Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !

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Huyghens
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MessageSujet: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mar 4 Déc 2012 - 22:05

Un code de déontologie commun à la gendarmerie et à la police :
De l’absence d’amélioration qualitative à la négation de l’identité des forces


Un projet, lancé sous le précédent gouvernement, est en train de prendre aujourd’hui corps : il s’agit du code de déontologie commun « police-gendarmerie »(1).
Au départ, la dynamique reposait sur une révision du code de déontologie de la police, créé par décret en 1986, dans un contexte récent de médiatisation de relations policières ambiguës(2). Certains syndicats policiers s’étaient émus de l’absence d’un code commun à la police et à la gendarmerie(3), et c’est ainsi sur cette voie que le projet a finalement était engagé.

Un code, entre bonnes intentions, effets d’annonces et… absence de résultats ?

Le principe d’un code de déontologie pour les membres des forces de l’ordre semble, en première analyse, une idée de simple bon sens dans une société démocratique.
Cependant, à regarder de plus près l’activité policière, elle est, par nature, l’une des plus encadrées, car relevant pour une grande part du droit pénal. Pour le dire autrement, la faute professionnelle d’un policier ou d’un gendarme a toutes les chances de ne pas rester au seul stade disciplinaire, mais d’encourir une sanction pénale. Code de procédure pénale et code pénal se traduisent déjà en code de déontologie.
Plus avant, les enseignements de tout un quart de siècle durant lequel la police nationale a eu un code de déontologie tandis que la gendarmerie nationale n’en avait pas, nous démontrent une efficacité… incertaine. Ainsi depuis sa création, en 2000, puis à partir de son intégration dans les missions du Défenseur des droits, la Commission nationale de déontologie de la sécurité(4) a mis en exergue des difficultés plus importantes côté police que côté gendarmerie. A l’inverse, la Cour des comptes(5), à l’occasion d’un audit sur les questions de déontologie au sein de la police et de la gendarmerie nationales, note que les gendarmes sont sanctionnés dans une plus grande proportion que les policiers (+60%). Quant à la qualité de service assurée par les deux forces, une enquête (trop rare en la matière) mettait en avant un différentiel favorable à la gendarmerie (6).
En deux mots, avec un code de déontologie, la police nationale serait plus mise en cause du point de vue de l’autorité indépendante chargée du domaine de la sécurité, ses personnels moins sanctionnés et la qualité de son service moins appréciée…
L’objectif n’est pas ici de distribuer des bons et des mauvais points, l’expérience montrant que nulle institution n’est à l’abri de dérapages et autres déviances. Si, la police judiciaire lyonnaise et plus récemment encore une brigade anti-criminalité marseillaise sont sous les feux des projecteurs, il faut se remémorer, chez les gendarmes, la situation du peloton d’autoroute de Rivesaltes et celle du groupe de peloton de sécurité de Corse… et demain ?
Demain, cette même expérience tend à démontrer qu’un code de déontologie n’y changera pas grand chose. Finalement le recrutement, la formation initiale et continue, la qualité des relations entre pair et celle de l’encadrement hiérarchique, au sein d’une culture et de valeurs professionnelles enracinées bien en amont de tel ou tel nouveau texte feront toute la différence.

