Gendarmes Et Citoyens

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 Comment bien remplir un TA ?

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Steph09
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MessageSujet: Comment bien remplir un TA ?   Jeu 21 Juin 2012 - 11:32

Bonjour,
Je pose ma question aux motard qui sont les plus concernés. Ma question est la suivante, comment bien remplir un TA, je m explique :
Nos amis de la police se font beaucoup moins c.... que nous, en effet, il indique seulement " prévue et réprimée par art R ... ", et ne mentionne jamais les alinéas et autres annotations.
Je sais que chez nous, on nous forme pour mentionner "prévue par Art .... al ... etc etc et réprimée par Art R .... Etc etc "
Alors est ce une faute qui peut annuler le TA de procéder comme en police ?
Perso je ne pense pas étant donné que nos TA arrivent à l OMP (police)
J attends vos avis
Amicalement,
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Marrem
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MessageSujet: Re: Comment bien remplir un TA ?   Jeu 21 Juin 2012 - 11:40

La réponse: le P.V. électronique !

Concernant le font de ta question, je pense qu'il faut énumérer les articles tels qu'ils sont prévus !

Maintenant, tu trouveras toujours quelqu'un qui te dira que lui, il ne le fait pas depuis vingt ans et que ça pose aucun problème !

Et entre nous, rajouter un alinéas, ça ne prend pas dix minutes quand tu as sous les yeux l'aide qui va bien.
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Steph09
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MessageSujet: Re: Comment bien remplir un TA ?   Jeu 21 Juin 2012 - 11:44

Salut,
Pour le PVe, nous les mobiles ne sommes pas formés (certe on peut y remédier), et de plus, nos cartes pro nous donne pas accès pour le PVe. On est encore avec nos carnets de TA papier sniffff
Ma question est surtout de savoir si je suis dans la légalité ou non ? Sinon, je vais téléphoner directement à l OMP pour avoir ma réponse
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Marrem
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MessageSujet: Re: Comment bien remplir un TA ?   Jeu 21 Juin 2012 - 11:55

Tu es GM donc tu peux être amené à travailler sur les ressorts de différents T.P. !

N'oublie pas que la réponse d'un O.M.P. n'est pas forcément généralisable ! Cas vécu dernièrement !
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GLAIVE
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MessageSujet: Re: Comment bien remplir un TA ?   Jeu 21 Juin 2012 - 12:46

En tout cas, les juridictions deviennent de plus en plus strictes. Voici la dernière page d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a annulé une procédure, principalement sur un problème de consignation qu'elle a jugé (avant même la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a dit la même chose quelques mois plus tard) contraire à la convention européenne, mais a statué aussi sur une surcharge du timbre-amende
(arrêt Marseille du 21 octobre 2011 , cet arrêt définitif a autorité de chose jugée) :
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