Gendarmes Et Citoyens

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 Question retraite

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jesus
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MessageSujet: Question retraite    Jeu 15 Nov 2012 - 22:13

Bonjour y a t il un délais pour prendre sa retraite ?
Exemple je pète les plombs et je décide de partir puis je le faire du jour au lendemain !
Merci de vos réponses
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Bilboquet
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MessageSujet: Re: Question retraite    Jeu 15 Nov 2012 - 23:04

Je pense que ou mais n'en suis pas certain.
Mais je peux te dire qu'à pârtir où tu as posé ta demande, tu ne pètes plus les plombs.
t'en arriverais même à aimer ton travail, tes patrons, tes collègues, presque à regretter de partir.


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KORRIGAN29
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MessageSujet: Re: Question retraite    Ven 16 Nov 2012 - 0:05

Je ne pense pas qu'il y ait de délais, seulement si tu veut percevoir ta pension, il faut bien que le service en charge du paiement de celle-ci soit informé suffisamment tôt de ton départ. Aussi, vu la lenteur de l'administration dans certains domaine, je ne sais pas si celui-ci est concerné, mais 6 mois serait sans doute judicieux.

Il y a le jour de départ également, je pense le dernier jour du mois pour toucher ton dernier salaire ???

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Bilboquet
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MessageSujet: Re: Question retraite    Ven 16 Nov 2012 - 0:09

Oui, très important, il te faut partir le 30 ou 31 et non le 2 du mois. Effectivement, si tu quittes le 2 tu ne seras pas payé du 2 à la fin du mois mais seulement à la fin du mois suivant..
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jesus
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MessageSujet: Re: Question retraite    Ven 16 Nov 2012 - 0:22

Je pose cette question pour savoir si il a une référence "textes" sur la démission avant l age légal du départ en retraite.
Je suis au courant des dates de demande de mise a la retraite en général le 30 ou 31 du mois pour le toucher en intégralité quand a la continuité solde et ensuite retraite ce n est pas un problème je peu même attendre six mois pour la toucher avec le rappel bien sur !!!!
Merci de m éclairer

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chabal
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MessageSujet: Re: Question retraite    Ven 16 Nov 2012 - 9:17

Si tu fais une petite dépression, je vois également un rallongement de tes annuités comptant pour la retraite. pour cela, une consultation semble nécessaire. Ton départ à la retraite ne sera que reporté et son montant augmenté. Enfin ce n'est que mon avis. C'est toi qui vois. Je pense qu'il faut certes " savoir se décider ", mais aussi " décider avec réflexion".
J'ai bien retenu que tu n'en étais pas encore là.. enfin j'espère !! Puisque tu citais un exemple. Smile
Pour ma part, radié de force des cadres le 14/12, pension versée fin avril avec rétroactivité.
Bon courage.
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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, magistrats , militaires    Dim 13 Jan 2013 - 5:47

Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite.
Entrée en vigueur : la nouvelle procédure d'admission à la retraite est applicable à compter de la date fixée par des arrêtés interministériels.
Notice : le présent décret a pour objet de prévoir que la demande d'admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l'Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité auprès du service des retraites de l'Etat en lieu et place du ministère d'emploi. Par ailleurs, il reporte la date butoir de la mise en place de la réforme des comptes individuels de retraite (CIR) au 31 décembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat,
Décrète :



Article 1

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article D. 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. »
II. ― L'article D. 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 20. - I. ― Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat.
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien.
II. ― L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat. »
III. ― L'article D. 21 est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « d'admission à la retraite » sont remplacés par les mots : « de pension ».
Au 2°, les mots : « si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif » sont supprimés.


Article 2 En savoir plus sur cet article...

A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».


Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article 1er prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.
Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 10 janvier 2013.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026929248&dateTexte=&categorieLien=id
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