Une négation de l’identité des forces, au risque du nivellement par le bas

Or, par nature, un code de déontologie est porteur d’une éthique, de principes, de valeurs qui, avec le temps, au fur et à mesure de sa diffusion dans la culture policière ou gendarmique (incommensurablement plus lente que la diffusion ou l’affichage d’un texte imprimé) va apporter son empreinte sur les valeurs de l’institution. C’est bien l’effet bénéfique recherché, même s’il se situe dans le long terme.
Pourtant, c’est là, justement que se situe le véritable problème, car revoir le code de déontologie de la police ou créer un code pour la gendarmerie, à défaut d’être une solution miracle, ne peut pas être négatif. Ce qui est en cause est, par contre, la nature commune du code.
Car exprimé sous forme de valeurs éthiques, porteur de principes moraux et donc d’une identité, un code commun tendra à l’uniformisation culturelle des deux forces, pourtant l’une militaire, l’autre civile… Parce qu’il est aussi un code de conduite, il aura forcément un rapport étroit avec le droit disciplinaire puisque ce qui est bien au regarde du code de déontologie ne saurait être sanctionné disciplinairement et à l’inverse… Ceci posera le problème de la compétence disciplinaire actuelle du ministre de la Défense, et non de l’Intérieur, pour les gendarmes. Au-delà, si les valeurs deviennent communes, pourquoi donc avoir maintenu la formation initiale des gendarmes, moment clef de l’acculturation, sous la même compétence de la Défense ? En réalité le très fragile équilibre mis en place par la Loi de 2009 sur la Gendarmerie se trouve ainsi menacé.
On pourrait imaginer, au sein d’un seul et même code, rappeler des dispositions propres aux uns ou aux autres, mais cela ne changerait pas significativement la référence à des valeurs identiques, et entrainerait même la mise en évidence d’une éthique « sécable » non par profession, mais par nature d’activité. Or la différence essentielle entre l’action du policier et du gendarme, ne serait-elle pas, à l’inverse, l’importation par ce dernier d’une éthique et d’une discipline militaire dans le champ de la sécurité ? Seule l’intériorisation individuelle assure la force de l’éthique et de la discipline : une force d’âme sécable serait également soluble.

Alors, rénover le code de déontologie de la police et créer un code de déontologie pour la gendarmerie, pourquoi pas !
Toutefois, après le pacte civilo-militaire de solidarité voulu par le précédent gouvernement et matérialisé par la loi de 2009 sur la gendarmerie, la réforme annoncée du code civil sur le mariage n’y changera rien : entre police et gendarmerie, l’intérêt général commande de faire « code à part » !


(1) L’avancée du projet a été évoquée par le ministre de l’Intérieur, le 22 novembre, devant les membres du conseil de la fonction militaire – gendarmerie.
(2) Affaire de la police judiciaire lyonnaise - dite affaire Neyret -, ou affaire dite du Carlton de Lille.
(3) Par exemple, réaction de Philippe Capon, au nom de l’Unsa Police, le 7 février 2012.
(4) La totalité des rapports annuels sont accessibles sur le site cnds.fr puis à partir de 2011 sur defenseurdesdroits.fr .
(5) Cour des comptes, référé du 27 février 2012.
(6) UFC Que choisir, mars 2007.
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 1:56

Les deux codes deviendraient les phares d'une nouvelle pensée....qui reste à définir !
En serions nous mieux éclairés? La rage de légiférer est une caractéristique de la société française !!!!!! Et après ? Question
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 9:46

POLICE - GENDARMERIE :
Qui au service de l'Etat, au service de la République.... ??? toute la nuance se trouve là.
Faire un code commun en matière de déontologie serait à mon point de vu une erreur monumentale.
Chacun à son identité, ses origines et son esprit.
Chacun a ses personnels et sa formation culturelle.
Chacun est lié à son implantation géographique qui organise et oriente sa déontologie.
Chacun à ses élites et ses brebis galeuses et chacun sait comment gérer ses problèmes et globalement il le fait bien.
Enfin l'un à une essence civile et l'autre militaire qui permet à chacune de ces deux forces de l'ordre de mener à bien ses missions avec tous les aléas qui les composent.
Au niveau de la base de ces édifices, lorsque le besoin s'en fait sentir et qu'il y va de la sécurité de la Nation l'entente est totale et sans retenue et chacun le fais avec son code de déontologie pour garde fou.
Mais à l'image du haut de la pyramide, tant sur le plan institutionnel que politique, et quelque soit le bord par lequel il est abordé, l'enjeu du pouvoir fait perdre les pédales à qui pose son derrière sur la selle et veut prendre le guidon....
Alors attention à ces formes insidieuses de vouloir tout changer pour soit disant créer une cohérence et qui en fait n'est qu'une volonté de prendre les rennes pour ensuite faire une politique dictatoriale....

