y a aucune condition de ressources dans les régimes de la fonction publique, dans les régimes spéciaux et dans la plupart des régimes complémentaires, à l’exception notable du nouveau régime complémentaire unique des indépendants (commerçants et artisans).

>> La proposition de la Cour des Comptes :

La Cour des Comptes préconise d’introduire une condition de ressources dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux. Mais comme dans ces régimes, il n’existe pas distinction entre retraite de base et retraite complémentaire, elle propose d’instituer un système de plafonnement : « ce  plafonnement pourrait ne s’appliquer qu’à la partie de la pension de réversion correspondant à 40 % de la retraite du fonctionnaire quand il appartient à la catégorie A (l’équivalent des cadres du privé – ndlr) et à 70 % quand il relève d’une autre catégorie  ; le reste de la pension de réversion ne serait pas soumis à plafonnement, à l’image de la part versée aujourd’hui par les régimes complémentaires du secteur privé ».

La Cour invite également les partenaires sociaux qui gèrent les régimes complémentaires des salariés a étudier la question de la mise sous condition de ressources des pensions versées par ces régimes « eu égard à l’ampleur des difficultés financières » qu’ils rencontrent. A défaut, elle préconise de retenir les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires dans les ressources prises en compte par le régime général pour apprécier si le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion du régime de base.

Vers un taux de réversion identique dans tous les régimes à 54%

Si tous les régimes prévoient une pension de réversion, son taux n’est pas le même d’un régime à l’autre : 50 % dans la fonction publique ; 54 % dans les régimes de base des salariés, des commerçants et artisans et des professions libérales ; 60 % dans la plupart des régimes complémentaires.

>> La proposition de la Cour des Comptes :

La Cour propose d’aligner les taux de réversion pour le fixer à 54 % dans tous les régimes de base, ce qui permettrait d’améliorer la situation des veuves et veufs de fonctionnaires. Elle recommande aux partenaires sociaux de faire progressivement de même dans les régimes complémentaires.

Harmoniser les droits des ex-conjoints

D’un régime à l’autre, les droits des ex-conjoints sont extrêmement variables : dans les régimes de base des salariés, artisans et commerçants, et professions libérales les ex-conjoints peuvent prétendre à la pension de réversion du défunt, qu’ils soient remariés ou non, sous réserve qu’ils remplissent la condition de ressources, alors que dans le régime de la fonction publique et dans les régimes complémentaires, ils perdent leur droit s’ils se remarient. Le partage de la pension de réversion entre les ex-conjoints et le conjoint survivant fait en outre l’objet de règles complexes.

Dans le régime général, ce partage est effectué au prorata de la durée des unions rapportée à la durée totale des mariages du défunt. Dans les régimes Arrco et Agirc, ce partage se fait de manière différente selon que le défunt laisse un conjoint survivant ou non : s’il n’y a pas de conjoint survivant, la pension de réversion est partagée entre les ex-conjoints au prorata de la durée de leurs unions respectives rapportée à la durée d’assurance du défunt ; en présence, d’un conjoint survivant, le partage se fait au prorata de la durée des unions rapporté à la durée totale des mariages, sans qu’on tienne compte de la durée d’assurance du défunt.

>> La proposition de la Cour des Comptes :

Afin de mettre fin à ces disparités, les Sages de la rue Cambon propose d’uniformiser les règles de partage de la pension entre les ex-conjoints en prévoyant dans tous les cas, un calcul au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée d’assurance du défunt.  


En savoir plus sur http://www.capital.fr/retraite/actualites/retraite-vers-une-reforme-choc-des-pensions-de-reversion-1071055#QKr1Zs29FZMzuGRt.99

http://www.capital.fr/retraite/actualites/reforme-des-retraites-complementaires-les-couples-maries-risquent-de-souffrir-1071677

http://www.capital.fr/retraite/actualites/versement-des-pensions-de-retraite-les-nouvelles-regles-a-partir-du-1er-septembre-2015-1066650


http://www.lemonde.fr/argent/article/2015/09/28/reforme-des-retraites-complementaires-l-impact-des-propositions-du-medef-et-de-la-cfdt_4775397_1657007.html
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