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 Associations retraités Gie -Ministère de la Défense - Associations professionnel

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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Associations retraités Gie -Ministère de la Défense - Associations professionnel   Mar 3 Mar 2015 - 6:25

PRÉSENCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS DE LA GENDARMERIE AU SEIN DES ORGANES DE CONCERTATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION D’ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES MILITAIRES


Question écrite n° 14483 de M. Jean-Paul Fournier (Gard – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 – page 84

M. Jean-Paul Fournier appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur les évolutions que pourrait entraîner pour les armées l’application du rapport sur le droit d’association professionnelle des militaires remis au président de la République le 19 décembre 2014. En effet, au-delà de la possibilité de créer des associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie, qui ne sera pas sans conséquences sur le fonctionnement militaire, il semble bien que ce soit la composition même du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), organe de concertation, qui doit être au mieux anticipée pour en accroître la rigueur et la performance.

En effet, le CSFM ne doit pas devenir une chambre syndicale qui pourrait nuire à l’intervention de nos armées, notamment à l’étranger, dans une période plus que troublée et où l’action de la France doit être forte. C’est pourquoi la présence, au sein de l’organe de concertation, d’associations historiques de retraités de l’armée, à l’instar de l’union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG), apparaît comme évidente. Elle permettrait d’ancrer l’action du CSFM dans la durée, la stabilité, l’indépendance et la loyauté nécessaires.

Aussi, il lui demande dans quelle mesure les associations de retraités de l’armée seront toujours intégrées dans le cadre du CSFM.
Plus largement, il l’invite à préciser quels seront les garde-fous mis en œuvre afin d’éviter que l’organe de concertation et de discussion devienne purement et simplement une chambre syndicale, totalement contraire à l’esprit de l’action de nos armées.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 – page 443

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d’association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n’a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense.

En effet, outre la publication en 2011 d’une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s’est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l’organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ».

Le plan de rénovation de l’organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d’un groupe de liaison du CSFM.

Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense, cette instance est désormais l’un des contributeurs majeurs des réflexions entreprises récemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la création d’un dispositif réglementaire spécifique aux militaires du rang.

En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie.

Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d’une part, par des travaux menés par les états-majors d’armées, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l’objet d’un rapport de propositions remis en décembre 2013 au président de la République lors de la 90e session du CSFM, d’autre part, par un mandat d’expertise confié en janvier 2014 à l’inspection générale des armées par le ministre de la défense.

Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences.

Cette étude, confiée à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du Conseil d’État, visait à évaluer les options juridiques ouvertes en matière d’association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation.

Les travaux menés par la commission ad hoc ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d’état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, et ont bénéficié du concours des représentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la défense et de l’intérieur.

Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le président de la République a chargé les ministres de la défense et de l’intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015.
Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l’étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM.

Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d’un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu’à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d’échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l’administration.

Source: JO Sénat du 26/02/2015 – page 443
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114483.html

Lire également :
http://www.senat.fr/basile/rechercheQuestion.do?aff=sep&off=0&rch=qs&de=20120303&au=20150303&dp=3+ans&radio=dp&aff=ar&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&_c=associations+professionnelles
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