Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...

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clint
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MessageSujet: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Mar 22 Déc 2009 - 22:09

Les situations conflictuelles entre la police et les journalistes ne manquent pas,
que ce soit sur intervention de la justice ou non.
Il est facile d'en trouver des exemples.

Cela ne semble pas être le cas avec la gendarmerie...
Celle-ci serait-elle plus respectueuse des spécificités de la presse en général
et du travail des journalistes en particulier ?


Mais voici du nouveau :
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-12-22/protection-des-sources-droits-et-devoirs-des-journalistes/920/0/407317

(extraits)
" Protection des sources (des journalistes) - L'Assemblée vote un texte en demi-teinte.

Les journalistes peuvent dormir tranquilles, la représentation nationale veille sur eux, à en juger par l'indifférence
quasi générale qui a présidé à l'adoption, dans la nuit du lundi 21 au mardi 22 décembre, du texte de loi sur la protection
du secret des sources.
C'était un "engagement" du candidat Sarkozy pendant la campagne présidentielle [......].

Le texte voté, en moins de deux heures et demie, est à double tranchant.
Il consacre le principe du secret des sources, mais permet à l'autorité judiciaire
(juge d'instruction, procureur, officier de police judiciaire) d'y porter atteinte
"directement ou indirectement", d'une part "à titre exceptionnel",
d'autre part "lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifiera".

Lesdites "exceptions" n'étant pas précisées, le législateur laisse au Juge

le soin de se livrer à une interprétation extensible de la loi ...

Le texte se propose d'encadrer les perquisitions, les gardes à vue et le placement sur écoutes téléphoniques des journalistes, mais sans trop d'audace.
En matière de perquisition, le régime "protecteur des avocats", selon le ministre, qui veut que lors d'une visite domiciliaire, le bâtonnier présent puisse s'opposer à la saisie de documents, s'appliquera désormais aux journalistes.
Au final, il reviendra au juge des libertés de dire si les documents, placés sous scellés, doivent être ou non versés à la procédure.
Le journaliste, qui, depuis 1993, avait le droit de ne pas révéler ses sources "lorsqu'il est cité comme témoin dans le cadre d'une information judiciaire", aura aussi, à l'avenir, un "droit absolu au silence" comme témoin devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel.
Jusque-là, il était tenu, comme tout citoyen, de prêter serment de dire la vérité.

[....] le projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée avant d'être substantiellement amendé par le Sénat, était en souffrance depuis un an, ce qui n'a pas manqué de soulever des interrogations sur "l'urgence" à en débattre juste avant Noël, qui plus est en soirée,
devant une assemblée clairsemée - une vingtaine de députés étaient présents - et des tribunes de presse désertes. "


Dernière édition par clint le Mer 15 Sep 2010 - 19:33, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Mar 22 Déc 2009 - 22:24

Article du JDD :

http://www.lejdd.fr/Medias/Actualite/Des-sources-protegees-mais-159927/
Des sources protégées, mais...

(extraits)
" [........]
Le projet de loi, composé de quatre articles, vise à répondre aux injonctions de l'Union européenne fondées
sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dite arrêt Goodwin.
Cet arrêt du 27 mars 1996 déclare que "le secret des sources est la pierre angulaire de la liberté de la presse".

Le texte voté dans la nuit de lundi à mardi "renforce la protection de l'indépendance de l'information, le pluralisme des médias et la liberté des journaliste", a affirmé le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt. Outre le code de procédure pénale, ce projet de loi complètera le texte législatif le plus important, sur la liberté de la presse, voté le 29 juillet 1881, ainsi que la loi du 4 janvier 1993 qui reconnaît aux journalistes le droit de ne pas divulguer leurs sources lorsqu'ils sont entendus comme témoins dans le cadre d'une information judiciaire.
[.........]
Le journaliste ne peut être désormais obligé de dévoiler ses sources à moins d'un "impératif prépondérant
d'intérêt public".
Cette notion d'"intérêt public" n'est pas précisée et devra sans doute faire l'objet de jurisprudences.
"Le projet de loi comporte un trop grand nombre d'imprécisions qui risquent de faire en sorte que les quelques avancées
[qu'il comprend] soient plus symboliques qu'effectives", s'est ainsi indigné le porte-parole du groupe socialiste,
Patrick Bloche, chargé des relations avec les médias au PS.
[.............] "
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Mar 5 Jan 2010 - 21:34

Exemple de rapports tendus entre des journalistes et la police, en mars et avril 2009 :

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/medias__pouvoirs/20090404.OBS2086/besancon__un_collectif_de_journaliste_denonce_des_derap.html

"" Un collectif de journalistes dénoncent, entre autre, l'interpellation d'un de leur collègue
qui couvrait l'arrestation d'un automobiliste, en mars dernier (2009),
ainsi qu'un contrôle d'identité "d'une équipe de France 3 devant un collège de Vesoul" début avril.
[..............]
Ce collectif, ...,"dénonce de tels dérapages et demande que ces excès cessent".
Il estime que "ces deux exemples de dérapage en Franche-Comté ne font que s'ajouter
à la longue liste d'autres problèmes rencontrés par les journalistes en France
depuis quelques mois".
[...........]
La Ligue des droits de l'Homme "s'inquiète de cette grave dérive : les attaques
incessantes du pouvoir et de l'UMP contre la presse, la multiplication des perquisitions,
gardes à vue et autres procédés pour obtenir des journalistes qu'ils livrent leurs sources
sont intolérables".
Elle rappelle que "la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne
des droits de l'Homme pour ses atteintes à la liberté de la presse". ""


Autre exemple, fin 2008 :
http://www.lexpress.fr/actualite/media-people/media/vittorio-de-filippis-le-film-de-l-affaire_716587.html

