Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?

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Flam
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MessageSujet: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 14:45

ben voilà, de tout ce que j'ai fouillé sur la toile c'est l'article le plus complet que j'ai trouvé pour bien comprendre le problème de droit :

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2010/03/26/devoir-de-reserve-des-gendarmes-ce-que-dit-la-loi.html

L'intro pour vous mettre en appétit :
Citation :

Devoir de réserve des gendarmes : Ce que dit la loi



Viré de la gendarmerie pour avoir dénoncé une réforme rompant avec l’histoire de la gendarmerie… Notre ami Sarko a peut-être bien eu la main un peu lourde, parce qu’en droit, la « Grande Muette », c’est has been.

Un arrêt de la CEDH donne le ton

Le gendarme qui s’est fait radié hier par un décret signé Sarko, est un grand amateur de liberté d’expression – qu’hommage lui soit rendu – et on lui doit d’être à l’origine d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme datant de quelques mois (15 septembre 2009, no 30330/04) qui nous précise de manière très circonstancié dan quelles conditions les militaires peuvent l’ouvrir. Même si ça défrise l’autorité, et que ça mine le moral des troupes. Eh oui…

Jean-Hughes Matelly, officier de gendarmerie depuis 1992, était jusqu’à hier un gendarme de haut rang : affecté depuis le 15 février 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, et par ailleurs titulaire d’un doctorat de science politique sur les problématiques d’exercice de la police judiciaire et chercheur associé au Centre d’Études et de Recherches sur la Police de Toulouse. Il a publié de nombreux articles spécialisés et des ouvrages. Bref, ce poulet est un gadin.

et la conclusion :

Citation :


Et cette nouvelle affaire ?

Le fait est la publication d’une tribune sur Rue89, « La gendarmerie enterrée, à tort, dans l'indifférence générale », signée non en tant que militaire, mais comme chercheur, et en cosignature avec deux autres chercheurs Christian Mouhanna et Laurent Mucchielli (CNRS, CESDIP). L’article était une synthèse d’un autre texte plus fouillé, publié dans une revue scientifique, et il traitait d’un sujet d’importance : Un projet de loi « portant dispositions relatives à la gendarmerie » qui en pratique anticipait sur le rattachement de la gendarmerie à la police nationale. Vous trouverez ci-dessous le texte en cause. Le ton est sévère, mais les arguments se tiennent, et c’est un débat d’ampleur national qui bénéficié ainsi d’un éclairage avisé sous cette triple signature.

Alors, la mesure de radiation résistera-t-elle aux recours en justice ? Nous verrons, mais le débat est à mon avis très ouvert.

L’auteur a fait preuve d’une prudence certaine, en n’apparaissant pas comme haut gradé, mais comme membre d’une équipe de chercheurs ; le texte traite d’une question de grand intérêt, et apporte au débat ; le texte critiquait des choix politiques, mais était un éloge de l’action de la gendarmerie, notamment dans son rôle social ; enfin, la sanction prononcée est d’une extrême sévérité. Nous attendrons avec intérêt le futur et second arrêt Jean-Hugues de la CEDH…

Mais je vous invite à tout lire parce c'est clair !
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 14:58

Citation :
Dans ces conditions, le devoir de réserve avait été dépassé. Mais, et la Cour souligne que c’est un « élément déterminant de cette affaire », les sanctions prononcées avaient été très modérées.

Citation :
la sanction prononcée est d’une extrême sévérité.
Hasard, ça s'est fait après le second tour des élections,
re-hasard, le petit s'est pris une veste

JHM aurait-il fait les frais d'un petit qui calme ses nerfs et qui veut tenter de reprendre ses troupes en main ?
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MessageSujet: Devoir de réserve .   Dim 28 Mar 2010 - 15:16

Devoir de réserve


L'obligation de réserve oblige les fonctionnaires à exprimer leurs opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l'extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. Le devoir ou l'obligation de réserve impose une attitude, un comportement général de modération.
Le devoir de réserve imposée aux agents de l'Etat résulte d'un nécessaire équilibre entre la liberté d'expression reconnue à tout citoyen et les exigences du service public.

