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 Service de sécurité nationale et dispositif de réserve de sécurité nationale.

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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Service de sécurité nationale et dispositif de réserve de sécurité nationale.    Mar 12 Mai 2015 - 4:29


Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale



NOR: DEFH1502244D

Publics concernés : réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile pénitentiaire ou de la police nationale, de la réserve sanitaire, réserves de sécurité civile, ainsi que leurs employeurs civils ; opérateurs publics et privés d’importance vitale ainsi que leurs personnels visés par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité.

Objet : modalités d’utilisation des réserves civiles et militaires dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale et modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale en cas de crise majeure.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense en substituant le service de sécurité nationale au service de défense. Il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d’importance vitale et précise les modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale et les sanctions pénales attachées à l’entrave aux obligations imposées à ce titre. Il crée un titre VII au sein du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense qui détermine la durée maximale d’activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités de leur convocation. Il précise les voies de recours des opérateurs d’importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité dans leur emploi.

Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0107 du 8 mai 2015 page 7906 texte n° 15


http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AD253AC9074561B7E85764B2F7EA3F4F.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000030558755&dateTexte=20150512
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