"" Arrestation vendredi à l'aube, fouilles au corps, indignation de la presse et de la classe politique...
LEXPRESS.fr revient sur l'interpellation de l'ex-PDG de Libération pour une banale affaire de diffamation.
[...........]
Dans un éditorial, Laurent Joffrin, l'actuel PDG de Libération, dénonce une "lettre de cachet".
"Il ne faudrait pas, écrit-il, que dans une atmosphère de fermeté policière croissante,
cette interpellation stupide et volontairement humiliante puisse servir de précédent
pour que se déploie, peu à peu, un arbitraire judiciaire dont on a vu ailleurs les conséquences
et qui finit par menacer tous les citoyens".
[.....]
L'un des porte-parole du parti majoritaire, Frédéric Lefebvre, affirme:
"Le traitement subi par le responsable de Libération, arrêté dans le cadre
d'une affaire de délit de presse non passible de prison, parait surréaliste.
La méthode utilisée dans une simple affaire de diffamation semble tellement disproportionnée
qu'elle nous parait devoir donner lieu à une enquête ...". ""
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MessageSujet: Journalistes entendus par la police sur Treiber: "scandaleux", selon le SNJ.   Sam 9 Jan 2010 - 18:39

PARIS — Le syndicat national des journalistes (SNJ) a dénoncé samedi l'audition de deux journalistes par la police dans l'enquête sur la cavale de Jean-Pierre Treiber, estimant que la loi sur la protection des sources des journalistes avait été "scandaleusement bafouée".

Il demande dans un communiqué un rendez-vous au ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, pour "demander des explications".

Les journalistes Stéphane Munka et Christophe Gautier ont été entendus jeudi par la brigade nationale de recherche des fugitifs (BNRF) à Nanterre (Hauts-de-Seine), qui enquête sur les dernières lettres de Treiber qui avaient été publiées en novembre 2009 par l'hebdomadaire Paris-Match.

Le domicile parisien de Stéphane Munka a également été perquisitionné.

"Au cours de ces deux interrogatoires, les confères ont découvert qu'ils étaient suivis, pistés et écoutés depuis des semaines. L'un comme l'autre font état de véritables pressions psychologiques et d'intimidations exercées sur eux", écrit le SNJ dans un communiqué.

"Selon eux, le but des enquêteurs était de savoir comment les textes et les photos de Jean-Pierre Treiber avaient pu être obtenues et publiées. Les fonctionnaires voulaient également qu'ils +balancent+ leurs confrères", poursuit le premier syndicat de la profession.

Le SNJ se dit "scandalisé à peine trois semaines après l'adoption" par le Parlement de la loi sur la protection des sources des journalistes.

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jCDoAfcYsZNzlT9eZRT-A8dmAinA
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Sam 9 Jan 2010 - 23:43

merci clint,
Je me proposais également de faire le bilan des attaques de plus ouvertes contre le seul média qui ne peut être contrôlé, à savoir internet.

Tout cela va dans le même sens, même si Internet est visé principalement par la presse " en main " qui ne peut plus contrôler les nouvelles.
Le premier exemple qui me vient à l'idée est le drapeau Français brûlé sur la place du Capitole à Toulouse.

J'ai dans l'idée que sous la table se tient un petit jeu de " je te tiens, tu me tiens par la barbichette " qui doit pas piquer des vers.
Notre pouvoir rêve d'un système américain pour notre société ( avec pour seul dieu le fric ) , mais n'en veut pas les inconvénients ( pour lui ).

Les quotidiens semblent ficelés et les hebdo sont les seuls qui semblent résister encore un peu.
Maintenant tu fais allusion à la Gendarmerie et ses contacts avec la presse. Ils sont bons en général, mais figure toi que le contrôle de l'information, c'est la police et cela a été renforcé ces deux dernières années. La Gendarmerie est un peu tenue à l'écart. Par ailleurs, sur un évènement quelconque, je crois que les gendarmes voient toujours d'un bon oeil la présence de la presse. C'est dans leur nature de n'avoir pas grand chose à cacher et si on leur fait aligner des gamins contre un mur pour les contrôler à l'entrée de l'école, je crois pouvoir dire qu'ils se féliciteront que quelqu'un vienne dénoncer cela, puisque eux ne le peuvent pas et sont obligés de marcher.
Sais-tu que le Canard enchainé est vu comme un bon copain pour les pandores qui n"hésitent pas à leur glisser des trucs malgré les ordres.

Le premier boulot d'un régime autoritaire est bien de la faire fermer à la "déesse aux cent bouches". Son second est de payer largement les cadres policiers. Regarde les augmentations des responsables de la police et de la Gendarmerie. Les convictions ont un prix, suffit de le connaitre.

Le premier signe distinctif de tels régimes est bien de tenir les foules à l'écart. ( Combien de gd et flics lors des déplacements officiels ? )

Bon, sujet sensible car cette ambiance conduit tout le monde à faire sauve qui peut et à se donner comme résolution de 1er janvier " je m'occupe de ma gueule, les autres on verra dans cinq ans."

Donc, je disais que la cible suivante est bien entendu internet. Les restrictions viendront petit à petit. Oseront-ils copier ce qui se passe en Chine ? Je ne le crois pas, mais sous prétexte d'un truc bidon, ils vont " s'occuper personnellement" des fournisseurs d'accès. " Je te tiens, tu me tiens par la barbichette "
Et nous là-dedans, on fera les moutons, puisque les plus courageux chanteront " Mourons pour des idées, mais de mort lente...... "

En tout cas, il y a des élections dans trois mois, je crois que ce sera le moment pour ramener tout ce petit monde "intouchable" à la raison, et j'espère que la communauté gendarmerie va se passer le mot pour y jouer son rôle.
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Collector
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Dim 10 Jan 2010 - 12:41

Forces de securité unique et sans contre pouvoir.
Justice aux ordres.
Média sous controle ou asservis par les subventions pour survivre.

Quoi de plus normal dans une république.... africaine.
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MessageSujet: La fronde d'un juge contre les journalistes.   Ven 22 Jan 2010 - 19:16

Le président du premier tribunal de France (Paris) aimerait bien contrôler le travail de la presse judiciaire : trop de controverse, trop de commentaires estime Jacques Degrandi, qui veut un « comité national d'éthique ». Fureur des journalistes concernés qui réclament des explications.

D'habitude, l'audience solennelle de rentrée du TGI de Paris est plutôt consensuelle. Devant le gotha parisien du droit en grand apparat, les chefs de juridiction évoquent les enjeux du moment et tracent quelques perspectives de l'année à venir.