Le fonctionnaire, se voit reconnaître une liberté d'expression et une certaine indépendance. Mais, son statut d'agent de l'Etat l'oblige à une certaine réserve dans l'exercice de cette liberté, comme le rappelle la jurisprudence administrative.

L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen édicte que " la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par Loi ".

La liberté d’expression : une liberté fondamentale

La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'ensemble des conventions internationales de protection des droits de l'Homme :

La liberté d'expression peut donc être définie comme le droit d'exprimer librement sa pensée. Elle est le prolongement naturel de la liberté d'opinion. L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantit d'ailleurs "la liberté d'opinion au fonctionnaire".

Le devoir de réserve : une ingérence légitimée sous conditions

- l'ingérence doit être prévue par la loi ;
- elle doit être dirigée vers un ou des buts légitimes
- elle doit être nécessaire dans une société démocratique.

Domaine du droit de réserve

Au sens strict, le devoir de réserve ne concerne que les opinions émises en dehors de l'exercice des fonctions. Il est issu du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public. Mais quelquefois (par abus ou facilité de langage) la jurisprudence et la doctrine utilisent cette notion pour désigner, plus largement, le respect dû par le fonctionnaire aux obligations de neutralité, de discrétion, d'obéissance hiérarchique.

Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère.
Un mandat syndical peut, par contre, justifier des critiques plus vives. (CE 18 juin 1956 ," Boddaert ", Rec. p.213).


http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&ct=res&cd=2&ved=0CA0QFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.educnet.education.fr%2Flegamedia%2Flegadico%2Flexique%2Fdevoir-reser&rct=j&q=devoir+de+reserve&ei=cUevS5eTG9DI4gai6qzrDw&usg=AFQjCNGD14kN9X1RX6CvnZzErh0jzMLVLw


Devoir de réserve : la France sur la ligne dure

Par Chloé Leprince | Rue89 | 14/07/2009

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&ct=res&cd=13&ved=0CCwQFjAM&url=http%3A%2F%2Fwww.rue89.com%2F2009%2F07%2F14%2Fdevoir-de-reserve-la-france-sur-la-ligne-dure&rct=j&q=devoir+de+reserve&ei=cUevS5eTG9DI4gai6qzrDw&usg=AFQjCNHCc9DTOZCoDV8FppRMEp07unUQew
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 15:28

Le problème avec ce fumeux fameux devoir de réserve est que tout dépend du sens de l'avis donné.
Il va dans le sens de la pensée actuelle du pouvoir et tout va bien, il ne sera jamais dit qu'il outre-passe sa réserve, l'auteur ne sera jamais inquiété mais s'il donne un avis contraire, il aura les pires ennuis.
Nous avons malheureusement un exemple.
Imaginons un instant que JHM ait publié un article allant dans le sens
du vent? Il se passe quoi? RIEN!!!!!
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 15:37

harmattan a écrit:

Imaginons un instant que JHM ait publié un article allant dans le sens
du vent? Il se passe quoi? RIEN!!!!!


Faux !!!



Promu Lieutenant Colonel, Cabinet du DGGN, décoré de la Légion d'Honneur !!
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 15:41

Franck "mano" Marino a écrit:

Faux !!!
Promu Lieutenant Colonel, Cabinet du DGGN, décoré de la Légion d'Honneur !!

Oui très certainement!

Pour conclure, je dirais que le devoir de réserve est une forme de censure qui ne veut pas dire son nom, dans un système dit démocratique, ça ferait désordre.
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 15:52

Le devoir de réserve donne le droit de fermer sa gu......
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 15:54

Excelsior a écrit:
Le devoir de réserve donne le droit de fermer sa gu......

