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 Jurisprudence PV vitesse / Employeur

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AuteurMessage
Ex - Esclave Moderne
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Emploi : Retraité Gie - GPM aujourd'hui
Date d'inscription : 29/03/2008

MessageSujet: Jurisprudence PV vitesse / Employeur   Sam 27 Avr 2013 - 9:44

En consultant le premier lien ce matin j'ai eu peur, je me suis dit ça va être la fête du s... néanmoins j'ai trouvé cela "trop gros" pour que la Cour de Cassation laisse faire cela.

J'ai cherché un peu et jai trouvé le second, c'est rassurant mais faut le lire jusqu'au bout, le patron poiurra payer l'amende mais ne pourra pas la réclamer à son employé ensuite.

Je pense que beaucoup ne vont pas comprendre (les concernés) et vont croire qu'il peuvent rouler vite car ça sera la faute du patron...donc à lui de payer.

En même temps il y a des patrons sans scrupules, un effet pervers est à craindre quand-même...

Mauvaise com en tout cas, une de plus

http://info.sfr.fr/france/articles/pv-votre-entreprise-ne-peut-pas-vous-faire-payer,1497651/#sfrintid=P_actu_slide2_plus_infos&sfrclicid=ABP_actu_slide2_plus_infos

http://www.latribune.fr/carrieres/20130426trib000761901/le-salarie-a-l-abri-des-contraventions-au-volant-de-sa-voiture-de-fonction.html

Bon courage
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excelsior
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Emploi : retraité, citoyen du monde , européen , FRANCAIS AVANT TOUT , francilien, seine et marnais Briard pure race.....enquiquineur public et traqueur de cassoss
Date d'inscription : 26/07/2011

MessageSujet: Re: Jurisprudence PV vitesse / Employeur   Sam 27 Avr 2013 - 11:03

La solution à l'amiable employeur /patron :

la patron propose au conducteur fautif de payer lui même son amende , enquel cas il ne le dénonce pas comme conducteur et l'employé conserve ses points.... sinon , il sera désigné conducteur par le patron , et en plus il devra payer aussi....

c'est un bon deal , ça m'est arrivé deux fois pour des infractions vitesses inférieure à 20 KM H En et hors agglo. J'ai payé, par timbre amende ( pas de trace de compte bancaire ) , et j'ai toujours mes points...... ça fait deux ans , pas de suites .....
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