« Des commentaires non contradictoires, livrés à l'opinion publique »

Mercredi, le président du TGI de Paris, en poste depuis 2008, a cru bon de consacrer son audience de janvier au travail de la presse judiciaire. Presse pour laquelle les magistrats se mettent en quatre

  • « accréditations »
  • « installations sonores »
  • « aménagement de la salle des pas perdus »
  • et même « construction espaces mobiles »

Et que font ces ingrats de tous ces moyens ? Rien ou presque. A croire la façon dont le magistrat décrit le travail réalisé par les journalistes de la presse judiciaire lors des procès parisiens :

« Sa restitution en temps réel, permise par le développement vertigineux des moyens d'information, produit toutefois dans certains cas, évidemment les plus emblématiques, les plus sensibles, des résultats aussi pernicieux que ceux de la justice ancienne. […]
Des commentaires non contradictoires, perçus comme une vérité judiciaire, sont livrés à l'opinion publique. […]
La controverse remplace fréquemment la contradiction. »

Bref, à l'écouter, de vrais nuls à qui il faut rappeler que la « vérité judiciaire » n'est pas la vérité médiatique qui s'exprime à la porte des salles d'audience.

Il est vrai que l'association de la presse judiciaire n'a qu'une petite centaine d'années, puisqu'elle a été fondée en 1887. Avec de vrais incapables, nommés Raymond Poincaré, Léo Lagrange ou Frédéric Pottecher… et dont les héritiers ne sont pas à la hauteur de leur talent.

Un « sursaut nécessaire »

Le magistrat ne s'arrête pas là. Il a aussi des idées pour remédier à cette catastrophe médiatique, car un « sursaut » est « nécessaire » :


« Un sursaut éthique de chacune des professions concernées, magistrats, avocats et journalistes de la presse judiciaire est nécessaire. Il faut mieux faire respecter des règles éthiques et déontologiques communes. Pourquoi pas par le biais d'un comité national d'éthique représentatif de ces professions ? »

Et de promettre une « riposte aussi rapide et diffusable que l'attaque ». Laquelle ? Jacques Degrandi ne s'étend pas. De même qu'il n'explicite pas ce concept de « comité national d'éthique »… Faut-il y voir un comité de censure ? Une instance disciplinaire ou déontologique ? L'intéressé n'a pas répondu à la sollication de Rue89, pourtant désireux d'appliquer la règle du « contradictoire.




http://www.rue89.com/2010/01/22/la-fronde-dun-juge-contre-les-journalistes-134976
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MessageSujet: Les journalistes ne sont pas des auxiliaires de police.   Ven 2 Avr 2010 - 19:27

A la faveur d'une enquête sur "les prédateurs sexuels" qui sera diffusée mardi 6 avril sur France 2 dans "Les Infiltrés", le magazine d'investigation de David Pujadas, des équipes de l'agence Capa ont infiltré des réseaux pédophiles en se faisant passer eux-mêmes pour des pédophiles et en dissimulant leur caméra.

Une fois leur enquête terminée, ils sont allés à la police et ont dénoncé les personnes qu'ils avaient rencontrées au cours de leurs investigations. C'est-à-dire qu'une fois les images tournées, ils ont alerté les policiers. De fait, il semble qu'ils aient réussi à mettre au jour des réseaux qui échappaient jusque-là à la surveillance des services de police spécialisés dans la lutte contre cette criminalité.

A priori du beau travail. Un beau travail de journaliste – quoique discutable dans la forme – mais fallait-il pour clore, tout envoyer à la police ? Oui, répondent sans sourciller les intéressés. "On ne va pas s'empêcher de dénoncer un violeur de mineurs parce qu'on a notre carte de presse ", s'est justifié M. Pujadas. Mais alors pourquoi attendre la fin du tournage avant d'avoir ce réflexe citoyen tout aussi honorable que salvateur ? Et pourquoi laisser en paix les dangereux prédateurs pendant ces longs mois que dure le tournage ?
De plus si l'on suit M. Pujadas il y aurait deux catégories de criminels parmi ceux que les journalistes peuvent croiser dans l'exercice de leur profession : ceux qu'il faut dénoncer et ceux qu'il serait déshonorant de dénoncer.

DOUTE SUR LA SINCÉRITÉ

Est-ce à dire que les assassins "ordinaires" ou les terroristes qui tuent femmes, enfants et hommes dans le plus total désordre, mais sans perversité avérée, seraient plus présentables au point que face à eux on peut s'autoriser à faire fi de sa citoyenneté pour ne s'intéresser qu'à son numéro de carte de presse ?

La non révélation des sources – quelles que soient ces sources (des policiers, des magistrats, des avocats, des voyous, des politiques, d'honnêtes gens ou des malhonnêtes) – est un dogme. Son respect absolu permet à ces sources de délivrer aux journalistes des informations, avec l'assurance totale qu'elles ne seront jamais dénoncées, même sous la contrainte d'une procédure judiciaire.

Violer ce dogme ainsi que le font les équipes d'"infiltrés" – fut-ce au nom d'une bonne cause – jette le doute sur la sincérité des journalistes. Comment après cela garantir la discrétion à un tiers soucieux d'anonymat qui livre une information qu'une autorité (politique, administrative, institutionnelle ou autre) cherchait à dissimuler ?

Pour se défendre, David Pujadas et ses équipes invoquent une loi datant du 19 septembre 2000 qui leur aurait fait obligation. Celle-ci dispose que "le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d'atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'une état de grossesse de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".

Personne ne peut empêcher un journaliste de révéler ses sources comme a choisi de le faire M. Pujadas, mais rien ne peut en retour l'y contraindre. L'article 109 du code de procédure pénale est en cette matière, on ne peut plus clair : "Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine."

Le présentateur du journal télévisé de France 2 vient d'inventer un nouveau genre dans la profession : le journalisme auxiliaire de police.
Yves Bordenave

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/04/02/les-journalistes-ne-sont-pas-des-auxiliaires-de-police-par-yves-bordenave_1328167_3232.html
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clint
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Mer 15 Sep 2010 - 19:52

C'était en décembre dernier :

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-12-22/protection-des-sources-droits-et-devoirs-des-journalistes/920/0/407317
extraits)
" Protection des sources (des journalistes)
[......].
Le texte voté, en moins de deux heures et demie, est à double tranchant.
Il consacre le principe du secret des sources, mais permet à l'autorité judiciaire
(juge d'instruction, procureur, officier de police judiciaire) d'y porter atteinte
"directement ou indirectement", d'une part "à titre exceptionnel",
d'autre part "lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifiera".
Lesdites "exceptions" n'étant pas précisées, le législateur laisse au Juge
le soin de se livrer à une interprétation extensible de la loi...

Le texte se propose d'encadrer les perquisitions, les gardes à vue et le placement sur écoutes téléphoniques des journalistes, mais sans trop d'audace. "


Nous sommes maintenant en septembre 2010 et ...

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/emmanuel-berretta/affaire-woerth-face-au-dementi-de-l-elysee-le-monde-enfonce-le-clou-14-09-2010-1236212_52.php

" ... Le Monde ne désarme pas face au démenti de l'Élysée concernant les "fuites" de l'affaire Woerth.
Le journal "met en doute" la défense qui s'est organisée lundi à travers les explications des services policiers et de contre-espionnage.
Le quotidien maintient ses affirmations et déposera plainte pour violation du secret des sources à la suite de la mise au placard d'un haut fonctionnaire du cabinet de Michèle Alliot-Marie, soupçonné d'avoir éventé les P.-V. des auditions d'Éric Woerth dans l'affaire Bettencourt.

La protection du secret des sources journalistiques a été réaffirmée dans la loi Dati de janvier 2010.
Le texte législatif, encore nouveau, n'a pas fait l'objet d'une interprétation par la justice.
"Ce qui est important pour nous, c'est précisément d'obtenir qu'une jurisprudence soit établie sur la base de cette nouvelle loi, indique Éric Fottorino, directeur du Monde ...
Le texte de loi prévoit qu'il ne peut être porté atteinte "directement ou indirectement" au secret des sources sauf à justifier d'un "impératif prépondérant d'intérêt public".
Aucun juge n'a encore précisé ce que cette acception floue signifiait exactement.
Lors des débats parlementaires, il était plutôt question de lever le secret des sources en cas de danger imminent pour la sûreté des citoyens dans le cadre d'une menace terroriste.

Pour autant, en l'espèce, ce n'est pas le téléphone d'un journaliste du Monde qui a été mis sur écoute.
Le contre-espionnage a étudié les relevés téléphoniques d'un haut fonctionnaire, puis en a déduit qu'il était l'un des informateurs du quotidien.
Peut-on empêcher l'État de surveiller ses fonctionnaires ?
"Si ce n'est pas le texte, c'est du moins l'esprit de la loi Dati qui a été foulée au pied", argumente Éric Fottorino.
En tout cas, la procédure utilisée n'est pas conforme au droit.
Les services de police affirment avoir consulté une "personnalité qualifiée" désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) avant de procéder à la surveillance téléphonique de ce haut fonctionnaire.
Or la CNI dément.
[.............] "
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Sam 18 Sep 2010 - 23:30

Bonsoir,
La différence de statut "privilégié" accordé aux journalistes par rapport à celui des avocats est tout simplement d'ordre politique.
Dans le cadre d'une enquête criminelle, la gendarmerie a mené une perquisition dans le cabinet d'un avocat susceptible de détenir des documents se rapportant à l'affaire en cours.
Cet avocat était président de la commission des lois à l'Assemblée nationale.
Hasard du calendrier, quelques semaines plus tard, le code de procédure pénale était modifié.

Comme l'exercice de la profession de journaliste est peu compatible avec un mandat parlementaire, le quatrième pouvoir restera virtuel pour encore quelques temps.
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Lun 8 Nov 2010 - 20:30

Lu dans l'article cité en lien, ci-dessous :

" Journalistes, sept manières de protéger vos sources.

Selon un rapport publié le 20 octobre par Reporters sans frontières, la France est classée
à la 44e place en matière de liberté de la presse. Elle a perdu 33 places depuis 2002.

Le climat actuel -cambriolages, surveillances téléphoniques- nous pousse
à nous tourner vers les techniques de nos confrères travaillant sous des régimes
clairement autoritaires.
[............]
Ces sept conseils destinés aux journalistes [.....] illustrent clairement le climat incertain
qui plane sur cette profession.
Contrer les attaques des uns, lutter contre la surveillance des autres, c'est protéger
à la fois ses sources et renforcer la liberté de la presse. "


Pour connaître les 7 conseils, voir :
http://www.rue89.com/2010/11/07/sept-manieres-de-contourner-la-surveillance-des-journalistes-174665


Dernière édition par clint le Mar 9 Nov 2010 - 1:03, édité 1 fois
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MessageSujet: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues   Lun 8 Nov 2010 - 21:17


Toutes ces analyses concernant la liberté de la presse et les attaques dont elle fait l'objet actuellement sont remarquables.
La France, pays des droits de l'homme, classée à la 44 éme place, quelle honte !
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Mar 7 Déc 2010 - 21:40

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-verites-judiciaires-et-mediatiques-du-commissaire-demoly_942396.html
" Les vérités judiciaires et médiatiques du commissaire Demoly.

Depuis quelques temps déjà, "vérités judiciaires et vérités médiatiques" se frôlent, se frottent
et se repoussent.
Le constat dressé par le commissaire divisionnaire Patrice Demoly, dans une revue professionnelle
[.......] est difficilement contestable.
[..........................]
"Aujourd'hui, dans la presse française, faute de temps et de moyens, il est moins question
d'enquêter, de rencontrer des témoins, d'exhumer des documents inédits
que de faire état de procès-verbaux, hors contexte et sans mise en perspective"
en comptant sur une source unique, insiste-t-il.
"""""""""""""""""""""""""""
[...........] en attendant que les effets de la crise permettent aux journaux de redresser leurs
comptes et de soulager la charge de travail de leurs salariés, Demoly avance l'idée de
"dissocier les faits du commentaire", selon la bonne vieille recette anglo-saxonne.

