Bonjour à tous,



Ma question est donc: l'institution peut elle nous punir en cas de refus à cet engagement? Peut-elle nous obliger à ne pas engager de poursuite pour un voisin irresponsable et en infraction?

Il y a bien longtemps que j'ai changé d'assurance habitation et aucune mention de non recours n'est inscrite dessus !!! On te demande ça la première année de présence en gendarmerie mais après tu changes d'assurance et tu oublies de le faire stipuler !!! rien de plus simple !!!

perso, mon assureur m'a informé que cette clause est une invention gendarmerie,; qu'elle n'a pas de raison d'être. Il m'a même dit que même si cette "clause" figure, rien n'empêche de se retourner ensuite car....elle n'existe pas.
Cela fait des années que je ne la mets plus dans mes contrats et on ne me dit rien.
S'il arrivait un sinistre, croyez moi que je serai le premier à me retourner contre la gendarmerie ou n'importe qui en cause. On est pas des sous citoyen privés de droit !!!!!

C'est pas que pour l'assurance, c'est un non recours personnel! D'où mon étonnement...

De quel droit un non recours contre son employeur, ses voisins...
Un chef d'entreprise a-t-il le droit de faire établir des non recours contre lui sous peine de sanction disciplinaire?? Non! Je trouve ca impressionnant quand même!

Je vais peut-être contacter un conseiller juridique de l'AGPM pour savoir.

je suis d'accord avec toi Chiendant, mais dans ce sas, pourquoi signer ce papier?

Bien sûr que non, il n'ont pas le droit ! maintenant cela ne coute rien d'essayer ! Si les pigeons le font, c'est tout benef pour la gendarmerie.... Faites ce que je dis mais pas ce que je fais....

Bonsoir,
Personnellement, je n'ai jamais accepté de signer cet engagement.
Si le logement de fonction était une option facultative, on pourrait comprendre que les bénéficiaires s'engagent de la sorte. Dès lors que l'occupation du logement de fonction est obligatoire et que cette clause de non recours n'est pas spécifiée lors de la signature du contrat d'engagement, cette procédure ressemble à une contrainte abusive. On peut faire le parallèle avec les conventions d'épreuves sportives pour lesquelles il est exigé des organisateurs, bénéficiaires d'un service d'ordre, une clause de non recours contre l'Etat mais dans ce cas, ils sont demandeurs et libres d'accepter ou de renoncer au concours.

On peut supposer qu'il existe, ou qu'il a existé, un vieux texte bien poussiéreux dont tout le monde a oublié le motif et qui est repris depuis des décennies sans que personne ne se pose la question de sa légalité ni de son utilité sinon, il y aurait des rappels et des vérifications.

Si on fait le rapprochement avec une copropriété, il est fréquent que le syndic souscrive une assurance pour l'immeuble avec une clause de non recours contre les locataires. En gendarmerie, partant du principe que l'Etat est son propre assureur, on inverse la donne, c'est l'assurance des locataires qui est mise en oeuvre.

Il s'agit d'un très vieux texte poussiereux.
En principe c'est le code des assurances qui s'applique. En présence de risques loctifs, le sinistré fait une déclaration à son assurance qui couvre son habitation au moyen d'un imprimé qui ressemble à un constat amiable avec le voisin à l'origine du sinistre à son assurance et est indemnisé par elle.
Il y a des conventions inter assurances qui s'appliquent.
Ce qui n'empêche l'établissement d'un dossier adressé au service du contetieux - dommages, lorsque les matériels et immeubles de l'état lequel n'est souvent que locataire pour les installations gendarmerie, sont en cause.