Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
AccueilPortailCarteQui est quoi ?CalendrierFAQRechercherMembresGroupesConnexionS'enregistrerMentions légalesLiens

Partagez | 
 

 Les fonctionnaires de la DGSE vont pouvoir créer leur association professionnell

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
MARSOUIN 26
5 étoiles
5 étoiles
avatar

Nombre de messages : 12531
Localisation : DROME
Emploi : Retraité Gie
Date d'inscription : 24/11/2007

MessageSujet: Les fonctionnaires de la DGSE vont pouvoir créer leur association professionnell   Mer 8 Avr 2015 - 12:56

Source : Secret Défense

Un décret, paru au JO du 3 avril, définit le statut des fonctionnaires de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure), notamment en ce qui concerne le droit syndical ou de représentation professionnelle. Ce texte fait partiellement suite à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le droit d'association professionnelle des militaires, même si la majorité des personnels de la DGSE est civile.

Le décret précise d'abord les restrictions auxquelles sont soumis les fonctionnaires de la DGSE : ils «ne disposent pas du droit de grève», «le droit de retrait n'est pas reconnu», mais seulement  «dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles». Enfin, ils «ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical».  

Toutefois, ils «peuvent librement créer ou adhérer à une association professionnelle nationale ayant pour objet de préserver et de promouvoir (leurs) intérêts professionnels. L'activité d'une telle association ne peut porter atteinte aux exigences de sécurité (...). Elle doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des activités et missions opérationnelles.L'association a son siège social dans les locaux mis à disposition par la DGSE.» «Les associations reconnues représentatives peuvent être entendues à leur demande par le directeur général de la sécurité extérieure sur les questions générales intéressant la condition du personnel.»

La liberté d'expression des fonctionnaires de la DGSE est extrêmement restreinte puisque, «sauf autorisation expresse du ministre de la défense, il est interdit aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de communiquer, sous quelque forme que ce soit, sur des sujets en rapport avec les activités de la direction générale de la sécurité extérieure.» Ils sont tenus à «une obligation de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice, de leurs fonctions. Sauf cas de nécessité directement liée à l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent faire connaître ni leur appartenance à la direction générale de la sécurité extérieure, ni l'identité ni aucune information permettant d'établir l'appartenance à cette direction d'un autre de ses agents ou de toute personne entretenant avec elle un lien, de quelque nature qu'il soit.»

Au sein de la DGSE, la concertation s'exerce dans le cadre du Comité de dialogue social. Il existe également une sorte de comité d'entreprise, le Cercle d'entraide sociale et culturelle; qui publie le bulletin de liaison interne L'Echauguette.

Les personnels militaires de la DGSE (hors Service Action) sont affectés à un régiment, le 44ème Régiment d'infanterie, dont c'est la seule raison d'être.  

Le statut des personnels civils est le fruit d'une longue histoire : pendant longtemps, leur statut était calqué sur celui des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture ! C'est en effet dans le cadre des Travaux Ruraux que les membres des services de renseignement s'étaient camouflés sous le régime de Vichy. Ils sont aujourd'hui fonctionnaires du ministère de la Défense, avec un statut particulier.

http://www.lopinion.fr/blog/secret-defense/fonctionnaires-dgse-vont-pouvoir-creer-leur-association-professionnelle-23081

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030440401
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
MARSOUIN 26
5 étoiles
5 étoiles
avatar

Nombre de messages : 12531
Localisation : DROME
Emploi : Retraité Gie
Date d'inscription : 24/11/2007

MessageSujet: Statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.    Dim 19 Avr 2015 - 5:17

Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure NOR: DEFH1426725D



Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires et, pour certaines d’entre elles, aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret détermine les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires des corps de la direction générale de la sécurité extérieure et notamment les dispositions relatives aux garanties, aux obligations, aux carrières, aux instances de concertation et à la cessation définitive de fonctions. Ce décret est également applicable, dans les conditions fixées par son article 1er, aux agents contractuels de droit public employés par la direction générale de la sécurité extérieure.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0081 du 5 avril 2015 texte n° 18

-----------------------------------------------------

Extrait du décret :

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne disposent pas du droit de grève.


Article 3 En savoir plus sur cet article...


Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.


Article 4 En savoir plus sur cet article...


Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.


Article 5 En savoir plus sur cet article...


I. - Sous réserve de satisfaire à la condition prévue au premier alinéa de l'article 6 du présent décret, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent librement créer ou adhérer à une association professionnelle nationale ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts professionnels des agents régis par le présent décret.
L'activité d'une telle association ne peut porter atteinte aux exigences de sécurité définies au chapitre II du présent décret. Elle doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des activités et missions opérationnelles.
L'association a son siège social dans les locaux mis à disposition par la direction générale de la sécurité extérieure.

II. - Les associations reconnues représentatives peuvent être entendues à leur demande par le directeur général de la sécurité extérieure sur les questions générales intéressant la condition du personnel.
Les conditions d'appréciation de la représentativité, fondées sur le nombre d'adhérents au regard de l'effectif total des agents régis par le présent décret, ainsi que les moyens mis à la disposition des associations, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.


http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5C52332C3C624A18A7C31CFEFC5F84C8.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030440401&dateTexte=20150419
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Les fonctionnaires de la DGSE vont pouvoir créer leur association professionnell
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Gendarmes Et Citoyens :: Gendarmes Et Citoyens : le Forum PRINCIPAL :: Espace dédié aux discussions autour de GendXXI-
Sauter vers: