Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 déclaration d'impot quand 2 logements ???

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stethi
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MessageSujet: déclaration d'impot quand 2 logements ???   Jeu 25 Mar 2010 - 11:27

Bonjour,

nous avons acheté une maison en 2009...mais mon mari loge toujours dans le logement de fonction lorsqu'il est d'astreinte...comment faire notre déclaration cette année ?

Merci
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carpa
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MessageSujet: Re: déclaration d'impot quand 2 logements ???   Ven 26 Mar 2010 - 15:30

Tu as le droit de choisir le logement que tu veux comme résidence principale, la maison ou le logement du militaire.

a savoir que si tu choisis ta maison, il me semble que tu peux déduire sur ta déclaration d'impôts les frais inérants à l'appartement, comme les factures gaz, électricité, les impôts locaux, les poubelles, si je ne m'abuse. j'avais lu ça un jour sur le fofo ici même mais je ne me rappelle plus où.
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archigend
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MessageSujet: Re: déclaration d'impot quand 2 logements ???   Jeu 1 Avr 2010 - 15:42

La résidence pricncipale est le lieu où vit la famille au moins 8 mois dans l année. Mon cas. je suis célib géo. Ma famille habite ma villa (enfants scolarisés, épouse qui travaille..) C'est ma résidence principale et ma résidence secondaire est mon LCNAS. Cela dure depuis deux ans et pas de souci avec ça. NOTA: ma femme travaille près de de notre résidence donc pour moi, je peux utiliser les frais réels en plus...
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fdh
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MessageSujet: Déductions frais réels impots   Jeu 31 Mar 2011 - 19:15

Bonjour,
Nous sommes gendarmes et sommes propriétaires d'une maison depuis l'année dernière, que nous avons déclaré comme notre résidence principale.
Nous avons rencontré une personne du trésor public ce matin qui nous a dit que nous ne pouvions déduire de nos impots les frais réels (EDF, GDF, taxe d'habitation de notre logement occupé par nécessité absolue de service) parce que nous n'étions ni locataires ni propriétaires de ce logement mais juste occupants à tire gratuit.
Pourtant beaucoup disent qu'ils ont pu déduire ces frais sur leurs impots.
Quelqu'un peut-il nous donner des références, des textes, une jurisprudence...
Merci d'avance
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MessageSujet: Re: déclaration d'impot quand 2 logements ???   Jeu 31 Mar 2011 - 19:28

Je crois que l'on entendun peu tout les sons de cloche à ce sujet , certains inpecteurs des impôts donnent des versions différentes suivant les régions...

En fait comme nous sommes dans une situation particulière , c'est un peu le flou artistique , et l'interprétation des textes existants varie en fonction des personnes à qui l'on demande...

pt'être au ministre des finances , il devrait savoir lui ....
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Marrem
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MessageSujet: Re: déclaration d'impot quand 2 logements ???   Jeu 31 Mar 2011 - 23:22

Le quidam moyen peut parler de résidence principale ou de résidence secondaire. Il habite avec sa famille, toute l'année, à une adresse et part, en vacances, dans son chalet dans les Alpes, quatre semaines par an.

Au niveau imposition, ce qui compte, c'est l'endroit où loge la famille.

LCNAS ou maison privée, le calcul de l'imposition de base restera toujours la même.

La différence se fait au niveau du lieu d'implantation (Impôt de base plus ou moins important) et SURTOUT au niveau des charges de famille. En gros, sans rentrer dans les détails, il y a des décotes suivant le nombre d'habitant du foyer.

LCNAS avec un gendarme célibataire géographique = impôt sans aucune décote.

LCNAS avec épouse et deux enfants = impôt avec décotes.

Maison privée avec épouse et deux enfants = impôt avec décotes.

Maison occupé que ponctuellement = impôt sans décotes.

Il est, donc, tout à fait normal (au niveau imposition !), qu'un célibataire géographique paye plein pot au niveau logement de fonctions.

Pour les frais à déduire, certains sont possibles comme les frais kilométriques mais il faut calculer si c'est intéressant. Si on fait une déduction de ce type, il y a des déductions automatiques qui ne sont plus faites, donc on peut être perdant.