Je plussoie!
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 19:45

harmattan a écrit:
Le problème avec ce fumeux fameux devoir de réserve
est que tout dépend du sens de l'avis donné.
Il va dans le sens de la pensée actuelle du pouvoir et tout va bien,
il ne sera jamais dit qu'il outre-passe sa réserve,
l'auteur ne sera jamais inquiété
mais s'il donne un avis contraire, il aura les pires ennuis.
................


Exact, Harmattan, c'est comme avec l'OSMOSE INVERSE,
principe de physique, utilisé notamment pour la purification de l'eau ...

Il paraîtrait même que ledit principe soit utilisé en oenologie
pour la concentration des moûts (de raisin) !
Ne pas confondre avec les mous..., quoique ...

Voir :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Osmose_inverse


Dernière édition par clint le Dim 28 Mar 2010 - 19:48, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Dim 28 Mar 2010 - 19:47

Qu'est ce que le devoir de réserve ?
C'est simple, c'est sur le bandeau du forum :
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Gregthegrizzly
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Mar 30 Mar 2010 - 0:03

C'est marrant qu'ici ou ailleurs, malgré les recherches sur internet, l'omniprésence de nos amis "les méchants" ne soit pas si marquée dans des sujets de ce type...

Personne ne veut avancer une définition officielle ?

On parle pas de vie sur mars... Mais d'un truc auquel nous sommes confrontés et qui vient de justifier la mise à la rue d'un homme de valeur...

Alors ?


_________________

La différence entre le politicien et l'homme d'Etat est la suivante :
le premier pense à la prochaine élection, le second à la prochaine génération.
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Mar 30 Mar 2010 - 10:38

Excelsior a écrit:
Le devoir de réserve donne le droit de fermer sa gu......
Pas d'accord avec toi Excel.

Le devoir de réserve, c'est l'obligation de fermer sa g........... ! ! !

Ou alors, si tu l'ouvres, faut être dans le sens du vent. En clair fodirecekeskenicodit !

Et pis c'est tout !
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Mar 30 Mar 2010 - 10:54

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MessageSujet: Deux poids - Deux mesures .......   Mar 30 Mar 2010 - 18:45

Affaire Zemmour : Bilger ne sera pas sanctionné

"Il n'y aura pas d'autres suites que cet entretien", a déclaré mardi Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie. Vendredi dernier, le procureur général de Paris, François Falletti, avait reçu durant deux heures l'avocat général Philippe Bilger, sans que rien ne filtre de leur rencontre. Dans un récent billet du blog baptisé "Justice au singulier", qu'il tient régulièrement depuis 2005, Philippe Bilger avait indirectement validé les propos controversés de l'éditorialiste Eric Zemmour sur l'origine ethnique des délinquants en écrivant :"Je propose à un citoyen de bonne foi de venir assister aux audiences correctionnelles et parfois criminelles à Paris et il ne pourra que constater la validité de ce 'fait', la justesse de cette intuition qui, aujourd'hui, confirment un mouvement né il y a quelques années". Toujours selon la Chancellerie, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a été informée de la teneur de la discussion entre les deux magistrats. Cette convocation "a permis de rappeler à l'avocat général les obligations liées à son statut et à sa fonction", a précisé Guillaume Didier.

http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-03/affaire-zemmour-bilger-ne-sera-pas-sanctionne-5791289.html
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Mar 30 Mar 2010 - 20:05

Oups...

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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Mar 30 Mar 2010 - 20:32

C'est très simple, le droit d'expression en Gendarmerie se résume à quelques chose du style :
"" Gardez vous repos "" .
Il y a quelques temps lors d'une RCB, le capitaine de l'époque qui maintenant est colonel (Eh oui, ça monte vite quand on est dans le sens du vent ) m'a répondu à une remarque que je faisais car manque de personnel . Je cite ""Si ceux-ci ne sont pas content, qu'il prennent la casquette à carreaux"
C'est avec des co......ies de ce style que la gendarmerie avance.....FIN DE CITATION....

