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Créé le 1er avril 2007
 
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 Metz - Prison avec sursis pour le capitaine des CRS

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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Metz - Prison avec sursis pour le capitaine des CRS    Mer 4 Juil 2012 - 14:18

Poursuivi pour la pratique illégale des indulgences, l’ancien capitaine des CRS de l’A31 a finalement été condamné à trois mois avec sursis (lire RL du 06/06). Devant le tribunal correctionnel de Metz, il avait contesté sa responsabilité. L’affaire avait été mise en délibéré.

Jusqu’en avril 2010, il était le numéro 2 de la compagnie autoroutière Lorraine-Alsace. Suspendu de ses fonctions, l’homme était prévenu de soustraction, destruction ou recel de pièces de procédure relatives à des délits routiers. Sur six dossiers suspectés d’avoir bénéficié de la pratique dite des indulgences, seules trois procédures ont été retenues.

Ces trois dossiers auraient été écartés du traitement normal pour que leurs auteurs échappent à la suspension administrative du permis de conduire et d’éventuelles poursuites judiciaires. L’ancien capitaine, aujourd’hui sans activité professionnelle, était persuadé d’être victime d’un « règlement de comptes » entre CRS.

Au sein de la compagnie, les faits avaient été dénoncés par une lettre anonyme. Selon le procureur de la République, « dans un État de droit, il n’y a pas de passe-droit. Le procureur de la République a, lui seul, le pouvoir de classer sans suite, avait insisté Pierre-Yves Couilleau. A minima, on lui reproche son incompétence absolue, il n’avait aucune autorité sur ses hommes […] Je veux que l’on accole au nom de cet homme, qui a eu le titre d’officier de police judiciaire, le mot prison ». Une peine assortie du sursis avait été requise. Pour la défense de l’ex-capitaine, M e Guy Reiss avait plaidé la relaxe de son client. «

Dans un État de droit, ce qui importe c’est la preuve. Ici, elle n’est pas rapportée », avait-il estimé. « Dans cette affaire pénale, on retrouve toujours les mêmes noms de policiers qui reconnaissent ces indulgences. Mais le système pyramidal fait qu’il n’y a qu’un homme à se retrouver ici. » L’ancien capitaine des CRS dispose de dix jours pour interjeter appel.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=crs&source=newssearch&cd=7&sqi=2&ved=0CD0QqQIwBg&url=http%3A%2F%2Fwww.republicain-lorrain.fr%2Fmoselle%2F2012%2F07%2F04%2Fprison-avec-sursis-pour-le-capitaine-des-crs&ei=1yX0T4-jBuao0AWbnYy8Bw&usg=AFQjCNHWyYkcImg6SvjyiOXn7JyYZz7GJA
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