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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 11:32

pour faire un ruc commun il faudrait déjà par commencer que tout le monde aie le même temps de travail....... et là c'est pas gagné.........
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 12:05

provot a écrit:
POLICE - GENDARMERIE :

Alors attention à ces formes insidieuses de vouloir tout changer pour soit disant créer une cohérence et qui en fait n'est qu'une volonté de prendre les rennes pour ensuite faire une politique dictatoriale....

Tous ces gens qui veulent prendre les rennes à cette époque de l'année, ça fait beaucoup de vocations de Père Noêl, dont le traîneau serait, dit-on, tiré par lesdits rennes......
Les ambitieux dangereux veulent prendre les rênes.
On peut évidemment prendre les rênes d'un attelage de rennes......c'est peu courant !
Que cette remarque d'un cavalier sur ce qui n'est qu'une faute de frappe ne soit pas vexante, surtout, c'est pour l'anecdote !
Très cordialement
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 14:00

La Gendarmerie dirigée par un divisionnaire sera-t-elle la prochaine étape ??
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 14:22

Code de déontologie et tout le bla bla !

Il n'y a pas lieu de se poser de question sur la rhétorique d'un code de déontologie commun.

Soit l'on abolie la gendarmerie, soit on la maintient.
En clair soit l'on nous absorbe, soit on laisse en l'état.
Je ne vois pas comment un civil pourrait punir un militaire (Je parle d'une faute disciplinaire ne relevant pas du pénal).
Et surtout que là également s'insinuerait la statistique en matière de résultat, et qui croyez-vous qui serait sacrifié sur l'autel ???
Pas besoin de vous faire un dessin, quand on sait combien, la PN souhaiterais nous absorber !

De plus du fond de ma pensée, une démocratie mérite deux forces institutionnelles. C'est ce que l'on définit comme le pouvoir et le contre-pouvoir.
Imaginez une seule et unique force de police (civile) syndicalisée, instrumentalisée et qui prise par un ego sur-dimensionné se soulève et s'arrête (le fameux droit de grève. Qu'on laisse aux civils ce qui appartient aux civils)
Qui assure alors la souveraineté d'un état alors pris en otage. Ah oui on leur envoie l'armée !!! (On appelle pas cela un insurrection ???)

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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 14:56

Merci LE GLAIVE pour cette remarque sur cette faute inexcusable, qui peut aussi donner un peu d'humour dans ce "con texte" morose, et à choisir c'est bien la Reine que je préfèrerai mener......

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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 15:18

provot a écrit:
... à choisir c'est bien la Reine que je préfèrerai mener......

Mais pas dans l'arène, tout de même..... Wink
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 15:37

Nikosaliagas a écrit:
Code de déontologie et tout le bla bla !

Il n'y a pas lieu de se poser de question sur la rhétorique d'un code de déontologie commun.

Soit l'on abolie la gendarmerie, soit on la maintient.
En clair soit l'on nous absorbe, soit on laisse en l'état.
Je ne vois pas comment un civil pourrait punir un militaire (Je parle d'une faute disciplinaire ne relevant pas du pénal).
Et surtout que là également s'insinuerait la statistique en matière de résultat, et qui croyez-vous qui serait sacrifié sur l'autel ???
Pas besoin de vous faire un dessin, quand on sait combien, la PN souhaiterais nous absorber !

De plus du fond de ma pensée, une démocratie mérite deux forces institutionnelles. C'est ce que l'on définit comme le pouvoir et le contre-pouvoir.
Imaginez une seule et unique force de police (civile) syndicalisée, instrumentalisée et qui prise par un ego sur-dimensionné se soulève et s'arrête (le fameux droit de grève. Qu'on laisse aux civils ce qui appartient aux civils)
Qui assure alors la souveraineté d'un état alors pris en otage. Ah oui on leur envoie l'armée !!! (On appelle pas cela un insurrection ???)