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MessageSujet: De la réserve au secret, un fonctionnaire peut-il tout dire?   Ven 2 Avr 2010 - 16:27

Quel est le point commun entre le magistrat Philippe Bilger, le gendarme Jean-Hugues Matelly et l’ancien agent de la DGSE Maurice Dufresse? Tous ces fonctionnaires se seraient récemment vus reprocher un manquement à leur «devoir de réserve» à la suite de prises de position publiques.

Si les conséquences de ces manquements ont pu être de diverses gravités (de la simple convocation par un supérieur pour le magistrat Bilger à la révocation pour le gendarme Matelly; et encore inconnues pour ce qui est de M.Dufresse), il demeure que les diverses obligations limitant l’expression publique des fonctionnaires sont pour le mois floues.

En réalité, deux obligations d’intensités très différentes s’imposent aux fonctionnaires.
De la réserve...


Le premier devoir, le plus fréquemment invoqué contre les fonctionnaires «bavards», est le devoir (ou «obligation») de réserve, dont le régime est ainsi décrit sur le site de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique:
«Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).
C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.
A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.»

En réalité, l’on se rend compte que la notion de devoir de réserve est à géométrie relativement variable, ce qui permet de l’appliquer à bon nombre de comportements. Voire d’en faire un instrument de pression politique?

Il demeure pour autant que ce devoir de réserve ne saurait restreindre la liberté d’expression de toute personne, protégée par la loi et par la convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, aux termes d’une
réponse ministérielle du 8 janvier 2001, le ministre de la Fonction publique et réforme de l'État a bien précisé que «cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d'exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d'opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d'expression».

Et comme dans toute situation de conflit entre deux droits, ce sera au juge d’apprécier, au cas par cas….....................................................


http://loi.blogs.liberation.fr/dufief/2010/04/de-la-r%C3%A9serve-au-secret-un-fonctionnaire-peut-il-tout-dire-------quel-est-le-point-commun-entre-le-magistrat-philippe-bilg.html
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 0:40

"Le droit de réserve"...
Je n'ai pas été voir ce qu'en disent les textes car je voudrais simplement ramener cet état de fait dans un contexte général, c'est à dire qui dit "quoi" et qui peut dire "quoi"...???

Sans vouloir plagier Mr de Lapalisse, je pourrais dire que, contrairement à la Grande Zoa et son boa, la Grande Muette n'a pas de luette et si la première peut chanter, la seconde est aphone...!!!

Si nul n'est sensé ignorer la Loi, nul n'est sensé ignorer nos droits et c'est là que ça coince car, contrairement à la Police Nationale qui a des syndicats pour la représenter, nous Gendarmes nous n'avons que le silence comme moyen d'expression, il est donc difficile de se faire entendre...!!!

Il ne nous reste donc que la transgression pour briser ce "silence" et là, c'est la sanction qui tombe, telle le couperet de la "bascule à charlots" et il est stupéfiant (sans jeu de mots...) qu'il en soit ainsi jusqu'aux plus hauts niveaux de notre hiérarchie...!!!

De toute façon, il y a deux poids, deux mesures car, sans remonter aux calendes Grecques, ils sont des faits d'un passé ressent dont les conséquences ont été bien plus graves, et qui ont relevées des instances pénales car il y a eu mort d'homme alors qu'ici nous sommes dans le cas où un scientifique, en compagnie de deux autres, ont signés ensembles un texte qui concluait leurs recherches communes...!!

Que l'on nous explique alors pourquoi ces deux autres chercheurs n'ont pas été relevés de leurs fonctions car le CNRS est certainement soumis à des droits de réserves de par les sujets qu'il a à traiter, et ce qui est valable pour l‘un doit être valable pour le deux autres mais dans le cas présent, seul le statut de Gendarme a été retenu et non celui de chercheur qui était celui sous lequel cet écrit a été publié...!!!

