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 Gendarmerie nationale: Effacement décennal des sanctions disciplinaires.

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MARSOUIN 26
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Date d'inscription : 24/11/2007

MessageSujet: Gendarmerie nationale: Effacement décennal des sanctions disciplinaires.   Mer 20 Mai 2015 - 13:06

Répondant à une attente forte des militaires de la gendarmerie nationale, les commissions d’effacement des sanctions disciplinaires les plus graves, prévues à l’article R. 4137-23 du Code de la défense, peuvent désormais se réunir pour examiner les demandes formulées par les militaires concernés.

Les sanctions visées par cette procédure, qui ne peut être engagée qu’au 1er janvier de la onzième année suivant le prononcé de la sanction, sont :


– les sanctions du premier groupe (concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, des arrêts d’une durée supérieure à 30 jours d’arrêts ou une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire) ;

– les sanctions du deuxième groupe ;

– le retrait d’emploi.

La circulaire n° 27000/DPMGN/SDAP/BCHANC, texte d’application spécifique de la procédure à la gendarmerie nationale, va paraître prochainement au Bulletin officiel des armées.

Une version de ce texte, d’ores et déjà consultable sur le site intranet du bureau de la chancellerie, permet aux militaires intéressés de vérifier si leur situation personnelle rentre dans le champ d’application de la mesure.

Source: DPMGN

Publiée le 19 mai 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=261D34B24C8386AF9F53EEE18E737BB9.tpdila10v_2?idArticle=LEGIARTI000022317546&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20150519
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DURAIL
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Date d'inscription : 22/01/2011

MessageSujet: effacement sanctions   Mer 20 Mai 2015 - 17:08

Bonjour
Je ne sais pas, si ce sera vraiment un progrès.
Il est vrai, que que pour les gendarmes de base, c'est une avancée, mais évite aussi de remettre en cause les sanctions injustifiées et arbitraires, ils n'auront jamais la reconnaissance, et la réparation de leur préjudice.

Mais, je crains, que ce soit une disposition de circonstance, pour protéger, quelques corrompus proches des pouvoirs politiques dans les armées, et la fonction publique en général.

Même si la loi permet l'effacement, et le droit à l'oubli, il aura toujours des responsables hiérarchiques, qui conserveront leurs "propres archives", et les transmettront à "leurs amis".

Ça existe aussi dans les entreprises, et même dans les relations entre les justiciables et les forces de l'ordre.
J'ai eu quelques soucis avec des élus locaux, qui a entraîné des soucis judiciaires, mais en assurant ma défense, le dossier de ma défense contre certains excès de pouvoir, l'enquête de commandement a révélé, que des fiches me chargeant abusivement étaient détenue dans une brigade.

L'affaire est en principe réglée, des gendarmes ont été sanctionnés, mais, ce qui est révoltant, l'élu local principal, et quelques autres à l'origine, et qui ont induit les gendarmes en erreur, n'ont pas été inquiétés et aucune poursuite n'a été engagée à leur encontre.
Même maintenant, il reste, quelques séquelles de cette affaire, lorsque, je fais l'objet de plaintes abusives, je dois tenir compte des précédents.
Pour les instigateurs, la prescription des faits les protège.

Lorsque nous sommes victimes, et que nous demandons une réparation, nous sommes dans la plupart des cas traités de parano, qui se croient victime de persécutions, et nous devons justifier plus, que les coupables.

cordialement
DURAIL

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