Gendarmes Et Citoyens

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 réserve et fonction publique

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gyro2tons
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MessageSujet: réserve et fonction publique   Ven 18 Fév 2011 - 16:39

j'ai ouie dire ce jour que mon directeur avait tordu du museau en apprenant ma fonction de réserviste de la gendarmerie alors que je suis fonctionnaire.
Qu'en est il exactement?
Existe t il des textes pouvant m'aider à affronter sa foudre de guerre le jour où il va me convoquer dans son grand bureau ce bouffon ?
merci de tous les renseignements que vous pourrez m'adresser!!!
philippe
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glesou
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MessageSujet: Re: réserve et fonction publique   Jeu 24 Fév 2011 - 0:02

Oui, tu as le code du service national, et les statuts de la fonction publique qui prévoient l'emploi des militaires de la réserve opérationnelle.
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MessageSujet: Re: réserve et fonction publique   Ven 6 Mai 2011 - 14:12

aucun souci pour moi de ce coté là, je suis fonctionnaire du Ministère de la justice.

Pour le moment mon directeur ne me prend pas la tête, par contre il n'en entend jamais parler non plus.

je ne suis jamais réquisitionnée par la gdie et me débrouille toujours pour poser mes dispo en étant sure de ne pas bosser ou d'être rappelée.
mais si tu as un texte je prend.
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xav77
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MessageSujet: Re: réserve et fonction publique   Mar 10 Mai 2011 - 13:53


bonne lecture:

6 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 157
.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Circulaire du 2 août 2005 relative à l’emploi
d’agents publics au sein de la réserve militaire
NOR : PRMX0508672C
Paris, le 2 août 2005.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
les ministres et ministres délégués
La mise sur pied d’une nouvelle réserve militaire a constitué le dernier volet de la professionnalisation des
armées et vise à associer les citoyens à la défense de la nation.
Le dispositif issu de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du
service de défense a pour objet de substituer à une réserve de masse une réserve d’emploi, basée sur le
volontariat, composante à part entière de l’armée professionnelle, adaptée aux nouvelles missions de la défense.
L’organisation de cette réserve est régie par trois principes :
– le volontariat ;
– l’intégration aux forces d’active ;
– le partenariat entre l’Etat, le réserviste et son employeur.
La présente circulaire rappelle l’économie générale de la loi du 22 octobre 1999 et en précise les modalités
d’application pour la réserve opérationnelle.
1. La structure de la réserve militaire est double
1.1. La réserve opérationnelle
Sa mission principale est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées.
Le réserviste opérationnel souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) pour une
durée de un à cinq ans renouvelable. Il est alors pleinement intégré aux unités d’active et peut être employé en
tout temps et en tout lieu. En fonction des emplois tenus, les durées d’activité peuvent atteindre :
30 jours par an dans le cadre de la formation et de l’entraînement ou d’un renfort temporaire au profit des
forces armées ;
60 jours par an pour l’encadrement des préparations militaires et des journées d’appel de préparation à la
défense (JAPD) ;
120 jours par an dans des affectations liées à l’emploi opérationnel des forces, notamment lors d’opérations
extérieures.
La procédure permettant d’effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail
prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l’employeur :
– le premier concerne l’absence pour une durée d’activité annuelle inférieure ou égale à 5 jours : le préavis
est fixé à un mois et l’employeur ne peut s’y opposer ;
– au-delà de 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l’accord de l’employeur est nécessaire pour
que le réserviste puisse effectuer la période prévue.
Enfin, les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle sont planifiées annuellement entre l’autorité
militaire d’emploi et le réserviste.
1.2. La réserve citoyenne
Elle a pour mission essentielle de sensibiliser le public et les décideurs aux questions de défense.
Elle est composée de bénévoles chargés de créer et d’animer des réseaux au sein de la société civile durant
leur temps libre sans imposer aucune obligation à leurs employeurs.
6 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 157
.
Les intéressés n’ont pas la qualité de militaires et se voient conférer la qualité de collaborateurs occasionnels
du service public.
2. Situation des agents publics
servant dans la réserve opérationnelle
La loi no 99-894 du 22 octobre 1999 s’est heurtée, dans son application, à un certain nombre de difficultés
liées notamment à la méconnaissance de ce nouveau dispositif.
Le Gouvernement souhaite donc mieux faire connaître la loi, encourager le développement de la réserve
militaire et fidéliser les volontaires. En conséquence, il importe que l’employeur public donne l’exemple aux
employeurs privés en matière de comportement à l’égard des réservistes.
2.1. Position statutaire des agents publics titulaires
qui sont réservistes opérationnels
L’article 27 de la loi du 22 octobre 1999 dispose que « les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent une activité
dans la réserve opérationnelle, sont placés en position d’accomplissement du service national et des activités
dans la réserve opérationnelle lorsque la durée des services effectifs est inférieure ou égale à trente jours par
année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée ».
Parallèlement, l’article 53, quatrième alinéa, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat prévoit que « le fonctionnaire qui accomplit (...) une
période (...) d’activité dans la réserve opérationnelle d’une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par
année civile (...) est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée. »
Les mêmes dispositions sont prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière (art. 39 et 63 de la
loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) et
ceux de la fonction publique territoriale (art. 55 et 74 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Ces règles s’appliquent lorsque les agents accomplissent leurs périodes de réserve sur leur temps de service
dans le respect des dispositions figurant au point 2.2.
Dans ce cadre :
– les agents conservent leur droit à traitement pendant 30 jours cumulés, nonobstant l’absence de service
fait ;
– les agents ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels ;
– les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle n’entrent pas en compte dans le calcul des jours de
congés octroyés, le cas échéant, au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).
L’accomplissement de périodes au cours du temps libre de l’agent (week-end, congés annuels, congés
ARTT...) n’a aucune incidence statutaire.
2.2. Autorisation de l’employeur pour effectuer
des périodes d’activité dans la réserve opérationnelle
Le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités
militaires annuelles :
– d’une autorisation de plein droit de s’absenter du service lorsque la durée d’activité dans la réserve est
comprise entre un et cinq jours ;
– au-delà de cinq jours d’autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses
activités pendant ses congés.
Une campagne d’information est en cours auprès des chefs d’entreprise pour les inciter à faire une
application libérale de ces dispositions.
L’Etat se devant de montrer l’exemple, vous veillerez à ce que vos services accueillent favorablement les
demandes d’autorisation de leurs agents réservistes.
Par ailleurs, il serait souhaitable que vous facilitiez la réactivité de vos agents réservistes en admettant, dans
la mesure du possible, que le délai de préavis prévu pour une absence supérieure à cinq jours soit
substantiellement réduit.
2.3. Couverture sociale et juridique des réservistes opérationnels
Il est rappelé que le régime de sécurité sociale habituel du réserviste est maintenu pendant son activité dans
la réserve opérationnelle (article 23 de la loi du 22 octobre 1999).
En outre, la réparation des dommages subis par le réserviste, en cas d’accident reconnu imputable au service,
ne se différencie pas de celle des militaires d’active. Le réserviste sous ESR bénéficie des mêmes prestations
sociales que le personnel d’active (pension militaire d’invalidité, allocation des fonds de prévoyance militaires,
soins gratuits).
6 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 157
.
Cette réparation est complétée par le régime de responsabilité prévu à l’article 28 de la loi du 22 octobre
1999.
La protection accordée par l’Etat au militaire faisant l’objet de poursuites civiles ou pénales en application
des articles 15, 16 et 17 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires s’applique
également aux membres de la réserve opérationnelle.
*
* *
Le temps consacré par le réserviste opérationnel à ses activités militaires représente une charge pour la
structure qui l’emploie lorsqu’il est appelé à s’absenter pendant son temps de travail. Il est donc légitime que
l’employeur espère retirer un certain bénéfice des absences consenties aux agents publics, notamment en termes
de compétences et de comportement.
A cet égard, il convient de souligner l’impact de la formation et de l’entraînement dispensés au réserviste sur
les qualités personnelles de l’intéressé. Il améliore son potentiel professionnel, notamment dans les domaines de
l’initiative et de l’aptitude au travail en équipe. Il apprend également à réfléchir et à travailler dans les
situations d’urgence et de tension. Appelé à mettre en oeuvre des matériels sophistiqués et à dispenser
l’instruction correspondante, l’agent public réserviste développe aussi souvent ses compétences techniques et
ses qualités pédagogiques.
C’est pourquoi j’attire votre attention sur l’intérêt qui s’attache à l’instauration d’un véritable partenariat
entre le ministère de la défense, l’employeur public et les réservistes qui pourra, éventuellement, se traduire
sous forme de protocoles d’accord.
Il apparaît également souhaitable, d’une part, que les préfets assurent une meilleure sensibilisation des
collectivités territoriales, d’autre part, que le ministre de la santé et des solidarités souligne l’intérêt, pour les
établissements publics d’hospitalisation, d’un dispositif permettant à leurs personnels de développer leurs
qualités humaines et techniques en oeuvrant sur les différents théâtres d’opérations intérieures.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
JEAN-MARC SAUVÉ
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MessageSujet: Re: réserve et fonction publique   Mar 10 Mai 2011 - 13:55

et la question parlementaire qui va bien:

13ème législature
Question N° :
76929
de M. Trassy-Paillogues Alfred ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Maritime )
Question
écrite
Ministère interrogé > Défense Ministère attributaire > Défense et anciens combattants
Rubrique > fonctionnaires et agents
publics
Tête d'analyse > rémunérations Analyse > réserve opérationnelle.
réglementation
Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4380
Réponse publiée au JO le : 17/08/2010 page : 9048
Date de changement d'attribution : 08/06/2010
Texte de la question
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'éducation nationale pendant les périodes d'exercice d'une activité dans la réserve opérationnelle
inférieure ou égale à 30 jours. L'article 2-1 de la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de
la réserve militaire, qui précise l'application de l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 sur l'organisation de la
réserve militaire et du service de défense, indique que les agents conservent leur droit à traitement pendant trente jours
cumulés et leurs périodes de réserve ne doivent pas être décomptées de leurs droits à congés. Or il semblerait que,
pour les services de l'inspection académique de la Seine-Maritime, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle
ne donnent pas droit au maintien du traitement et sont assimilées à un cumul d'activité exercée à titre accessoire
supposant l'autorisation préalable de l'inspecteur d'académie (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007). Aussi, il lui demande
de bien vouloir lui préciser quelle réglementation doit réellement s'appliquer aux réservistes titulaires de la fonction
publique.
Texte de la réponse
L'article L. 4251-6 du code de la défense prévoit que, lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une
activité dans la réserve opérationnelle, il est placé en position d'accomplissement du service national et des activités
dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par
année civile. Si le fonctionnaire effectue plus de trente jours d'activité par année civile, il est placé en position
d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle s'agissant des trente premiers
jours d'activité, puis en position de détachement pour la période excédant cette durée. Parallèlement, l'article 53 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État précise, dans son
alinéa 4, que « le fonctionnaire qui accomplit (...) une période (...) d'activité dans la réserve opérationnelle sur son
temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile (...) est mis en congé avec
traitement pour la durée de la période considérée ». Les mêmes dispositions sont prévues pour les fonctionnaires des
fonctions publiques territoriale et hospitalière (article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). Ainsi, les fonctionnaires qui accomplissent sur leur temps de
travail une activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours par année civile
cumulent, pendant leurs périodes de réserve, leur traitement habituel avec leur solde de réserviste. Il est essentiel que
l'employeur public soutienne fermement l'engagement de ses agents à servir dans la réserve opérationnelle. C'est dans
cet esprit qu'une circulaire du 2 août 2005 a rappelé les obligations de l'État quant à l'emploi d'agents publics au sein de
la réserve militaire. Cette circulaire précise que les réservistes fonctionnaires, tout comme les réservistes du secteur
privé, bénéficient, dans le cadre de leurs activités militaires annuelles dans la réserve opérationnelle, d'une autorisation
de plein droit de s'absenter de leur service lorsque la durée d'activité est comprise entre un et cinq jours. Au-delà de
cinq jours, les autorisations de s'absenter sont à la discrétion du chef de service. À défaut, les réservistes opérationnels
peuvent accomplir leurs activités pendant leurs congés. Enfin, la procédure permettant d'effectuer des périodes dans la
réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur.
S'agissant des activités d'une durée annuelle inférieure ou égale à 5 jours, le préavis est fixé à un mois et l'employeur
ne peut s'y opposer. Au-delà de cinq jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est
nécessaire pour que les réservistes puissent effectuer les périodes prévues.
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MessageSujet: Re: réserve et fonction publique   Jeu 12 Mai 2011 - 23:21

"Il apprend également à réfléchir et à travailler dans les
situations d’urgence et de tension. Appelé à mettre en oeuvre des matériels sophistiqués et à dispenser
l’instruction correspondante, l’agent public réserviste développe aussi souvent ses compétences techniques et
ses qualités pédagogiques."


alors maintenant le premier qui me dit qu'un réserviste est neuneu, qu'il ne fiche rien , et qu'on ne peut pas compter sur lui.....

je suis super contente d'apprendre qu'on m'apprend a réfléchir! wahoooo

ok je sors et vais compter mes neurones
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MessageSujet: Re: réserve et fonction publique   

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