Ce que j'en conclus c'est que toute vérité n'est pas bonne à dire, surtout si elle émane d'une personne concernée directement par des décisions prises au plus haut niveau de l'état car, ces dernières sont paroles d'Evangile selon Saint Sarko 1er et que nul n'a autorité pour le contester et comme le dit "Yznogoud : nul Vizir ne sera plus grand que le Grand Vizir"...!!!

C'est assez cocasse comme situation ça, c'est du burlesque de "Caf’conc‘", du sketch à la Francis Blanche et Pierre Dac et notre Pépone National se comporte en monarque absolu en clamant haut et fort "l'État c'est Moi" et Toi tu la fermes pauvre c.n (rappelez-vous le Salon de l'Agriculture...)...!!!

Pour que nous soyons plausibles dans nos actes, il faut que nous soyons avant tout cohérents et c'est la que la bât blesse car il manque l'essentiel : la cohésion...!!!

Je serais tenté de dire qu'il nous faudrait lancer un "djihad" pour sauver notre institution mais il doit partir de la base et frapper fort en une seule fois, sans quoi cette affaire sombrera dans les oubliettes aussi vite qu'elle est arrivée sur la scène médiatique...!!!

Et c'est là que manque la "cohésion" car la plupart d'entre nous sont à charge de famille et que je vois mal comment il pourrait se faire que certains puissent accepter de jouer leur carrière pour défendre la "Cause".
Comme toujours, le Français (nous) va attendre d'être acculé, les pieds au mur pour ruer dans les brancards mais il sera trop tard et la messe sera dire. Si demain vous receviez l'ordre de quitter vos uniformes et d'endosser ceux de la Police Nationale, j'en connais peu qui refuseront et tout ce fera tel que l’aura imposé celui qui a pris cette décision...!!!

Donc, beaucoup de belles paroles, d'envolées lyriques, de passe d'armes virtuelles mais cette montagne de protestations n'accouchera que d'une souris sans fil...!!!

Le jour où tous les militaires de l'Arme auront pris la décision commune et ce, à l'échelon national, d'engager une action regroupant l'ensemble des personnels, il y aura possibilité d'être entendu mais jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, nous parlerons en cherchant simplement à nous convaincre du bien fondé de nos actions personnelles mais qui resterons sans effet car s'il est dit que "les petits ruisseaux font les grandes rivières" ici, nos ruisseaux disparaissent dans les sables du désert de notre fameux droit de réserve....


A la modération : ne me tirez pas dessus, je me rends car sans armes hormis mon clavier…


Dernière édition par Jo le Radio le Sam 3 Avr 2010 - 15:03, édité 1 fois
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Clovis Ier
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 10:27

Jo le Radio a écrit:


Je serais tenté de dire qu'il nous faudrait lancer un "djihad" pour sauver notre institution mais il doit partir de la base et frapper fort en une seule fois, sans quoi cette affaire sombrera dans les oubliettes aussi vite qu'elle est arrivée sur la scène médiatique...!!!

Le jour où tous les militaires de l'Arme auront pris la décision commune et ce, à l'échelon national, d'engager une action regroupant l'ensemble des personnels, il y aura possibilité d'être entendu mais jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, nous parlerons en cherchant simplement à nous convaincre du bien fondé de nos actions personnelles mais qui resterons sans effet car s'il est dit que "les petits ruisseaux dont les grandes rivières" ici, nos ruisseaux disparaissent dans les sables du désert de notre fameux droit de réserve....


A la modération : ne me tirez pas dessus, je me rends car sans armes hormis mon clavier…

A Jo le Radio :

Le parti politique que vous semblez représenter ici (ou dont vous faites la publicité), prone donc la sédition, ou pour être mesuré la manifestation de masse ?
Avez-vous une ligne identique vis-à-vis des autres administrations ou entreprises ?
Votre posture m'intrigue ...

Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 11:03

à Clovis 1er...

Je ne suis le porte parole de personne et je ne m'exprime qu'en mon nom...!!!

