Gendarmes Et Citoyens

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 Les analyses juridiques de la décision "Matelly" CE 12/01/2011 338461

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Sylve13
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MessageSujet: Les analyses juridiques de la décision "Matelly" CE 12/01/2011 338461   Ven 14 Jan 2011 - 15:43

Après la satisfaction bien légitime ressentie à la suite de la victoire et la réhabilitation de JHM par le Conseil d'Etat, comme il me semble que des sujets sont déjà ouverts sur les aspects médiatiques et politiques, je vous propose d'ouvrir ce sujet pour publier les seules analyses juridiques d'auteurs ou de sites spécialisés, ce qui sans rien enlever au débat, évitera peut-être des interprétations erronées.

Rappelons le texte même de la décision:

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2212

et le communiqué de presse du Conseil d'Etat

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/mesure-disciplinaire.html

A partir de là, la première disponible est celle du site "indépendance des chercheurs":


Jean-Hugues Matelly n'est plus radié des cadres

Le 12 janvier, les médias commentent déjà l'arrêt du même jour du Conseil d'Etat annulant la radiation des cadres du chef d'escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly. Sur le site de l'hebdomadaire Le Point, Jean-Guisnel écrit « Matelly : la gendarmerie ne lâche rien », précisant que l'intéressé fait déjà l'objet d'une nouvelle procédure disciplinaire. France 2 emploie à son tour le titre « Nouvelle procédure contre Matelly », précisant que la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale annonce à la fois la réintégration de Matelly et la mise en place de la procédure disciplinaire actualisée. Certes, cette réaction institutionnelle est logique au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat. Mais il aurait de toute évidence été préférable que la Présidence de la République et le gouvernement acceptent d'aborder le fond de l'affaire dans la clarté, sans rechercher avec un tel empressement une nouvelle sanction contre un officier de gendarmerie dont « l’excellente manière de servir » a été constatée par la Haute Juridiction administrative. A propos des analyses publiées par Matelly en tant que chercheur associé au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), unité mixte de recherche UMR 8183 du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l'arrêt du Conseil d'Etat souligne les « termes mesurés, sans caractère polémique » de ces articles. Simple rappel de la réalité. Mais dans ce cas, faut-il vraiment sanctionner Jean-Hugues Matelly ?

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2011/01/12/jean-hugues-matelly-n-est-plus-radie-des-cadres.html

L'article long mais vaut le déplacement.


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Dernière édition par Sylve13 le Sam 15 Jan 2011 - 19:09, édité 1 fois
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Sylve13
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MessageSujet: Re: Les analyses juridiques de la décision "Matelly" CE 12/01/2011 338461   Sam 15 Jan 2011 - 14:55

Une nouvelle analyse publiée par le professuer Serge Slama :

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/01/15/epilogue-provisoire-de-laffaire-matelly-iii-mais-pas-du-combat-pour-la-liberte-dexpression-des-militaires-ce-12-janvier-2011-m-matelly/

Citation :

