Gendarmes Et Citoyens

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 Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!

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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!   Mar 3 Fév 2015 - 18:52

Source : Adefdromil.
Des adhérents de l’Association de défense des droits des militaires ont saisi le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire  de leur avocat, Maître Elodie Maumont, avocat au barreau de Paris  d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les sanctions disciplinaires (Article L 4137-2 du Code de la Défense).

Vous pouvez voir et écouter la plaidoirie de Maître Elodie Maumont – MDMH Avocats sur le site du Conseil constitutionnel en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2015/fevrier/affaire-n-2014-450-qpc.143218.html
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Nikosaliagas
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MessageSujet: Re: Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!   Sam 28 Fév 2015 - 18:05

Décision :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-450-qpc/decision-n-2014-450-qpc-du-27-fevrier-2015.143363.html

Cf : Article 1er.- Le e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense est conforme à la Constitution.

Donc les jours d'arrêts dit "simple" sont conforme à la constitution.

Pourtant si le simple fait de consigner, un militaire a rester dans une enceinte militaire, n'est pas la définition même de l'empêcher de circuler librement.
Je ne connais aucune profession ou pour un simple faute relevant de la discipline t'interdit de quitter un lieu précis.

Que vaut la constitution pour un militaire.

RIEN !

Un militaire et bel et bien un sous-citoyen de seconde zone.
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icare1
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MessageSujet: Re: Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!   Dim 1 Mar 2015 - 19:16

Pour ce genre d'atteinte, seul l'Europe pourra faire avancer les choses.
Le droit d'association et de se syndiquer en qpc auraient probablement eu la même fin de non recevoir puisque tt est inscrit dans les différents codes et qu'il est bien précisé que certaines restrictions sont nécessaires à l'état militaire...
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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Servitude et grandeur militaires : le régime juridique des arrêts.   Lun 2 Mar 2015 - 20:12

Source : Site Liberté, Libertés chéries Par Roseline Letteron

La discipline dans les armées ne s’apprécie pas à l’aune de celle qui existe dans la fonction publique d’État ou territoriale.

"""Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de se prononcer le 27 février 2015 sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L 4137-2 du code de la défense (c.déf.).""""

"""Le militaire n’est pas un citoyen comme les autres

Il est clair que les requérants espéraient bénéficier des effets d’une jurisprudence récente tendant à rapprocher le statut des militaires de celui des fonctionnaires civils. C’est ainsi que, dans une décision du 14 novembre 2014, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction faite aux militaires de détenir un mandat municipal. Il est vrai qu’en même temps, il déclarait constitutionnelle l’interdiction de détenir un mandat départemental ou communautaire. De son côté, la Cour européenne, dans un arrêt très remarqué du 2 octobre 2014 Matelly c. France, a sanctionné le droit français refusant aux militaires le droit de s’associer pour défendre leurs intérêts professionnels.

De ces décisions récentes, certains ont déduit que l’article L 4121-1 c. déf., selon lequel « les militaires jouissent de tous les droits reconnus aux citoyens », est désormais l’unique fondement législatif gouvernant l’ensemble du statut des militaires. C’est oublier un peu rapidement la deuxième phrase de cette même disposition qui affirme que « L’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre ». On ne peut affirmer plus clairement que le militaire n’est pas un citoyen comme les autres, et qu’il ne peut pas l’être.

C’est exactement ce que veut montrer le Conseil constitutionnel, sa décision sur les arrêts mettant, en quelque sorte, un coup d’arrêt à ces interprétations quelque peu hâtives. L’essentiel de la décision du Conseil constitutionnel du 27 février 2015 est d’ailleurs consacré à montrer que les militaires ont un statut à part, auquel ils ont adhéré lors de leur engagement. La disposition essentielle réside dans l’article L 4111-1 c. déf., article qui ouvre les dispositions relatives au statut des militaires, et qui énonce que « l’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ». Autant dire que la discipline dans les armées ne s’apprécie pas à l’aune de celle qui existe dans la fonction publique d’État ou territoriale. Même si elle doit aussi s’accompagner de garanties et offrir des recours qui sont ceux d’un État de droit, elle est d’une nature différente, en raison des sujétions qui pèsent sur l’état militaire. Servitude et grandeur militaires…""""

http://libertescheries.blogspot.fr/2015/02/servitude-et-grandeur-militaires-le.html
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sabatini
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MessageSujet: Re: Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!   Mer 18 Mar 2015 - 22:56

Nikosaliagas a écrit:
Décision :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-450-qpc/decision-n-2014-450-qpc-du-27-fevrier-2015.143363.html

Cf : Article 1er.- Le e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense est conforme à la Constitution.

Donc les jours d'arrêts dit "simple" sont conforme à la constitution.

Pourtant si le simple fait de consigner, un militaire a rester dans une enceinte militaire, n'est pas la définition même de l'empêcher de circuler librement.
Je ne connais aucune profession ou pour un simple faute relevant de la discipline t'interdit de quitter un lieu précis.

Que vaut la constitution pour un militaire.

RIEN !

Un militaire et bel et bien un sous-citoyen de seconde zone.

je crois que tu es clairvoyant l'ami mais nous sommes des affranchis fier de notre mutisme.....
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sabatini
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MessageSujet: Re: Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!   Mer 18 Mar 2015 - 23:01

est ce que les futurs jeunes gendarmes vont ouvrir les yeux et ouvrir les gueules A BON ESCIENT????
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Le Crotale
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MessageSujet: Re: Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!   Jeu 19 Mar 2015 - 20:05

Langage châtié hors de propos mon cher Sabatini...
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sabatini
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MessageSujet: Re: Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!   Ven 20 Mar 2015 - 14:16

Le Crotale a écrit:
Langage châtié hors de propos mon cher Sabatini...

t pas d accords avec ta citation alors?
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MessageSujet: Re: Des adhérents de l’Adefdromil devant le conseil constitutionnel!   

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