La donne, aujourd'hui, n'a strictement aucun rapport avec ce que nous avions fait en 1989 et si la même méthode était réemployée, elle resterait sans effet...!!!

Nous ne sommes soutenus par personne et avec une hiérarchie semblable à des soldats de plomb figés dans un "garde à vous" pathétique de soumission, et prête à exécuter tous les ordres sans réagir car carriériste jusqu'au bout du képi, il ne faut compter que sur nous-mêmes...!!!

Je persiste à croire que seule une action, et une seule, d'envergure nationale, pourrait avoir une chance d'atteindre son objectif car lorsque 100.000 hommes font mouvement avec les matériels dont ils disposent, ça fait du bruit mais cela aurait un impact sans précédent et en face "IL" se sentirait à l'étroit dans ses baskets...!!!

Nous sommes une institution, fierté de ce pays mais elle est bafouée, traitée en "Marie couches toi là" et sans faillir à sa réputation de Grande Muette, elle subit sans réagir psalmodiant, par ci, par là, quelques revendications sous le manteau ressemblant plus à des spasmes de fin de vie qu'à une volonté de se faire entendre, mais surtout d'obtenir gain de cause car elle a les yeux fixés au plafond, regardant cette épée de Damoclès : le droit de réserve"...!!!

La seule crainte à avoir serait de voir ce Corps d'Armée, dissout pour rébellion mais là encore se serait se rendre coupable de félonie et je doute que cela soit possible...!!!

Cela fait 14 mois que je dis que notre Monarque ne finira pas son quinquennat et je persiste en se sens car des voix discordantes se font entendre dans son propre rang et la colère monte...!!!

Wait and see...!!!



Je te renvoie à la lecture de la Charte.
Tu es borderline.
La modération.
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Clovis Ier
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 11:13

OK, Jo Le Radio.
Vous n'êtes le porte parole de personne.
Bien pris.
Vous faites donc simplement de la publicité alors...
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 11:30

à Clovis...

De la Pub...???

Vous pensez que la Gendarmerie est quelque chose que l'on peut acheter et vendre à souhait...???

Vous pensez que la Gendarmerie d'aujourd'hui est plus forte et stable qu'il y a 20 ans en arrière...???

Vous avez été "rétrogradé" au ministère de l'intérieur sans broncher, le képi bien vissé sur la tête, dans un "Garde à Vous" parfait, « panurgeant » à qui mieux mieux dans un silence de mort et le seul qui a osé élever la voix, s'est vu crucifier sur l'autel du droit de réserve, arme ultime d'un pouvoir totalitaire...!!!

Laissez le FN en dehors de cela et si quelqu'un doit répondre de mes écrits : c'est MOI et personne d'autre...!!!

Georges

Pour que les choses soient claires et pour que, nous en sommes persuadés, tu puisses rester dans les clous, nous importons ici cette partie de la charte qui a le mérite d'être parfaitement claire :
En vous inscrivant sur ce forum, vous avez déjà accepté de vous retenir de poster des messages "injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables".
C’est une évidence, mais je tenais à le rappeler ici. Je rajoute nous concernant, nous gendarmes : pas de message à caractère politique, ni religieux, ni mysogine. Ceci n'exclut pas, évidemment, de discuter de l'opinion de tel ou telle personnalité. Mais point de promotion gratuite pour tel parti politique.

Pour que le débat puisse être conforme à ce qui est attendu sur ce forum.
Merci.
La modération.
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 11:36

Il ne faut pas s'énerver Georges ...

Je trouvais simplement surprenant que quelqu'un faisant (indirectement) la promotion d'un parti en mettant des liens, en indiquant avoir appelé un de ses cadres, faisait également un appel à la manifestation de masse et à la déobéissance.
Je ne savais pas que c'était la ligne de ce parti.
Mais comme je suis un béotien en la matière, j'ai du me tromper.
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 11:46

Bien triste de voir des manœuvres aussi lamentables.
Les envoyés de la DG repèrent les plus locaces sur ce forum, ne les lachent pas, les poussent à bout afin que la modération intervienne.

