Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 Des policiers mutés de force après avoir dénoncé des dérives dans leur service !

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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Des policiers mutés de force après avoir dénoncé des dérives dans leur service !   Jeu 14 Mar 2013 - 16:02

Laurent Borredon

Du jamais-vu. Sept policiers en délégation sont venus dénoncer les turpitudes de certains de leurs collègues – alcoolisme, vols, dégradations, voire corruption – directement auprès de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN, la "police des polices"), à Paris.

Des membres de la brigade canine de Seine-et-Marne se sont résolus à mener cette action inhabituelle, le 19 novembre 2012. Ils ont ainsi outrepassé leur hiérarchie, qu'ils assurent avoir alertée sans résultat. Et ils l'ont payé cher : ces fonctionnaires bien notés et expérimentés ont dû quitter leurs postes.

Les "canines" sont des unités réputées au sein de la police. Dans chaque département, elles viennent soutenir les commissariats, renforcer les patrouilles. La maîtrise des chiens laisse peu de place à l'indiscipline et à l'approximation. Celle de Seine-et-Marne est appréciée, localement et nationalement – en 2009, l'un de ses membres est cité en modèle sur le blog de recrutement de la police. Mais en 2011, les brigades du sud et du nord du département fusionnent, et le choc des cultures est brutal, dans le huis clos d'un chenil isolé du reste des services.

Il y a l'alcool, d'abord, consommé et stocké sans gêne. Certains pots, durant les heures de service, dégénèrent. Le chef tire avec son arme de service sur un lapin qui passe sur le terrain – situé en bordure d'une zone d'activité et d'une route –, le formateur canarde le bungalow d'entraînement, criblé d'impacts. Ils s'amusent à mettre un fumigène dans la vieille Renault 25 qui sert à l'entraînement des chiens. La voiture s'enflamme... Un jour, le commissariat voisin appelle, inquiet : des riverains ont signalé un incendie. En réalité, pour se distraire, quelques policiers ont mis le feu à un touret en bois aspergé de carburant avant de le faire rouler jusqu'à la route.

Ce relâchement crée des tensions, aggravées par des faits plus graves, comme la découverte dans un véhicule du service de nombreuses pièces automobiles, dont certaines encore emballées. Elles ont été volées dans un hangar prêté à l'unité pour un entraînement, et elles finissent sur un site de vente en ligne, cédées par l'un des brigadiers. Ce même policier est soupçonné de corruption lors de la verbalisation d'automobilistes.

Le 19 novembre 2012, les sept fonctionnaires assurent à la police des polices qu'ils détiennent des preuves. L'affaire remonte jusqu'au directeur général de la police nationale, Claude Baland, et ils sont reçus sur le champ par la directrice centrale adjointe de la sécurité publique, Martine Nauté. "S'ils avaient des choses importantes à dire, je ne voulais pas le louper", explique-t-elle aujourd'hui.

Les "sept" ne seront plus réentendus. Durant deux mois, l'unité se déchire au rythme des auditions des autres fonctionnaires. Puis, le 24 janvier, la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, Chantal Baccanini, son adjoint et le patron du service d'ordre public (qui chapeaute la brigade canine, les brigades anticriminalité, les compagnies d'intervention, etc.) se rendent au chenil. L'enquête est bouclée, et la directrice commence par en lire de larges extraits devant l'unité.

La journée bascule alors en une douloureuse catharsis. La désillusion est brutale. L'IGPN assure que les "comportements dénoncés ont déjà fait l'objet d'un traitement disciplinaire local". Surtout, elle retient contre les sept policiers la visite à la police des polices, qui "témoigne d'un état d'esprit irrespectueux de la chaîne hiérarchique". Mais elle leur reproche dans le même temps de ne pas avoir prévenu le procureur.

Le grand écart se poursuit. Face aux "comportements critiques et contestataires permanents de certains éléments", mais aussi aux "accusations vérifiées" des mêmes éléments, l'IGPN recommande de "sanctionner les fautes administratives", et de "redéployer une partie des effectifs".

Les trois policiers dont les dérives ont été dénoncées sont immédiatement reçus par la directrice. Ils sont sanctionnés (blâmes ou avertissements), mais maintenus à leurs postes. Quelques minutes plus tard, les noms des fonctionnaires qui vont devoir quitter l'unité sont égrenés. Ils sont dix : les sept du 19 novembre et deux autres qui avaient pris fait et cause pour leurs chefs. Et puis une invitée surprise, qui fond en larmes. Son seul tort : avoir confirmé les accusations lors de son audition.

"Nous avons respecté les règles administratives, assure Mme Baccanini. Le traitement est le plus humain possible." Les postes proposés aux déplacés restent proches de leurs domiciles. Mais l'un d'entre eux se trouve rétrogradé de fait, et deux autres basculent aux contrôles radars – pas franchement une promotion. A l'inverse, les deux policiers proches des chefs sont mutés à la BAC départementale, très demandée.