Autant le dire tout de suite: en France, la sauce a peu de chance de prendre.
Les journalistes adorent mélanger les petits plats de l'information à la grande vaisselle
de l'analyse. "
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MessageSujet: Police – Justice : et l'Etat de Droit ?   Sam 11 Déc 2010 - 13:05

"""""""""""""
La police, ou plus généralement les services d’ordre de la République, connaissent les mêmes problèmes. Manque de moyens, manque de priorités, supplice des danaïdes, qui doit quotidiennement tout recommencer, faute justement de moyens et d’objectifs, disparités géographiques, manque de formation, et surtout disposition des effectifs par rapport aux dernières nées des lubies de… l’exécutif qui, lui même, subit et manipule en même temps l’opinion dite publique, à sa guise.
Au delà de la solidarité, tout à fait compréhensible, des policiers envers leurs collègues, ces derniers devraient comprendre et intérioriser le piège qui est en train de se refermer autour d’eux. D’autres exemples, bien plus criards, en d’autres temps en France et en d’autres lieux encore aujourd’hui, sont disponibles pour anticiper le fait qu’il arrive toujours un temps où ils sont laissés en pâture, dès lors que le pouvoir (tout pouvoir) considère qu’ils ne font plus son affaire. Il arrive toujours un temps où, à force de confondre solidarité du groupe et sacerdoce républicain on est fortement sanctionnés.
Les caresses du pouvoir - incapable de répondre aux besoins et aux priorités d’ordre public et prisonnier de ses propres intérêts -, ne vivent qu’un instant. « Les copains d’abord » étant un sport pratiqué impunément chez les gens du pouvoir. Mais pas forcément chez les fonctionnaires de la République.
A l’époque de Périclès, à Athènes, la police était composée de métèques, c’est à dire d’individus venus d’ailleurs, sans attaches avec les patriciens des grandes familles. Ne connaissant personne, ils agissaient en conséquence, ne faisant plaisir à personne. Un autre petit détail, qui a son importance, sur l’attitude démocratique de la Cité. On en est loin…""""""""""""

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/police-justice-et-l-etat-de-droit-85785

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/top-news/20101211.REU6642/soutien-controverse-de-brice-hortefeux-a-des-policiers-condamnes.html
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MessageSujet: Policiers condamnés: polémique.   Sam 11 Déc 2010 - 23:46

Le soutien du ministre de l'Intérieur aux sept policiers condamnés vendredi a déclenché une polémique samedi.

200 policiers avaient manifesté vendredi contre la condamnation des 7 policiers à des peines de 6 mois à un an de prison pour avoir menti en accusant un automobilisite d'avoir renversé l'un d'entre eux.

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux avait estimé que ce jugement pouvait "légitimement apparaître" pour la police, "comme "disproportionné".



Samedi devant le conseil national de l'UMP, le ministre a réitéré sa position. "Le métier de policier, de gendarme, de sapeur pompier (...) c'est un métier où il arrive quotidiennement de risquer sa vie, et je me réjouis de la décision du parquet de faire appel de ce jugement", a-t-il déclaré.

Les policiers avaient reçu un premier soutien vendredi du préfet de Seine-Saint-Denis, Christian Lambert, un ancien policier, qui s'était dit "très étonné" de ces condamnations.

En revanche, pressé par les syndicats de magistrats de réagir, le ministre de la Justice, Michel Mercier, a refusé samedi d'alimenter toute "polémique". "Je ne veux développer aucune polémique, bien au contraire", a répondu le garde des Sceaux interrogé par RTL après l'intervention de Brice Hortefeux. "Je ne vais pas commenter une procédure qui est en cours. On va attendre que la cour d'appel rende son arrêt", a dit M. Mercier.

"Consternation" des magistrats

Après les propos de Brice Hortefeux, des magistrats se sont dits "consternés". "Que le ministre de l'Intérieur soutienne des policiers condamnés pour des faits particulièrement graves, c'est ahurissant", a déclaré samedi Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (majoritaire).

Il a rappelé que l'homme dénoncé à tort par les policiers encourait la perpétuité si le mensonge n'avait pas été dévoilé.

"Ce qui me désole, c'est qu'on renforce une guerre police-justice qui n'a pas lieu d'être", a abondé Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

Réactions au PS, Martine Aubry défend les magistrats

"La République, c'est l'impartialité de l'Etat (...) Nous ne pouvons pas accepter que M. Hortefeux, une fois de plus, attaque les magistrats pour une décision qu'ils ont prise", a déclaré samedi la Première secrétaire du PS Martine Aubry après le soutien apporté par Brice Hortefeux aux policiers condamnés. "Je dis au gouvernement, je dis au président : quand on doute de la justice, la République n'existe plus", a-t-elle ajouté.

"On ne peut pas tenir des grands discours aux jeunes pour qu'ils respectent les lois et ne pas respecter la justice de notre pays. Laissez les juges travailler, laissez les juges faire leur travail, faisons leur confiance", a-t-elle ajouté.

Benoît Hamon, porte-parole du PS, a accusé Brice Hortefeux d'être "dans un registre de premier syndicaliste de la police". L'ancienne garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, a jugé que les déclarations du ministre de l'Intérieur "sont irresponsables", tandis que le président PS de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, dénonçait "une attitude clientéliste qui déshonore la République et la police".

Les 7 policiers ont été condamnés pour "dénonciation calomnieuse" et "faux en écriture"

Le 9 septembre à Aulnay-sous-Bois, un policier est percuté par une voiture après une course-poursuite. Lui et ses collègues décident de mentir et accusent sur procès-verbal le conducteur de la voiture qu'ils poursuivaient.

Ce dernier est placé en garde à vue pour tentative d'homicide sur fonctionnaire de police, passible de la perpétuité. Au fil des heures, les témoignages des policiers s'effondrent: des collègues d'une deuxième voiture étaient à l'origine de l'accident.

Ils ont été jugés le 4 novembre par le tribunal de Bobigny pour "dénonciation calomnieuse" et "faux en écriture". Trois étaient également jugés pour "violence aggravée": la victime avait reçu des coups après son interpellation. Trois prévenus ont été condamnés à un an de prison, un à 9 mois, un autre à 7 mois et deux à 6 mois.

Le tribunal a mis en avant "la gravité des faits" et expliqué avoir tenu compte de l'attitude des prévenus "devant l'IGS (Inspection générale des services, police des polices) et devant le tribunal".

Le parquet, qui avait réclamé du sursis, a dit son intention d'interjeter appel. Mais si ces condamnations étaient confirmées, elles marqueraient une fin de carrière pour cinq d'entre eux pour qui le tribunal a prononcé une inscription de la peine au casier judiciaire.

Les syndicats policiers s'en prennent aux magistrats de Bobigny

Les syndicats policiers ont eux violemment mis en cause les magistrats de Bobigny qu'ils accusent régulièrement de laxisme.

"Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l'excuse quand il s'agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d'homicide, etc.", a déclaré Synergie-Officiers. Son secrétaire général, Patrice Ribeiro, a condamné "un acte politique et syndical", allusion au Syndicat de la magistrature (SM, gauche) bien implanté dans ce tribunal.

Jean-Claude Delage, secrétaire général d'Alliance, s'est offusqué que "des multi-récidivistes, dans ce tribunal et ailleurs, ne sont pas, eux, condamnés comme il se doit, ou remis en liberté".

A la sortie du tribunal, des avocats exprimaient leur réprobation devant la réaction des policiers, l'un d'entre eux jugeant qu'ils devraient "faire profil bas" après une affaire "pas reluisante pour la police".

http://info.france2.fr/france/policiers-condamnes-polemique-66326501.html
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MessageSujet: Le ministre de la justice défend l'action des magistrats.   Dim 12 Déc 2010 - 13:45

""""""""""Interrogé sur cette affaire, le ministre de la justice, Michel Mercier, a pris la défense des magistrats en affirmant que toute accusation de laxisme à leur encontre n'était pas fondée.
"Je ne laisserai jamais dire que les magistrats sont laxistes. C'est totalement faux", a dit le ministre dans un entretien au Parisien. Ils effectuent leur travail avec sérieux et responsabilité. Je serai toujours là pour défendre les magistrats qui ont toute ma considération".""""""""""""

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/12/12/le-ministre-de-la-justice-defend-l-action-des-magistrats_1452396_823448.html

http://rss.leparisien.fr/item-1175801-1669750022.html
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MessageSujet: Police-justice : le nouveau bras de fer    Dim 12 Déc 2010 - 23:25

Les policiers sont partagés face à la condamnation de plusieurs d'entre eux à de la prison ferme pour dénonciation calomnieuse.



Policiers et magistrats se sont lancés dans un nouveau bras de fer. Le ton est monté, durant le week-end, entre les deux corps, s'affrontant au sujet de la peine de prison prononcée par les magistrats de Bobigny à l'encontre des policiers qui avaient accusé, pour couvrir un de leurs collègues, un automobiliste d'avoir renversé l'un d'eux.
Bien que le parquet ait fait appel, cette décision a suscité la colère des forces de l'ordre qui ont manifesté avec virulence devant le tribunal de Bobigny, un tribunal connu, a déclaré le syndicat Synergie Officiers, pour «remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d'homicide, etc.».

Le «9-3» n'est pas un département comme les autres, ni pour les policiers ni pour les magistrats, qui y exercent tous dans des conditions particulièrement difficiles. Mais, dans un contexte tendu, l'accusation de «laxisme» des juges ainsi que les déclarations de Brice Hortefeux évoquant l'impression de «disproportion» ressentie par le corps ont réveillé les antagonismes chroniques entre policiers et magistrats.

«Les policiers font un travail très difficile, mais, en stigmatisant les magistrats, ils se trompent de combat, estime Christophe Régnard, président de l'USM, principal syndicat de magistrats. Les statistiques européennes montrent que les tribunaux français prononcent autant de peines de prison qu'ailleurs», défend-il. Les magistrats sont par ailleurs décidés à utiliser… la loi pour se défendre, c'est-à-dire à porter devant la justice toute prochaine «atteinte à corps constitué». L'USM réclame la tenue d'une table ronde avec les policiers.

L'un des responsables de la police nationale tente en réponse de justifier la colère des policiers: «Dans un tribunal qui ne condamne quasiment jamais les délinquants multirécidivistes à de la prison ferme, la sévérité de la sanction visant ces fonctionnaires certes fautifs, mais dont la carrière n'avait jusqu'alors connu aucun accroc, sonne comme un véritable affront.» Bruno Beschizza, conseiller régional d'Ile-de-France UMP et ancien patron du syndicat de policiers Synergie Officiers, regrette: «Ce sont les voyous qui vont rire…»

«Main dans la main»


Pourtant, tout le corps policier ne réagit pas avec la même vigueur. Un commissaire de la PJ rappelle que le préfet de police de Paris, Michel Gaudin, avait pris soin, il y a quelques mois, de diffuser à l'ensemble de ses agents la «lettre aux forces de police» de son lointain prédécesseur Maurice Grimaud. Le préfet de Mai 68 y appelait ses troupes à ne jamais déshonorer l'uniforme, écrivant: «Frapper un manifestant tombé à terre, c'est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière.»

À la lecture des attendus du jugement qui vise les policiers condamnés à Bobigny, «force est de constater que ces gens-là n'ont rien à faire dans la Grande Maison», estime un ancien directeur de la police des polices. «Ces agents, par leurs excès, apportent de l'eau au moulin de l'avocat dès la première heure de garde à vue», regrette, de son côté, un officier de police de l'Essonne.

Lors de la manifestation qui a suivi leur condamnation, il est un fait qui a choqué une partie de la hiérarchie policière: leurs deux cents collègues sont venus protester en tenue de service, gyrophares allumés et pistolet à la ceinture. «Un comportement antirépublicain», commente un haut fonctionnaire, qui rappelle que «le pouvoir n'avait guère apprécié que les gendarmes en fassent de même il y a dix ans». La gendarmerie a depuis été rattachée au ministère de l'Intérieur. Policiers et magistrats ont reçu ce week-end le soutien de leurs ministres respectifs, mais, interrogé sur i-Télé dimanche soir, Brice Hortefeux a assuré qu'il travaillait néanmoins «main dans la main» avec le nouveau garde des Sceaux, Michel Mercier.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/12/01016-20101212ARTFIG00197-police-justice-le-nouveau-bras-de-fer.php
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MessageSujet: Appel au dialogue justice-police .   Ven 17 Déc 2010 - 15:44

Les deux syndicats majoritaires de magistrats et policiers ont appelé conjointement aujourd'hui à l'organisation d'une table ronde police-justice, en réaction à la nouvelle polémique déclenchée il y a une semaine par la condamnation de policiers à Bobigny.

L'Union Syndicale des Magistrats (USM) et le Syndicat National des Officiers de Police (SNOP) entendent ainsi "mettre fin aux critiques et polémiques permanentes entre acteurs d’une même chaine pénale, et retrouver la sérénité indispensable à la sécurité et à la justice", ont-ils expliqué dans un communiqué commun.