Nota : ce n'est pas à la modération que je m'adresse, mais aux forumeurs ... Ne vous laissez pas manipuler, et allez donc voir ce sujet, éloquent ! chasse aux sorcières
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Clovis Ier
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 12:36

Michel17 a écrit:
Bien triste de voir des manœuvres aussi lamentables.
Les envoyés de la DG repèrent les plus locaces sur ce forum, ne les lachent pas, les poussent à bout afin que la modération intervienne.

Nota : ce n'est pas à la modération que je m'adresse, mais aux forumeurs ... Ne vous laissez pas manipuler, et allez donc voir ce sujet, éloquent ! chasse aux sorcières

Michel, contrairement à ce que tu peux croire, je ne suis envoyé par personne.
Ensuite, je me demande en la matière si manipulation il devait y avoir (ce qui est loin d'être le cas quand même, récupération serait peut-être un meilleur mot) d'où elle vient ....
Enfin, si on ne peut plus débattre et poster plus de 2 messages, il faut me le dire et le dire à tous ...

Bonnes fêtes de Pâques à toi et à tous les forumeurs.
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 13:55

à la Modération...

Il est vrai que la "langue de bois", ce n'est pas mon fort, quant à prôner les pensées, qu'elles soient de droite, de gauche ou du centre, ce n'est pas mon but. J'ai mon opinion, mes préférences mais je n'incite personne à y adhérer, chacun étant libre de ses choix citoyens..!!!

En ce qui concerne les deux liens que j'ai mis en ligne, ce sont les seuls que j'ai trouvé auprès de tous les partis politiques parlant de ce sujet, donc il semblerait que si la parole est d'agent, le silence et d'or car qui ne denni consent...!!!

A l'issue de ma carrière en Gendarmerie, j'ai été routier. J'ai parcouru l'Europe avec mon 60 tonnes et lorsque les "P'tits gars d'la route" se mettent en colère, c'est la cohésion qui prime, ils appuient là où ça fait mal et ils sont écoutés et entendus...!!!

Le "Gendarme" est un citoyen à part entière et son droit de vote n'est pas fictif, loin s'en faut, et si l'on comptabilise tous nos militaires, leurs familles et ceux qui les soutiennent, cela représente du monde et si tous se mettent à "chanter" d'une seule et même voie, je pense que cette chorale devrait être entendue et faire trembler les fenêtres de certains palais...!!!

Notre Gendarmerie est une belle et grande famille. Je sais que je "débarque" de nulle par pour tous ici et qu'il est compréhensible que vous réagissiez à mes propos qui sont, sans conteste, hors des sentiers battus, mais force est de constater que de rester dans la droite ligne, bien serré entre les clous, le premier qui met un pied en dehors, c'est la sanction qui tombe...!!!

Je ne cherche nullement à "mettre de l'ambiance" mais simplement à donner mon point de vue sur la situation que l'on fait vivre à notre institution afin que l'on puisse en débattre contradictoirement, sans polémiquer et si, parfois, ça dérape un peu, vous êtes là pour "recadrer"...!!!

Georges
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 14:06

Un point que je peux souligner sur le dernier post, un gendarme ce n'est pas "une voix" ça englobe celles de son épouse, ses enfants, ses petits-enfants (pour les anciens) sa famille en général et une multitude d'amis, si je prends mon cas, qui connaissent bien l'institution. Dans tous ces gens qui me fréquentent quelques uns n'avaient pas voter pour le président actuel mais j'en ai plus encore qui ont voté pour lui et qui le regrettent.
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   Sam 3 Avr 2010 - 14:13

Jo le Radio a écrit:
Je ne cherche nullement à "mettre de l'ambiance" mais simplement à donner mon point de vue sur la situation que l'on fait vivre à notre institution afin que l'on puisse en débattre contradictoirement, sans polémiquer et si, parfois, ça dérape un peu, vous êtes là pour "recadrer"...!!!
C'est bien noté.
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MessageSujet: Philippe Bilger : «On utilise le dérapage pour se débarasser des gêneurs» .   Sam 3 Avr 2010 - 14:56