"On le vit comme une sanction, on est passionné par notre travail, et on doit laisser tous nos chiens", se désole l'un des mutés. "Je n'avais jamais vu ça dans ma carrière. Des fonctionnaires jouent le jeu, sont dans le respect de la déontologie, et on les déplace", dénonce James Dutertre, délégué départemental du syndicat Unité-SGP Police (majoritaire). Pour Mme Nauté, le dossier s'est au contraire "révélé être une affaire un peu banale de tensions entre fonctionnaires". "Les faits d'alcool ne sont ni banals ni véniels, ils ne sont pas tolérables", précise-t-elle néanmoins.

L'affaire est désormais suspendue à la décision du procureur de la République de Melun, Bruno Dalles, qui a été alerté. Le rapport de l'IGPN assure qu'il a décidé de "ne pas ouvrir d'enquête judiciaire". Mais l'intéressé dément : "J'attends d'éventuelles décisions sur le plan disciplinaire et le retour des enquêtes administratives pour décider des suites."

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/14/des-policiers-mutes-de-force-apres-avoir-denonce-des-derives-dans-leur-service_1847628_3224.html
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L'idiot utile
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MessageSujet: Re: Des policiers mutés de force après avoir dénoncé des dérives dans leur service !   Jeu 14 Mar 2013 - 17:19

Il ne leur est pas reproché d'avoir dénoncé des faits ô combien répréhensible, mais d'avoir griller leurs hiérarchies qui du coup n'a pas pu maquiller les faits ou planquer son cul!

Que quelqu'un essaie de me prouver que je plante! Lamentable! Indigne! Je vous soutiens, les gars, vous avez bien fait, malgré ce que vous faire croire votre hiérarchié! (Non, ce n'est pas une faute de frappe!)
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malinois
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MessageSujet: Re: Des policiers mutés de force après avoir dénoncé des dérives dans leur service !   Jeu 14 Mar 2013 - 17:48

à la brigade canine les chiens avaient les "crocs", les maîtres avaient également les........... "kro" Laughing
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Pitch
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MessageSujet: Re: Des policiers mutés de force après avoir dénoncé des dérives dans leur service !   Jeu 14 Mar 2013 - 17:52

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MessageSujet: Re: Des policiers mutés de force après avoir dénoncé des dérives dans leur service !   Jeu 28 Mar 2013 - 5:28

Même au sein de la Gendarmerie des faits semblables se sont déroulés.

Un commandant d'unité qui avait un comportement de DELINQUANT, voire même plus, 'protégé' par des personnels 'officier' peu scrupuleux de la très mauvaise moralité de ce sous-officier supérieur, qui n’hésitait pas à bafouer sous toutes les formes, le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale.

Des Gendarmes et Gradés excédés par son comportement qui portait tort à l'unité, ont prévenu et dénoncé directement à la D.G.G.N, de son comportement peu honorable avec la fonction qu'il se devait de respecter et l'uniforme qu'il portait, mais surtout après en avoir rendu-compte maintes fois et en pure perte à la hiérarchie locale, de son comportement et des faits délictueux, voire criminel dont il est soupçonné s'en être rendu coupable.

Ces personnels intègres et bien notés ont fait l'objet de harcèlement moral, de dégradation de leur notation annuelle, de rétrogradation dans leur fonction, de dénonciations calomnieuses graves, transcrites sur rapport, puis expédiées par la voie hiérarchique au Ministère de la Défense, pour encore plus les salir et les déshonorer.
Ces personnels anciens dans l'institution, las d’être harcelés et continuellement salis ont préféré démissionner de l'institution pour que cesse ces actes de violences et pour aussi éviter d'en arriver à une finalité similaire à celle de Château Gontier.

Ce sous-officier de grade supérieur qui n'hésitait pas, par ses actions à salir l'image de la Gendarmerie, avec dira t'on la bénédiction de certains personnels, qui de par leur fonction se doivent de faire respecter discipline et ordre, parmi les personnels se trouvant dans ce groupement sous leur commandement, a finalement été interpellé pour un tout autre Délit, par les fonctionnaires d'un commissariat de police d'une ville du Sud Ouest de la France.

Concernant ce dossier; Plainte avec constitution de partie civile déposée, remis entre les mains de cabinets d'avocats, notamment pour entreprendre des démarches nécessaires pour établir la vérité et la responsabilité de chacun des divers protagonistes...

Tu as raison L'idiot utile concernant ce que tu dis :
"Il ne leur est pas reproché d'avoir dénoncé des faits ô combien répréhensible, mais d'avoir griller leurs hiérarchies qui du coup n'a pas pu maquiller les faits ou planquer son cul!''

J'ajouterai : que certains qui ont un pouvoir, le détournent du but pour lequel ce pouvoir leur a été confié et s'en servent pour se protéger 'surtout leur carrière' et n'hésitent pas à détruire professionnellement des personnels subalternes pour les faire taire, voire les faire tomber dans un état dépressif au risque de leur faire accomplir des actes, qu'ils n'auraient pas dans un état normal accompli...