Cette table ronde serait placée sous l'égide du Premier ministre François Fillon, et réunirait, avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur Michel Mercier et Brice Hortefeux, les représentants de tous les syndicats de policiers et magistrats, ainsi que ceux de la gendarmerie, ont-ils proposé.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/12/17/97001-20101217FILWWW00372-appel-au-dialogue-justice-police.php


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MessageSujet: A quand l'éviction de la presse dans les tribunaux?   Ven 17 Déc 2010 - 21:49

L'affaire n'est pas énorme. Elle ne concerne pour l'instant que le petit Landerneau de la chronique judiciaire. Mais si, comme l'a décidé il y a trois semaines le président de la Cour d'assises spéciale de Paris qui juge actuellement des militants présumés d'ETA, un dessinateur de presse est contraint de cesser de faire son travail parce qu'un accusé l'exige, ce n'est pas seulement la liberté de la presse qui est remise en question mais le droit de tous les citoyens à être informés. Fait rarissime, le 23 novembre dernier, Benoît Peyrucq, journaliste et dessinateur à l'AFP, était entrain de croquer un des accusés basques, Mikel Iriarte, alias « Anza », lorsque celui-ci a demandé à ne pas être dessiné. Contre l'avis de l'avocat général, Jean-François Ricard, le président Philippe Vandingenen a accédé à cette demande.

Hier, en compagnie du dessinateur Tignous, une dizaine de journalistes, comme lui, membres de l'« Association confraternelle de la presse judiciaire », se sont présentés au procès des basques munis de crayons et de feuilles de dessin. L'idée était que chacun dessine un meuble ou un élément de la salle, y compris Tignous, de manière à ne pas se voir reprocher d'avoir croqué les accusés. Et au cas où l'un de ces derniers provoquerait un incident dû à la présence active du dessinateur, de sortir immédiatement afin de manifester contre ce non-respect des droits de la presse dans les tribunaux. Avant l'ouverture de l'audience, il a été fait demander au président Vandingenen si Tignous pouvait s'installer à la place prévue pour les dessinateurs, soit en contrebas des pupitres de la Cour. Cette requête a été acceptée. C'était le jour des plaidoiries de la défense.

Un des avocats de la défense a pris la parole et au moment ou un de ses confrères lui succédait, « Amboto », compagne dans la vie et dans le box de l'ancien chef politique d'ETA, s'est levée et a exigé qu'elle et l'ensemble des accusés ne soient pas dessinés. Le président Vandigenen a alors indiqué qu'il n'était pas question pour lui d'interdire la presse, dessinateur ou journaliste, de la salle. Mais « La liberté des uns s'arrête là ou commence celle des autres », a-t-il dit, insistant sur le fait «qu'il ne s'agit pas de censure mais de faire respecter une liberté individuelle ». L'avocat général, Jean-François Ricard, a de son côté précisé qu'il était « favorable à une liberté totale de la presse ». Cependant, c'est au président qu'appartient la police de l'audience. Les journalistes sont donc, comme prévu, sortis de la salle.

Devant l'entrée de celle-ci, Stéphane Durand- Soufflant, président de l'« Association confraternelle des journalistes de la presse judiciaire », a déclaré : « les seules images autorisées en France, lors d'un procès, sont les croquis de presse. Photos et sons sont interdits dès lors qu'une audience débute. A chaque procès, nous négocions avec les autorités de la juridiction une place pour les dessinateurs. Au vu de ce qui s'est passé aujourd'hui nous allons saisir le garde des Sceaux. On ne peut pas admettre que ce précédent, qui ouvre la porte à une forme de chantage, se reproduise lors de procès politiques ou de grand banditisme ». Car empêcher un dessinateur de dessiner en audience revient à interdire à un journaliste de prendre des notes. Or, le dessin est souvent la seule image disponible, quand il n'existe pas de photos d'un accusé ou d'un prévenu, pour illustrer un article ou un reportage de télévision.

L'association de la presse judiciaire a donc adressé ce matin un courrier au ministre de la justice, Michel Mercier, pour protester « contre un incident sans précédents, gravement attentatoire à la liberté de la presse » et pour lui demander de rappeler, solennellement, les principes fondateurs de la liberté de la presse à tous les chefs de juridiction. A charge pour eux de les faire respecter partout où cela s'avèrera nécessaire (...) La liberté de la presse n'est pas régie en France par des adages et des proverbes mais par la loi de juillet 1881. La présence de dessinateurs aux audiences est constante depuis que ce texte a été adopté et lu par Daumier ».

http://chroniquesjudiciaires.blogs.nouvelobs.com/archive/2010/12/17/a-quand-l-interdiction-de-la-presse-dans-les-tribunaux.html
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MessageSujet: Police-Justice : halte au feu !   Sam 18 Déc 2010 - 18:50