Revoyez votre copie, la police ne bénéficie pas du droit de grève. Quant aux syndicats ils ne font qu'aboyer mais depuis de belles lurettes ils ne mordent plus. Enfin rien n'empêche un militaire ou un civil de faire respecter des règles relevant d'un texte d'origine civil. Le Pb c'est qu'on empile les code les uns sur les autres avec un seul objectif : sanctionner encore et toujours comme si on ne sanctionnait pas à ce jours les manquements tant au sein de la gendarmerie qu'au sein de la police
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 16:35

C'est bien joli leur code

Ca va juste peser un peu plus

Et au lieu d'être les pieds dans la merde on va finir par en avoir jusqu'au cou.

Qu'on commence par le code du travail des forces de l'ordre. Y'a surement plus à dire.



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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 19:19

Excellent article sur un fait essentiel -

On ne comprend pas que la DG ne fasse pas barrage. Il va falloiir que des particuliers s'en occupent.

Bravo
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 19:51

VCE a écrit:
Excellent article sur un fait essentiel -

On ne comprend pas que la DG ne fasse pas barrage. Il va falloiir que des particuliers s'en occupent.

Bravo



? ? ?...

As-tu déjà vu la DG faire barrage en quelqu'occasion que ce soit, surtout en matière de rapprochement avec la maison d'en face ? ? ?

A se demander si elle n'a pas toujours adhérer à l'idée d'être un jour absorbée par la Police...

Quand à attendre et espérer que des "particuliers" interviennent, l'affaire MATELLY en a refroidi plus d'un moi y-compris, et puis il semble finalement que la situation convienne à la majorité...


Personnellement, je ne suis pas étonné par cet article, et ne le serais pas outre mesure, si certains de ses alinéas venaient à être mis en application.
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Dany341
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 21:12

Nikosaliagas a écrit:
Code de déontologie et tout le bla bla !


Imaginez une seule et unique force de police (civile) syndicalisée, instrumentalisée et qui prise par un ego sur-dimensionné se soulève et s'arrête (le fameux droit de grève. Qu'on laisse aux civils ce qui appartient aux civils)
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Ha bon la police bénéficie du droit de grêve maintenant ? quant à l'égo sur-dimensionné, l'onanisme institutionnel je l'ai surtout rencontré du même côté...
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 5 Déc 2012 - 21:17

je ne vois pas l'intérêt de faire ce code commun, il ne s'agit là que pure démagogie ...

ceci dit cela n'a strictement rien à voir avec le professionnalisme ou la probité de nos collègues Policiers, qualités que je leur reconnais bien volontiers.
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Ven 7 Déc 2012 - 23:20

Il s'agit de la première réponse concrète de Manuel Valls aux critiques sur les contrôles d'identité policiers. Le nouveau code de déontologie de la police et de la gendarmerie, qui a été envoyé, jeudi 6 décembre, aux syndicats de policiers et aux représentants des gendarmes, consacre un chapitre entier – sur six –, à la relation des forces de l'ordre avec la population. Il remplacera le texte de 1986, beaucoup plus succinct, et qui ne concernait que les policiers. Le ministre de l'intérieur avait annoncé en septembre qu'il renonçait au récépissé de contrôle d'identité, réclamé par des associations, mais aussi dans son propre camp.


Le code, que Le Monde a pu consulter, affirme que "les policiers et les militaires de la gendarmerie nationale sont placés au service de la population", et que "leur relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et exclut l'usage du tutoiement". L'objectif a été affiché par M. Valls, jeudi, dans l'émission "Des Paroles et des actes", sur France 2 : "Une police qui respecte la population et qui est respectée par la population." Le contrôle d'identité lui-même "ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif, sauf dans les cas où [il] est motivé par un signalement précis", et il est "réalisé dans le respect de la dignité de la personne qui en fait l'objet", recommande le texte.