Philippe Bilger : «On utilise le dérapage pour se débarasser des gêneurs»

Cette semaine, Parlons Net recevait Philippe Bilger, magistrat le jour et blogueur la nuit, ce qui ne plait pas à tout le monde et notamment à la Chancellerie. Il a évoqué la crise de la justice qui ne se résorbe pas, ainsi qu'une question qui le passionne : les polémiques et le débat publics avec les affaires Zemmour, Mélenchon, Guillon et même Ménard, Allègre.

http://www.marianne2.fr/Philippe-Bilger-On-utilise-le-derapage-pour-se-debarasser-des-geneurs_a190067.html?com
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MessageSujet: Mensonge ou vérité ?? Qui sont les menteurs ou quand la démocratie fout le camp   Dim 4 Avr 2010 - 10:58

l’obligation de réserve n’est pas inscrite nommément dans les statuts

Une réponse à une question écrite d’un député, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale (JOAN du 8-10-2001), fournit les mêmes explications avec des mots différents[3] : « L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. »

Ce texte du JO précise : « Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers… ». Il ne s’agit donc pas d’une obligation statutaire s’appliquant à tous les agents du fait qu’ils sont agents du service public (titulaires ou non), mais d’une contrainte organisée au cas par cas seulement pour certains fonctionnaires, du fait de leur fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers…) ou de leur position dans la hiérarchie (ambassadeurs, préfets…).

Et encore, pour aucun de ces fonctionnaires, l’obligation de réserve n’est inscrite nommément dans leurs statuts (hormis pour les membres du Conseil d’Etat dont le statut invite chaque membre à « la réserve que lui imposent ses fonctions ») : le texte du JO rappelle que « c’est à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent (…) qu’il revient d’apprécier si un manquement à l’obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire ». Il faut à ce propos noter que lorsque les media rapportent des cas de fonctionnaires sanctionnés pour manquement à « l’obligation de réserve », en réalité les sanctions sont maquillées en mutations ou déplacements, car aucune sanction officielle ne pourrait être prise pour un manquement à une règle qui n’existe pas dans la loi.

Le texte du JO conclut enfin : « il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (…) ».

Devoir de réserve dans la fonction publique militaire

La conception militaire du devoir de réserve est particulièrement contraignante, en France, malgré l’assouplissement introduit par le nouveau statut général des militaires en 2005. Certaines personnes disent qu’en combinaison avec l’interdiction de toute forme d’expression collective, il contribue à faire de l’armée française « La Grande Muette ». En raison justement de ces contraintes, le sujet n’est quasiment jamais abordé de manière critique par les militaires, à l’exception notable du chef d’escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly auteur de nombreux articles sur le suje et, selon Le Monde, véritable militant de la libéralisation de l’expression des militaires.

Une affaire récente vient encore de nous le rappeler : le 19 juin 2008 était publiée dans Le Figaro une tribune très critique des projets du gouvernement, signée par un groupe d’officiers (parmi lesquels semble-t-il de hauts gradés) anonymement regroupés sous le pseudonyme de Surcouf. D’après une dépêche de l’agence Reuters du 11 juillet 2008, le ministre de la Défense, Hervé Morin, interrogé sur d’éventuelles sanctions envers les auteurs de cette tribune, a fourni une réponse plutôt ambivalente : « Il y a un principe simple. Les militaires ont le droit d’expression depuis la dernière réforme. Mais il y a un cadre, l’obligation de loyauté et le droit de réserve. On verra les choses en fonction de ce cadre-là.



NB : Pourquoi « la Grande Muette » ? : parce que les militaires n’avaient pas le droit de vote avant 1945
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MessageSujet: Re: Affaire Matelly : le devoir de réserve qu'est-ce que c'est ?   

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