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GENDSTAS
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MessageSujet: Re: déclaration d'impot quand 2 logements ???   Ven 1 Avr 2011 - 3:42

Bonsoir,
Voici quelques références officielles sur la fiscalité du logement de fonction mais comme tout n'est pas clairement codifié, un changement est toujours possible.
On peut noter que les interprétations les plus récentes (prêts à taux zéro et déductions des intérêts) ne sont pas favorables aux titulaires d'un logement de fonction. Apparemment, il n'y a pas de jurisprudence qui arrête une règle claire.
La déduction des frais induits pas la double résidence est certainement discutable car le militaire à l'obligation d'occuper son logement de fonction. Ne serait alors justifiée que la déduction des frais de trajet pour prendre les repos et revenir.
Il est vrai que les services des impôts n'ont probablement pas conscience de cela. Il est plus facile de justifier frais de trajet et de double résidence lorsque l'épouse travail plus près de la maison familiale que de la caserne. Le tout est de bien argumenter son dossier vis à vis du fisc.

4° Logement de fonction et fiscalité
54. – Logement de fonction, résidence principale – Par principe, un logement de fonction est la résidence principale du foyer fiscal (par exemple, CE, 20 nov. 1981, n° 27566, X : JurisData n° 1981-600995. – CE, 19 oct. 1992, n° 77315, Gaudais). Cela implique au plan fiscal l'assujettissement des fonctionnaires ayant une obligation de logement à l'impôt sur les plus-values des cessions immobilières. En effet, l'article 150 A du Code général des impôts prévoit que sont passibles de l'impôt les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux. Les plus-values réalisées lors de la cession d'une résidence principale sont exonérées si l'immeuble ou la partie d'immeuble cédé constitue la résidence habituelle du propriétaire et si l'occupation est effective soit depuis la date d'acquisition ou d'achèvement, aucune condition de durée n'étant alors exigée, soit postérieurement à l'acquisition ou à l'achèvement, mais à la condition expresse qu'elle ait duré au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue. Enfin, l'immeuble doit constituer la résidence principale du contribuable au moment de la vente. En revanche, n'est pas considéré comme résidence principale un logement que son propriétaire est revenu occuper juste avant la vente et pour les besoins de celle-ci. La mobilité géographique, souvent souhaitée par l'Administration, peut amener à plusieurs reprises certains de ces fonctionnaires à vendre un bien qu'ils ont en propriété pour en acheter ou construire un, plus près de leur nouvelle résidence administrative, et ainsi voir leur logement en propriété imposé au titre de la plus-value éventuellement réalisée.
Un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale est accordé aux propriétaires (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 5 : Journal Officiel 22 Aout 2007). Ce dispositif est destiné à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu'ils soient primo-accédants ou non. Cependant sont exclus de son bénéfice les agents publics tenus d'occuper, de par leur emploi, un logement de fonction qui constitue de fait leur résidence principale.
Un prêt à 0 % a été mis en place par le Gouvernement en 2005. Cette aide de l'État est modulée en fonction de la situation du ménage et de la localisation du bien. Les conditions d'éligibilité sont principalement des conditions de ressources, qui dépendent de la composition du ménage et de la localisation du bien, et l'objet du financement qui doit être l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, conformément à l'article 244 quater J du Code général des impôts. L'article R. 318-7 du Code de la construction et de l'habitation précise qu'est considéré comme résidence principale, pour l'examen de l'éligibilité au nouveau prêt à 0 %, un logement occupé huit mois par an par le ménage de l'emprunteur et aucune exception à la règle de l'occupation effective du logement à titre de résidence principale n'est prévue par la réglementation au profit des personnes titulaires d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. Pour les bénéficiaires de logement de fonction, le ministre du Logement (Rép. min. n° 6334 : JOAN Q, 1er janv. 2008, p. 100) précise que : “tout autre logement ne saurait constituer la résidence principale au sens du nouveau prêt à 0 %. La réglementation prévoit toutefois un assouplissement pour les logements destinés à être occupé par les emprunteurs lors d'un départ à la retraite. Dans cette situation, les personnes peuvent différer l'occupation du logement pour une durée maximale de six ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux ou l'acquisition, dès lors que le logement financé est mis en location pendant ce délai, conformément aux dispositions de l'article R. 318-7 du Code de la construction et de l'habitation”.
Par exception, dans une réponse à un député (Rép. min. n° 50831 : JOAN Q, 17 févr. 1992, p. 772), le ministre des Finances a précisé qu'un logement de fonction constitue la résidence principale du foyer fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, il est admis que cette dernière soit considérée comme constituant l'habitation principale du foyer.
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