Ceci n'est pas un mauvais roman policier, ni un scénario de science fiction, mais bel et bien des faits réels qui se sont déroulés dans un belle et grande institution, pour laquelle nombre de Femmes et d'Hommes ont donné leur VIE...
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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Jurisprudence administrative et mobilité des militaires en 2012 !   Jeu 28 Mar 2013 - 5:49

En 2012, plusieurs décisions intéressantes concernant la mobilité des militaires ont été rendues par diverses juridictions administratives. On peut en tirer quelques enseignements.

L’intérêt du service prime sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans un arrêt n° 357717 du 3 février 2012, concernant un militaire de l’armée de l’air muté d’Istres à Avord, le Conseil d’Etat juge : « que, si M. A soutient que la décision de mutation attaquée est de nature à faire obstacle à la garde alternée hebdomadaire de ses enfants au domicile de chacun des parents, cette conséquence ne suffit pas, compte tenu notamment des obligations statutaires de l’intéressé, des conditions de service propres à l’exercice de la fonction militaire et de ce que le MINISTRE justifie que l’intérêt du service rendait nécessaire la présence de sous-officiers contrôleurs aériens à la base aérienne d’Avord, à faire regarder la mutation dont il a fait l’objet, pour les besoins du service, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’une autre organisation de la garde des enfants, tenant compte de l’éloignement géographique des deux parents, peut être mise en place et se substituer à la précédente ;

Dans le même esprit, l’éloignement familial résultant de la mutation d’un sous-officier de gendarmerie dans un département voisin ne constitue pas la situation d’urgence requise pour suspendre l’exécution de l’ordre de mutation. (Conseil d’Etat. Arrêt n°363875 du 28 décembre 2012).

Muté d’office le 1er octobre 2012 de la brigade de proximité de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées Atlantiques) à la brigade territoriale autonome de Dax (Landes) pour occuper un emploi de chef de groupe « enquêteurs », M. A, adjudant de gendarmerie saisit le juge des référés du tribunal administratif de Pau, qui le déboute. Il se pourvoit alors devant le Conseil d’Etat, qui juge que : « la décision de mutation de M. A de la brigade de proximité de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées Atlantiques) à la brigade territoriale autonome de Dax, située dans le département voisin des Landes, n’est pas de nature, alors même que l’intéressé fait valoir que la mère de ses enfants, dont il est séparé, habite à quelques kilomètres de Saint-Pée-sur-Nivelle, à constituer une situation d’urgence de nature à justifier la suspension de cette mesure ; ». La demande présentée par M. A est donc rejetée.

En revanche, les conséquences d’un déplacement d’office hors vacances scolaires sur l’emploi du conjoint et la scolarisation des enfants peuvent constituer la condition d’urgence requise par l’article L 521-1 du code justice administrative.

Puni de 20 jours d’arrêts avec sursis pour avoir utilisé sa bombe lacrymogène de dotation lors d’un contrôle routier à 6 heures du matin en novembre 2011, à la sortie d’une boîte de nuit, l’adjudant S fait l’objet d’un déplacement d’office à 150 km de son lieu d’affectation par ordre de mutation du 21 février 2012.

Saisi par l’intéressé d’une demande de suspension de cette décision, le juge des référés de Strasbourg estime que « les effets de la décision attaquée le mutant d’office à Morhange, à environ 150 km de son domicile, sur sa situation personnelle et familiale, notamment sur l’emploi de son épouse et la scolarisation de ses enfants, justifient suffisamment satisfaire la condition d’urgence susmentionnée ». Il ajoute que, « le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service à prononcer une telle mutation, compte tenu particulièrement de l’ancienneté et de la qualité des états de service de l’intéressé, par ailleurs du caractère très ponctuel et d’une gravité relative des faits reprochés au demeurant sanctionnés disciplinairement, parait de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans ces conditions le juge ordonne la suspension de l’ordre de mutation (Ordonnance n°1201509 TA Strasbourg du 16/04/2012).

Enfin, il est rappelé que le juge administratif refuse d’indemniser le préjudice résultant d’une mutation annulée pour vice de forme ou de procédure (Arrêt de la CAA de Nancy du 8 novembre 2012 n°11NC01805).

La cour administrative d’appel de Nancy revient sur une affaire ancienne concernant un militaire déplacé d’office à Givet (08), qui demandait réparation de son préjudice. Elle rappelle que « l’intervention d’une décision illégale ne peut ouvrir droit à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise ». Elle relève « qu’il résulte de l’instruction que la décision de mutation du 21 mars 1995 est intervenue en raison des relations conflictuelles de M. A avec sa hiérarchie et de son attitude revendicative ; que, dans ces conditions, si la décision contestée, qui n’a pas le caractère d’une sanction déguisée, était entachée d’un vice de procédure qui a motivé son annulation par la Cour administrative d’appel de Nancy, elle était justifiée par le comportement de l’intéressé ; que M. A n’établit pas que ce motif reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste dans l’appréciation de son comportement ; qu’enfin, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ; qu’ainsi, la décision du 21 mars 1995 étant justifiée au fond… ». Dans ces conditions, l’intéressé ne peut prétendre à la réparation des préjudices que lui aurait causés cette décision.

Jacques BESSY

27/03/2013

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