La palpation de sécurité, enfin, "est réservée aux cas [que les policiers] jugent nécessaires à la garantie de leur sécurité ou de celle d'autrui" et "si les circonstances l'autorisent, [elle] est pratiquée à l'abri du regard du public". C'est la première fois qu'elle est juridiquement encadrée en France.

LIBERTÉ D'APPRÉCIATION

Le ministère de l'intérieur suit, en partie, les recommandations du Défenseur des droits, qui avait jugé, le 15 octobre, dans son rapport "relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d'identité", que les palpations "étaient à l'origine d'autant de récriminations que les contrôles eux-mêmes en raison de leur caractère intrusif, vexatoire et parfois humiliant".

Le Défenseur recommandait "d'encadrer la technique dite de palpation de sécurité afin d'en définir les gestes pratiques par rapport aux fouilles et d'en définir la doctrine d'emploi". Si le motif de "sécurité" prévu par le code laissera une grande liberté d'appréciation aux policiers et aux gendarmes, on souligne Place Beauvau que ce type de fouille ne pourra plus être "systématique" et "humiliant".

Ces règles devraient être accompagnées d'autres mesures concernant les contrôles d'identité: la mise en place du matricule, déjà annoncée par le ministre, mais surtout un recensement exhaustif et une cartographie de tous les contrôles effectués sur réquisition du procureur de la République. Cela comblera un manque important: il n'existe aujourd'hui aucune évaluation du phénomène. Mais la mesure laisse de côté tous les contrôles menés d'initiative par les forces de l'ordre lorsqu'il "existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner" une personne.

Pour faire passer la pilule auprès des policiers, le code de déontologie prévoit également la protection par l'Etat des fonctionnaires "en cas de poursuites pénales liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle". Les gendarmes, eux, ont droit à quelques égards symboliques. Leur statut militaire est assené tout au long du document, qui rappelle également "la concession de logement" qui leur est accordée.

Laurent Borredon

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/12/07/manuel-valls-entend-encadrer-et-evaluer-les-controles-d-identite-par-la-police_1801622_3224.html?xtmc=manuel_valls&xtcr=2

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/16/controles-d-identite-le-defenseur-des-droits-prone-un-cadre-plus-strict_1776060_3224.html

http://www.lepoint.fr/societe/le-nouveau-code-de-deontologie-des-forces-de-l-ordre-en-discussion-07-12-2012-1547038_23.php
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MessageSujet: Déontologie de l'arbitraire    Dim 9 Déc 2012 - 17:49

09 décembre 2012Par POJ


Observations sur le projet de code de déontologie sur lequel Louise Fessard attire l'attention des lecteurs. L'esprit critique relèvera l'influence du corporatisme commissairarien qui organise et protège l'arbitraire policier tout en concentrant les menaces de l'ordre et de la fierté sur la base qui rechignerait ou manquerait d'enthousiasme. Ce code de déontologie n'affecte pas l'impunité du commissaire avançant des idées pour augmenter l'efficacité de la circulaire anti Roms mais finit de censurer des lanceurs d'alerte comme Philippe Pichon ou Laurent Cuenca.

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http://blogs.mediapart.fr/blog/poj/091212/deontologie-de-larbitraire
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Dim 9 Déc 2012 - 22:14

Rien ne vaut ce bon vieux "mémento du Gendarme".
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Dim 9 Déc 2012 - 23:08

interceptor a écrit:
je ne vois pas l'intérêt de faire ce code commun, il ne s'agit là que pure démagogie ...
Entièrement d'accord avec toi quand on nous dit que ce rouleau de PQ doit prendre en compte les spécificités de chacun...
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MessageSujet: Code de Déontologie !   Mar 11 Déc 2012 - 7:41

Bonjour à tous,
Ce nouveau Code de déontologie qui est un 'projet', a été mis depuis peu, à disposition des syndicats de la Police et de certains personnels de la Gendarmerie Nationales, autorisés à en connaître.

