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 retour outre mer/paiement partiel du CAAT

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manuco71
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 23/03/2011

MessageSujet: retour outre mer/paiement partiel du CAAT    Mer 23 Mar 2011 - 20:56

Bonjour à tous
suite à mon retour outre mer je suis actuellement en litige avec le CAAT de Vincennes pour un rejet du décompte final de mon dossier déménagement repli.
Lors de l'etablissement de mon dossier je me suis reféré au nouveau decret n° 2007-640 du 30 avril 2007.
En appliquant les textes + ou - 15 ans de service ce nouveau decret me fait bénéficier de 10 m3 supplémentaire par rapport à 2006.
Malheureusement et malgré mes droits en volume 50 m3 (marié +1 et +15 ans) - les 6.5 m3 de la caisse maritime soit 43.5 m3, le CAAT de Vincennes sous pretexte que je n'ai bénéficié que de 33.5 m3 de repli en 2006 ne me valide que ce volume.
Il n'y a rien à ce sujet dans les textes de reférence du nouveau decret. Eux disent "c'est la règle"
Après un CR sans réponse de leur part, j'ai fait valloir mes droits et j'ai déposé un recours auprès de la commission des recours des militaires.
Questions : 1/ Quelqu'un a t-il été dans le même cas et comment cela s'est fini ?
2/ Est ce que vous pouvez me renseigner sur la jurisprudence devant le conseil d'état ayant traité de ce sujet.
Merci de l'aide que vous pouvez m'apporter dans le cas où cette affaire se terminera devant le tribunal administratif.
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