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 Policière tuée : faute dans la procédure ?

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MessageSujet: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Ven 9 Sep 2011 - 16:52

Policière tuée: le commando sera-t-il jugé?
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vendredi 09 SEPTEMBRE 2011, 13:05
Policière tuée: le commando sera-t-il jugé?

Crédits photo : MAXPPP

INFO E1 - Un avocat des suspects réclame l'annulation de la procédure après des irrégularités.

L’affaire Aurélie Fouquet, cette policière municipale de 26 ans, tuée à Villiers-sur-Marne en mai 2010 , pourrait être annulée. Après la mort de la jeune femme lors d'une fusillade près de l'autoroute A4, neuf suspects ont été mis en examen et placés en détention provisoire. Mais aujourd'hui, l'enquête est menacée par un de leurs avocats, qui réclame l'annulation de toute la procédure, à cause de plusieurs irrégularités, selon les informations d’Europe 1.

Au cœur de l’affaire, une balise GPS , qui avait été placée par les policiers de la BRB sous un fourgon suspect garé près du bois de Vincennes, deux jours avant la fusillade mortelle. C’est ce véhicule, volé, qui avait servi aux malfaiteurs pour cacher leurs armes. Grâce à cette balise, les policiers ont pu arrêter très vite une partie des membres présumés du commando.

Un faux PV

Problème, les policiers n’avaient pas le droit d’utiliser la balise en question. Pour éviter d’en parler dans la procédure, ils ont rédigé un faux PV : c’est pourquoi l’avocat d’un des suspects estime que ces irrégularités dès le début de l’enquête doivent entraîner l’annulation de tout le reste de la procédure.

Pour l’avocat d’Aurélie Fouquet, c’est tout simplement inimaginable. "La présence de cette balise n’a absolument aucun effet sur la validité de la procédure ni sur la validité de l’enquête, le travail de la police a été bien fait. Grâce à eux, on a permis interpellation d’auteurs assez vite, avec les armes à la main", affirme-t-il au micro d’Europe 1. Et de conclure : "pour moi cette balise est un non-événement".

Pourtant c’est bien l’annulation de la procédure que tentera d’obtenir tout à l’heure l’avocat d’un des neuf suspects mis en examen dans cette affaire. La requête déposée par cet avocat sera examinée vendredi après-midi devant la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel de Paris.



http://info.sfr.fr/faits-divers/articles/policiere-tuee-commando-sera-t-il-juge,709047/#sfrintid=P_actu_slide2
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cti 41
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MessageSujet: Re: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Sam 10 Sep 2011 - 11:18

Si la procédure était annulée, comme je lai lu ailleurs: ce serait la deuxième mort de Aurélie Fouquet qui deviendrait cette fois victime des avocats et magistrats.
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GENDSTAS
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MessageSujet: Re: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Dim 11 Sep 2011 - 3:55

Bonsoir,
On n'a pas les détails de la procédure, mais il est difficile de trouver un lien entre l'annulation de la procédure et la balise. Dès lors que le véhicule volé était sous surveillance, avec ou sans balise, ses occupants ne deviennent suspects que si un lien est fait avec le tir sur la policière. Au pire, la pièce de procédure est annulée, certainement pas les vérifications concernant les individus soupçonnés qui ont été arrêtés en possession d'armes.

En tout cas, cela sent l'infiltration, la balise n'a pas été posée par hasard.
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interceptor
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MessageSujet: Re: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Dim 11 Sep 2011 - 11:29

nous savons tous que sur ce genre de dossier faut pas s'embaler et partir en live ......
procédure annulée ne veut pas dire abandon de tout .... en traitant des CR, j'ai commis des erreurs ... les pièces sont expurgées et puis quoi ???
un peu de calme et de reflexion
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MessageSujet: Re: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Dim 11 Sep 2011 - 11:47

A moins que le CPP ait changé, quand une pièce de procédure en CR est annulée, toutes les pièces établies ensuite le sont également. J'ai donné: Le nom d'un juge manquant sur un réquisitoire introductif d'instance et toute la CR (2 années de boulot sur un trafic de véhicules volés) a été annulée.
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MessageSujet: Re: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Dim 11 Sep 2011 - 12:46

Bonjour Christian,
Pour le juge s'est fondamental, c'est un vice de forme qui entache tout ce qui suit, de même qu'une procédure par un O.P.J. non habilité.
En revanche, la balise c'est un point de la procédure qui peut être isolé du reste.
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MessageSujet: Re: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Dim 11 Sep 2011 - 12:49

j'ai trouvé ce petit texte sur le site d'un cabinet d'avocat:

Si les conditions d’une annulation sont réunies, les effets sont des plus intéressants pour le mis en cause : l’annulation d’un acte entraîne a minima le retrait de celui-ci du dossier.

Telle écoute, telle audition peut donc disparaître purement et simplement.

Mais l’annulation d’un acte entraîne également, au terme de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’annulation de tous les autres actes dont l’acte annulé est « le support nécessaire ».

C’est ainsi que l’annulation d’un procès-verbal de placement en garde à vue pourrait entraîner celle des auditions postérieures, du réquisitoire introductif sur lesquelles il serait fondé, et de la mise en examen.

Dans ces conditions, c’est quasiment toute la procédure qui est annulée.

Par ailleurs, certains cas de nullité peuvent vicier directement la procédure toute entière, tel que le cas d’un juge d’instruction qui instruirait au-delà des termes du réquisitoire introductif.

Enfin, les nullités peuvent encore être recherchées dans l’acte de citation qui vous convoque devant une juridiction pénale.

L’annulation de la citation entraîne celles du procès, et oblige le parquet à vous convoquer de nouveau, à condition toutefois que la prescription ne soit pas acquise.

Compte tenu des délais de traitement en matière judiciaire, et de certains délais de prescription particulièrement court (notamment en matière contraventionnelle, un an), l’annulation d’une citation peut entraîner l’échec définitif des poursuites.

Le travail portant sur la recherche de cas de nullité peut également concerner la détention provisoire, à l’égard de laquelle le code de procédure pénale prévoit des conditions de forme particulièrement strictes.

Si un motif de nullité est reconnu en matière de détention provisoire, celui-ci entraîne la libération immédiate de l’intéressé.


bien que je vais attendre la suite des évènements, j'avoue craindre le pire...
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MessageSujet: Re: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Lun 12 Sep 2011 - 11:29

De bien jolis MOTS qui vont servir aux délinquants !!
Mais pour les MAUX des victimes et de leur famille, que fait on ???? Rien !!!

Parfois, je me demande dans quel pays je vis !!!!

Les droit de l'homme c'est bien beaux, malheureusement cela ne sert qu'aux truands, escrocs et personnes de mauvaise augure !!!!!
J'en ai presque honte de voir notre beau pays se dévoyer ainsi !!!!!
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MessageSujet: Re: Policière tuée : faute dans la procédure ?   Mar 13 Sep 2011 - 9:36

cti 41 a écrit:
A moins que le CPP ait changé, quand une pièce de procédure en CR est annulée, toutes les pièces établies ensuite le sont également. J'ai donné: Le nom d'un juge manquant sur un réquisitoire introductif d'instance et toute la CR (2 années de boulot sur un trafic de véhicules volés) a été annulée.

bjr

on ne va pas partir dans des explictions sans fin, mais non, ce n'est pas systèmatique ... c'est ce que l'on appelle expurger une pièce. Il y a une procédure prévue ...
dans l'exemple qui nous interesse, je ne me prononce pas ne connaissant pas le dossier.
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