Au chapitre premier - L'article 3, fait état de ce principe hiérarchique :
Les policiers et les militaires de la gendarmerie nationale rendent compte sans délai de tout fait, survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner leur présentation devant une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.

Elle veille également constamment à la protection de l’intégrité physique, à la santé physique et mentale, et à la condition de ses subordonnés.


Question :
Qu'en est-il lorsque ces personnels de base, 'sous-officier', foncièrement honnête, confiant, pensant bien faire et être dans leur bon droit, ont rendu-compte à leur hiérarchie (officier), de faits graves, contraires à la Loi, survenus à l’occasion ou en dehors du service, dont ils ont été témoins et dont un ou plusieurs personnels avec qui ils travaillent, est soupçonné de s'en être rendu coupable.

Réponse :
En réalité, ces personnels 'sous-officier' honnêtes, qui ont rendu-compte loyalement, ont été harcelés pendant des mois, voire des années par quelques personnels 'officier', pour que la vérité soit étouffée.
Ces sous-officiers ont subi le pouvoir qu'ont abusé, ces personnels 'officier'.
Certain de ces ''sous-officiers' intègres, ont vu leur avancement aux grades supérieurs stoppé, ils ont été salis, déshonorés, au même titre que le policier honnête, qui a témoigné anonymement devant des journalistes lors de la mise à jour de l’affaire de la BAC Nord de Marseille.

Certain, ont même été suivi par leur médecin de famille.
Un sous-officier, a été victime de douleurs thoraciques, qui sont survenues après qu'il ait été puni injustement de jours d’arrêt ferme pour des faits faussés.
Par la suite, il a dû ingurgiter des médicaments pour éviter qu'une dépression ne l'envahisse.

Je peux vous assurer que ces personnels officier, n'avaient que faire de veiller à la protection de l’intégrité physique, à la santé physique et mentale, et à la condition de ces subordonnés.

Voyez vous monsieur le Ministre, certain de ces personnels qui compose cette hiérarchie, que je cataloguerais de 'carriériste', ont appliqué tout ce qui est en leur pouvoir, pour faire taire des personnels intègres, qui souhaitaient remplir leurs fonctions avec probité et travailler dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, des lois et des règlements de la République.

Leur faute reprochée, est d'avoir parlé, dénoncé des faits contraires à la déontologie, à leurs devoirs auxquels ils pensaient se conformer dans l’exercice de leurs missions.
Ils n'ont pas souhaité obéir, à l'ordre illégal qu'il leur était donné de ne pas en faire état, de taire ces faits.
Un sous-officier a demandé confirmation par écrit de cet ordre auprès d'un des officier, mais les écrits restent et la parole s'envole et n'a pas eu gain de cause.

Monsieur le Ministre, vous pouvez rédiger tout les textes qui pourraient assainir les rangs des forces de l'ordre, et c'est bien de le faire.
Mais sachez que lorsqu'un subalterne, est placé sous les ordres d'un ou plusieurs personnels dont le principal souci est l'avancement sans obstacle de la carrière, il y aura des personnels qui subiront et d'autres qui feront subir.
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Jean-Hugues Matelly
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mar 11 Déc 2012 - 22:30

Je profite de mon passage pour donner mon petit point de vue sur ce sujet, particulièrement important à mon sens :

La déontologie est l'ensemble des règles éthiques applicables à une profession.

SI deux corps ont le même code de déontologie, cela veut donc dire qu'ils forment une seule profession.

Ce qui signifierait dans le cas d'espèce que police et gendarmerie ne forment plus qu'une seule profession...

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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 0:13

Bonsoir,

Une tête mais deux corps, cherchez l'horreur ;
Un code mais deux modes d'emploi, cherchez l'erreur.
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 0:57

Bonsoir Jean-Hugues,

D'abord bon anniversaire.