Le Conseil d’État annule la sanction de radiation des cadres de M. Jean-Hugues Matelly, chef d’escadron de la gendarmerie nationale, compte tenu de son caractère disproportionnée eu égard à la modération des propos tenus et enjoint au ministre de la Défense de le réintégrer dans son corps d’origine. Néanmoins, il ne lui reconnaît pas la qualité de chercheur malgré sa participation à des travaux pour le CNRS. Cet épilogue à l’affaire « Matelly III » était attendu compte tenu de la suspension des effets les plus dommageables (privation de rémunération et obligation de libérer le logement de fonction) de cette décision prononcée en avril 2010 par le juge des référés du Conseil d’Etat pour le même motif (CE, réf. 29 avril 2010,338462 - ADL du 29 avril 2010).
Rappelons que dans cette troisième affaire M. Matelly a fait l’objet d’une mesure disciplinaire de radiation des cadres, c’est-à-dire d’une révocation définitive, par décret du président de la République du 12 mars 2010, pour manquement à son devoir de réserve car d’une part il avait cosigné avec deux chercheurs du CESDIP (Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli) une tribune critiquant la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur (Rue 89, 30 décembre 2008) et avait participé, le lendemain ]et non fin 2009 comme l’indique le communiqué de presse du Conseil d’Etat], à une émission radiophonique portant sur le même thème et d’autre part il avait déjà fait l’objet en 2007 d’un blâme du ministre pour le même motif.
Au fond, dans un premier temps, le Conseil d’Etat reconnaît le caractère fautif des propos tenus par M. Matellycar les interventions médiatiques reprochées au gendarme « excédaient les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l’égard des autorités publiques ». Ils critiquaient en effet « directement la politique d’organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment même où celle-ci était en débat devant le Parlement ». Il écarte comme causes exonératoires d’une part le « rang modeste dans la hiérarchie militaire » que l’officier occupe et d’autre part l’invocation par le requérant de sa deuxième casquette de chercheur car cette qualité de « collaborateur à des travaux du CNRS », avec l’accord de sa hiérarchie, ne lui « confère pas le statut de chercheur et ne lui permet en tout état de cause pas de se prévaloir de la liberté d’expression reconnue aux universitaires » (pour une intéressante mise en perspective de la jurisprudence sur cette question v. Daniel Kuri et Jean-Pierre Marguénaud, « Le droit à la liberté d’expression des universitaires », D. 2010 p. 2921et les décisions citées par ces auteurs notamment v. Cour EDH, 2e Sect. 8 juin 2010 Sapan c. Turquie, Req. n° 44102/04 ADL du 8 juin 2010 ; 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 - ADL du 28 juillet 2010 ; 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03ADL du même jour ; 2e Sect. 20 octobre 2009,Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05ADL du 22 octobre 2009 aux commentaires de Nicolas Hervieu. Catégorie “article 10 CEDH ” ou “liberté d’expression”).
Toutefois, dans un second temps, relève le Conseil d’Etat, la sanction prononcée - la plus lourde – était disproportionnée, eu égard d’une part aux propos tenus « qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d’appartenance de l’intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique » et d’autre part aux états de service du requérantexcellente manière de servir »). Le Conseil d’Etat mentionne expressément que l’autorité disciplinaire avait à sa disposition « un éventail de sanctions de natures et de portées différentes », notamment de la possibilité de prendre, au sein même du troisième groupe de sanctions, une mesure de « retrait d’emploi allant jusqu’à douze mois » en vertu des dispositions de l’article L. 4138-15 du code de la Défense. On comprend donc que la haute juridiction administrative admet que le ministre de la Défense prononce une autre sanction à l’encontre de M. Matelly, une fois qu’il l’aura réintégré dans les cadres de la gendarmerie et qui, selon toute vraisemblance, couvrira, en tout ou en partie, la durée pendant laquelle il a été illégalement privé de l’exercice de ses fonctions.
...
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Sylve13
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MessageSujet: Re: Les analyses juridiques de la décision "Matelly" CE 12/01/2011 338461   Sam 15 Jan 2011 - 19:10

Message initial édité, pour fournir dès le départ les liens vers le site du Conseil d'Etat avec la décision intégrale en ligne et le communiqué de presse du CE.
Je les rappelle ici :

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2212

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/mesure-disciplinaire.html


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Flam
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MessageSujet: Re: Les analyses juridiques de la décision "Matelly" CE 12/01/2011 338461   Sam 15 Jan 2011 - 21:10

Merci de tous ces détails.
Je lis que les avis ne diffèrent pas trop dans l'analyse mais dans les enseignements au-delà de l'arrêt, enfin... si j'ai bien compris...
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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Annulation de la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly   Lun 17 Jan 2011 - 14:09

Le Conseil d'État a annulé pour erreur manifeste d'appréciation la radiation des cadres de l'officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie.

http://www.google.fr/url?q=http://bit.ly/gzhoya&sa=X&ei=cCM0TaraMsuSswa_wJH5CQ&ved=0CB8QsAcwAA&usg=AFQjCNFpbC8tW0e1hHSD0cxt7p1XpElL0w
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MessageSujet: Re: Les analyses juridiques de la décision "Matelly" CE 12/01/2011 338461   Lun 17 Jan 2011 - 14:49

MARSOUIN 26 a écrit:
Le Conseil d'État a annulé pour erreur manifeste d'appréciation la radiation des cadres de l'officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie.

http://www.google.fr/url?q=http://bit.ly/gzhoya&sa=X&ei=cCM0TaraMsuSswa_wJH5CQ&ved=0CB8QsAcwAA&usg=AFQjCNFpbC8tW0e1hHSD0cxt7p1XpElL0w


tout est dit clairement dans ce lien.

C'est évident, depuis le début la sanction est disproportionnée et cette erreur Elyséenne est maintenant dénoncée au plus haut (conseil d'état), mais la sanction tombera d'une manière différente. En l'état actuel du droit de parole des militaires il ne peut en être autrement........il y a matière à réflexion et vos propostions sont du bon sens.
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MessageSujet: Re: Les analyses juridiques de la décision "Matelly" CE 12/01/2011 338461   

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