Gendarmes Et Citoyens

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 Fermeture brigade et taxe d'habitation

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MITCHE
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MessageSujet: Fermeture brigade et taxe d'habitation   Lun 10 Déc 2012 - 17:55

Bonjour à toutes et tous,

La brigade dans laquelle j'étais, a fermé le 01/08/2011. J'ai donc été contraint et forcé de faire une mutation dans une brigade voisine. Par contre, j'ai entièrement payé la taxe d'habitation pour l'année 2011, alors que selon moi, j'aurai du la payer au prorata du temps passé (07 mois). De plus, c'est une situation qui m'a été imposée et donc, je n'ai pas à payer des impôts, pour des bâtiments vides. De ce fait, j'estime que soit la Gendarmerie, soit le propriétaire de la caserne (SNI) aurait du me rembourser. Pour le moment, j'ai effectué des démarches en ce sens, mais à priori, personne ne veut rien entendre. On m'invite à voir avec les impôts, chose que j'ai fait. Ce service ne connait que le locataire au 1er janvier de l'année en cours et rien de plus. Il m'invite à adresser ma demande de rembouresement partiel de la TH, au propriétaire actuel. Rien n'oblige légalement celui-ci à me dédommager. Ma question est de savoir si quelqu'un a été dans le même cas que moi, sachant qu'en 2011 de nombreuses gendarmeries ont fermé. Le but est de savoir s'il existe un précédent et voir si l'un d'entre nous a réussi à se faire dédommager, soit par le service des A.I. soit par le propriétaire des bâtiments. Merci pour votre aide.
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Christian
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MessageSujet: Re: Fermeture brigade et taxe d'habitation   Lun 10 Déc 2012 - 20:16

La taxe d'habitation est payable à l'endroit où tu résides au 1er janvier de l'année en question.

Même si tu avais déménagé le 2 janvier, tu payais la totalité.

Car il ne faut pas oublier que sur ton lieu de repris, qu'il soit le 2 janvier ou le 1er septembre par exemple, tu ne payes pas la TH.

Alors si tu es logique, tu aurais du dire que tu trouvais anormal de ne pas payer de taxe pour ton nouveau logement (même si c'est dans une autre commune)

Alors deux solutions, soit c'est très bien comme cela parce que là où tu résides maintenant c'est plus cher et je suis sûr que tu trouveras tout cela normal
Soit du payeras moins, et dans ce cas tu trouveras cela anormal !!

Pour un Gendarme, il faut se renseigner avant de réclamer, non ?

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MessageSujet: Re: Fermeture brigade et taxe d'habitation   Lun 10 Déc 2012 - 21:31

Comme le dit Christian, la taxe d'habitation est payable pour l'endroit où tu te trouvais le 1er janvier ! C'est la règle et je n'ai jamais vu quelqu'un la contester.

Et perso, je ne vois pas trop où est le soucis sachant que quoi qu'il arrive, si tu arrivais à tes fins, tu aurais toujours la taxe à payer pour ta nouvelle habitation pour le reste de l'année !

Maintenant il est vrai que si tu es passé d'un endroit "taxe cher" à un endroit "taxe faible" ça aurait pu être intéressant !
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MessageSujet: Re: Fermeture brigade et taxe d'habitation   Lun 10 Déc 2012 - 22:13

bjr
Pour ne pas avoir à payer la taxe d'habitation, il faut quitter ton logement le 31 décembre de l'année X et rentrer dans ton nouveau logement le 2 janvier de l'année suivante pas avant. Shocked Rolling Eyes Arrow Embarassed
Mon cas à mon départ en retraite. Départ le 31/12.. du logement de fonction, et habitation dans ma maison le 4 janvier..
Donc pas de taxe d'habitation et de redevance télé.
Par contre pour ta question, cela s'applique et est possible pour la taxe fonciere en cas de vente d'une maison en cours d'année entre le vendeur et l'acheteur.
Il faut regarder les textes , comme en Gie . Exclamation Exclamation
bsr
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mfranq
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MessageSujet: Re: Fermeture brigade et taxe d'habitation   Dim 28 Avr 2013 - 18:02

Je précise qu'en cas de vente d'un bien immobilier il est de coutume de faire payer à l'acheteur une partie de la taxe foncière au prorata de l'année en cours.
Pour la part, au moment de la signature du compromis de vente à l'agence immobilère, cela avait été omis et ensuite devant le notaire, j'ai tout simplement refusé de payer cette part car elle n'avait pas été précisée dans le compromis de vente.

cela a surpris le notaire et l'agent immobilier présent mais personne n'a insisté...
Il faut savoir que ce n'est pas une loi mais une coutume et que l'acheteur peut refuser de payer sa part.
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MessageSujet: Re: Fermeture brigade et taxe d'habitation   Dim 28 Avr 2013 - 20:36

mfranq a écrit:
Je précise qu'en cas de vente d'un bien immobilier il est de coutume de faire payer à l'acheteur une partie de la taxe foncière au prorata de l'année en cours.
Pour la part, au moment de la signature du compromis de vente à l'agence immobilère, cela avait été omis et ensuite devant le notaire, j'ai tout simplement refusé de payer cette part car elle n'avait pas été précisée dans le compromis de vente.

cela a surpris le notaire et l'agent immobilier présent mais personne n'a insisté...
Il faut savoir que ce n'est pas une loi mais une coutume et que l'acheteur peut refuser de payer sa part.

L'acheteur peut aussi accepter de payer ....... et tout le monde est content !
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MessageSujet: Re: Fermeture brigade et taxe d'habitation   Lun 29 Avr 2013 - 2:03

Bonsoir,
Il n'est pas logique de partager cette taxe car elle correspond à une période d'occupation antérieure et cela revient à faire payer deux fois le nouvel arrivant :
- si vous occupé un logement le 1er août, vous paierez la TH l'année suivante parce que le 1er janvier vous aviez pris possession des lieux et cette taxe sera "pleine". Si le 1er août, vous avez remboursez le prorata des 7 mois à l'occupant précédent, cela revient à dire que vous avez été deux fois taxé et l'occupant précédent n'aura en fait payé sa TH de l'année précédente que sur 7 mois.
- en revanche, ce qu'il est normal de partager, même si cela ne peut être imposé à un acheteur, c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères car elle correspond à un service dont bénéficie l'occupant. Pour un locataire, c'est plus simple, cette taxe étant récupérable dans les charges, le loueur la partage entre les occupants successifs au prorata du temps d'occupation.
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