Oui, je sais : ça fait longtemps...

Ensuite, tu as tout à fait raison : pas de meilleur moyen pour unifier inéluctablement 2 institutions qui ne forment plus depuis quelque temps déjà qu'une seule et même organisation que de s'attaquer aux valeurs, bref à la culture dont elles sont les porteuses : ça s'appelle d'un mot à la mode chez les gestionnaires spécialisés en management et en recalibrage de cerveaux : la déontologie.

Quelque chose me dit qu'on va avoir du pain sur la planche....
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 1:16

Mon pauvre Jean-Yves... Ça fait déjà bien longtemps qu'on se passe de pain !!! On n'a plus que la planche...

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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 1:19

Gregthegrizzly a écrit:
Mon pauvre Jean-Yves... Ça fait déjà bien longtemps qu'on se passe de pain !!! On n'a plus que la planche...

C'est déjà beaucoup ! Comment faites-vous pour garder une planche, quand tout le monde pratique "la langue de bois" ? Twisted Evil
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 11:19

Gregthegrizzly a écrit:
Mon pauvre Jean-Yves... Ça fait déjà bien longtemps qu'on se passe de pain !!! On n'a plus que la planche...

Pas certain ! Ils pensent déjà à passer ...le rabot !
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 11:44

Ce n'était qu'un texte qui a pour l'instant été rejeté, mais faisons leurs confiance pour remettre le couvert dès qu'ils en auront l'occasion.

Ne nous y trompons pas, ce "rapprochement" voulu par un certain MININT en 2002 et dont JHM avait soulevé
les risques, en subissant les conséquences que l'on connaît, n'avait pour seul but que de nous fondre "doucement mais surement" avec la Police, pour n'avoir à terme plus qu'une seule et unique force de"Police", dotée d'une branche "militaire" à laquelle on pourrait demander tout et n'importe quoi 24 h / 24 h, car astreinte au silence et sans aucune représentation autre que ses hauts Chefs, ces derniers étant voués corps et âme au pouvoir en place, dans la seule perspective de l'attribution de leurs étoiles.

Le mécanisme est clairement engagé, et j'ai bien peur que rien ni personne ne puisse,
et surtout n'ait la volonté de l'arrêter, sans compter que budgétairement parlant nous n'en avons plus les moyens au niveau National...



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Christian
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 12:25

Non d'Artagnan, pour l'instant, ce texte n'est pas rejeté, il est dans les tuyaux des diverses institutions pour être mis en application au premier semestre 2013

sauf si un tollé se fait jour, mais vu les réactions, j'ai des doutes, de sérieux doutes .............

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d'une personne douée de raison. La liberté est la possibilité de
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 12:45

Le projet consultable sur ce lien :

http://static.acteurspublics.fr/all/uploads/file/2012/12/10/projet-code-deontologie-pngn.pdf
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   Mer 12 Déc 2012 - 13:13

En fait une des problématiques de ce code de déontologie (que c'est laid comme mot) commun aux 2 forces, c'est qu'on envisage d'imposer aux deux composantes du système de sécurité français des valeurs et des normes déontologiques communes alors que les statuts juridiques et sociaux sont radicalement différents : liberté d'expression et d'association chez les uns, interdiction chez les autres, etc.
Bref, c'est vouloir mettre la charrue avant les boeufs (curieux pour des techniciens du management...ce sont souvent des techniciens sans culture sociale et sans recul et qui n'ont pas de mémoire historique, peut-être ne veulent-ils justement pas se souvenir - c'est sans doute d'ailleurs le cas-) ou bien alors attiser le feu aussi bien chez les policiers que chez les gendarmes.....

On va bien voir et c'est pour ça qu'il y a du pain sur la planche!
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MessageSujet: Re: Code de déontologie commun PN - GN : Attention Danger !   

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