Gendarmes Et Citoyens

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 Audition gendXXI Commission des lois de l'Assemblée

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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Audition gendXXI Commission des lois de l'Assemblée   Mar 26 Mai 2015 - 16:07

Audition de GendXXI à l'Assemblée nationale, à propos de la loi de programmation militaire, sur les aspects relatifs au droit d'association professionnel, par le rapporteur de la Commission des Lois.
Ce mardi 26 mai, en fin de matinée, GendXXI, en la personne de son Président JH Matelly et de son premier vice-président F Le Louette, a exposé différents arguments en vue d'amendements du projet de loi en cours d'examen :


En un peu moins d'une heure avec le député Hugues Fourage et son équipe, ont été abordés pour l'essentiel les points suivants :

La problématique des risques de politisation des associations professionnelles de militaires, dès lors que les réservistes ont des droits politiques étendus que n'ont pas les militaires d'active, alors qu'ils se retrouvent dans les mêmes associations.

La question de la place des associations au CSFM mais également dans les CFM d'armée : les APNM devraient pouvoir être présentes à tous les échelons nationaux.

La condition d'association interarmées au niveau du CSFM qui est peu compatible avec les souhaits des adhérents, qui souhaitent des associations plus centrées sur leurs préoccupations au sein de leur armée.

La question des seuils de représentativité, qui, s'ils n'ont pas vocation à être définis dans le détail dans la loi, doivent au moins rester raisonnables, notamment en comparaison du niveau des adhésions observées dans d'autres milieux professionnels.

La protection de la liberté d'expression des associations, dans l'espace public.

Les possibilités d'agir en justice qui doivent être étendues à tous les sujets relevant de l'objet social de l'association ;

Les moyens de fonctionnement, s'ils n'ont pas vocation à être alignés sur les droits des syndicats civils, doivent néanmoins permettre un fonctionnement indépendant, pour éviter toute liaison inappropriée avec des financements publicitaires et commerciaux.

Source : Gend XXI
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MessageSujet: La commission des lois donne son feur vert aux APNM !    Mer 27 Mai 2015 - 11:08

La commission des lois a émis hier en fin de journée un avis favorable sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. La commission des lois a adopté 11 amendements.

On verra la vidéo de la présentation par le rapporteur (Hugues Fourrage, PS Vendée) et de la discussion des amendements.

La commission des finances et la commission des affaires étrangères ont aussi émis un avis favorable sur le projet de loi actualisant la programmation militaire.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6790.commission-des-lois--actualisation-de-la-loi-de-programmation-militaire-pour-les-annees-2015-a-2019-26-mai-2015

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6788

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2015/05/26/la-commission-des-lois-donne-le-feu-vert-aux-associations-pr-14140.html
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MessageSujet: Commission des lois : Actualisation de la loi de programmation militaire   Jeu 28 Mai 2015 - 16:09

Gend XXI

Bonjour à tous, un certain nombre d'amendements que nous souhaitions ont été adopté dans l'examen par la Commission de la Défense - un petit recul néanmoins pour les places au CFM, elles seront ouvertes (si les amendements sont votés en séance) aux APNM dans un second temps, dans un délai maximum de 5 ans après l'adoption de la loi. Sur les moyens matériela quelques mots en moins peuvent changer beaucoup de chose  (la suppresion de "qui peuvent être" au DN117 impliquent que les facilités matérielles SONT accordées)

Je rappelle donc que ce n'est en toute hypothèse qu'une étape : reste l'examen en 1ere lecture par l'Assemblée Nationale... puis le Sénat et enfin si nécessaire la commission paritaire...


AMENDEMENT N°DN112
présenté par
M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE 7
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
"Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire."


AMENDEMENT N°DN115
présenté par
M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. »



AMENDEMENT N°DN33
présenté par
Mme Adam, rapporteure
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La date à laquelle entre en vigueur le deuxième alinéa de l’article L. 4126-9. Cette date est fixée au plus tard à l’échéance d’un délai de cinq ans après la publication de la loi de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »



AMENDEMENT N°DN117
présenté par
M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE 7
A l’alinéa 33, après le mot : "matérielles", supprimer les mots : « qui peuvent être ».



AMENDEMENT N°DN36
présenté par
Mme Adam, rapporteure
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
« Dix-huit mois après la publication de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l’article L. 4126-10 de ce code ainsi que, le cas échéant, leurs modifications. ».


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