Le jugement de Bobigny sera-t-il le fusible qui empêche le circuit judiciaire de sauter ? C’est sans doute ce qu’espèrent deux syndicats majoritaires de la police et de la justice. Deux syndicats raisonnables et apolitiques. Dans un communiqué commun, ils placent le Premier ministre devant ses responsabilités. À lui d’arbitrer, mais il faut faire cesser cette guéguerre infantile qui nuit même à la politique sécuritaire voulue par le président de la République. On ne peut pas d’un côté accepter le resserrement de nos libertés, au nom de l’efficacité (comme dans LOPPSI), et dans le même temps fermer les yeux sur un dysfonctionnement patent de la chaîne pénale.
Il faut dire que les maillons sautent les uns après les autres. Un jour, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui nous montre du doigt, un autre, le Conseil constitutionnel qui censure la garde à vue, et, récemment, la Cour de cassation, pour qui les procureurs sont bien des magistrats, sans être toutefois des juges indépendants.
Du coup, ceux-ci réclament une refonte « forte et symbolique » de leur statut. Ce qui nécessiterait une modification de la Constitution. Et, pendant ce temps, les parlementaires se prennent la tête pour rafistoler le projet de réforme sur la garde à vue, bricolé par Alliot-Marie.
On nous a vanté la refonte de la procédure pénale et la suppression du juge d’instruction, aujourd’hui, on en est à rabibocher la justice pour qu’elle fonctionne au jour le jour.
Quant aux policiers, comment voulez-vous qu’ils s’y retrouvent ? Les instructions changent en permanence et la procédure se fait de plus en plus tatillonne. Comment se repérer dans ce dédale de subtilités juridiques, surtout lorsqu’une affaire chasse l’autre… Le prétendu laxisme des juges n’est bien souvent que la conséquence directe d’une procédure mal ficelée, soit en raison d’une déficience professionnelle de l’OPJ ou d’une surcharge de travail, soit à cause de la pression d’une hiérarchie piaffante. L’affaire d’Uriage est l’exemple parfait. On se souvient du tollé lors de la décision du juge des libertés et de la détention de remettre en liberté Monsif Ghabbour, le deuxième braqueur supposé du casino. Décision confirmée en appel, les juges soulignant le manque de temps laissé aux enquêteurs et les « pressantes incitations » à conclure rapidement. Le suspect vient d’ailleurs d’être incarcéré, mais cette fois avec des éléments de preuve plus convaincants.
Pour travailler, la police a besoin d’air.
Il s’agit donc de réunir une table ronde sous l’égide du Premier ministre, avec la participation de Michel Mercier, de Brice Hortefeux, de tous les syndicats de la police et de la magistrature, ainsi que des représentants de la gendarmerie nationale. L’initiative est noble. Il n’est plus possible, « que des polémiques stériles et des critiques inopportunes, fondées sur de purs calculs politiques, sapent constamment l’autorité de l’État, au plus grand bénéfice des délinquants ». Texto dans le communiqué commun.
Que la base interpelle directement le chef du gouvernement pour lui demander de faire le ménage dans les ministères, c’est quand même décoiffant, non !
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MessageSujet: La mutation d'un magistrat annulée .   Jeu 30 Déc 2010 - 23:05

Le Conseil d'Etat a annulé aujourd'hui la mutation en 2009 de l'ancien procureur général de Riom (Puy-de-Dôme) Marc Robert, à la satisfaction des syndicats de magistrats qui y voyaient une sanction à son encontre, emblématique selon eux de "l'ère Dati".

Marc Robert "était de ceux à qui on avait signifié clairement qu'on les virait comme on voulait", a déclaré Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche): "cela faisait partie de la reprise en main du corps des parquetiers".

Pour les syndicats, Marc Robert avait perdu son poste de "PG" et avait été muté comme avocat général à la Cour de cassation parce qu'il avait critiqué les fermetures de tribunaux prévues par la réforme de la carte judiciaire engagée par la ministre de la Justice d'alors, Rachida Dati.

Sa mutation a été jugée "entachée d'irrégularité" et annulée par le Conseil d'Etat parce qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe de nomination et de sanction des magistrats, comme l'exige la Constitution. Le Conseil d'Etat a toutefois décidé que ces annulations ne prendraient effet que dans trois mois, afin que les actes pris tant par Marc Robert à Paris que par son successeur à Riom ne soient pas frappés de nullité.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a "pris acte" dans un communiqué de la décision du Conseil d'Etat.

Marc Robert et son avocat, Me Arnaud Lyon-Caen, avaient attaqué le décret du 23 juin 2009 qui avait officialisé sa mutation, document "illégal" selon eux car mentionnant à tort qu'un avis du CSM avait été rendu sur la question.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/12/30/97001-20101230FILWWW00517-la-mutation-d-un-magistrat-annulee.php
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Ven 31 Déc 2010 - 1:36

Pour faire suite au dernier post de MARSOUIN, un article de La Montagne fournit d'autres précisions :

http://www.lamontagne.fr/editions_locales/clermont_ferrand/l_ex_procureur_d_auvergne_marc_robert_mute_d_8217_office_a_la_cour_de_cassation_obtient
_l_annulation_du_decret_mais_ne_revient_pas@CARGNjFdJSsBFBIFCxU-.html

" [.........] Marc Robert, procureur général d’Auvergne depuis février 2000, n’avait pas accepté la façon dont il avait été expédié, en juin 2009, avocat général à la Cour de cassation.
Un poste certes prestigieux, mais qui peut aussi être vu comme un placard doré pour un homme trop attaché à l’indépendance des magistrats.
Marc Robert avait exprimé ses réticences sur la réforme de la carte judiciaire prévoyant de fermer le tribunal de grande instance de Moulins, comme sur le projet de réforme du juge d’instruction.
Et, en tant que président de la Conférence des procureurs généraux d’Europe, il militait pour une réforme du statut des procureurs afin de les rendre moins soumis au bon vouloir du pouvoir politique.

Le Conseil d’État, qu’il avait saisi pour contester son décret de nomination, lui a donné raison hier.
La plus haute juridiction administrative annule en effet ce décret du président de la République, cosigné par Rachida Dati, alors ministre de la Justice.

Un décret nommant un avocat général à la Cour de cassation doit prendre en compte l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), [........] que la Constitution érige en gardien de l’indépendance des magistrats.

La ministre, qui présidait la réunion du CSM le 4 juin 2009, avait retiré de l’ordre du jour la question de sa mutation.
Pourtant, le 23 juin, elle cosignait le décret affirmant que l’avis du CSM avait été donné…

Un avis n’existe pas à partir du moment où le sujet n’est pas à l’ordre du jour, rappelle le Conseil d’État.
Façon de dénoncer un excès de pouvoir du gouvernement.
D’autant que le seul avis jamais rendu par le CSM sur la mutation de Marc Robert datait de mai, et s’opposait à sa mutation.

En annulant le décret du 23 juin 2009, le Conseil d’État rend ainsi son honneur à un procureur muté « par nécessité de service », alors que de la ministre elle-même à l’ensemble de ses collègues, qu’ils soient procureurs ou juges, tout le monde louait son travail.

D’ailleurs, le Conseil d’État légitime aussi le soutien des deux syndicats de magistrats, USM et SM.
Mais surtout, l’annulation du décret conforte la position d’un magistrat défendant des conditions de nomination et de travail qui garantissent l’impartialité.
Y compris des procureurs devant appliquer une politique judiciaire gouvernementale car, pour Marc Robert, « la loyauté n’a jamais signifié se comporter en partisan ou en courtisan ». "


Cet arrêt du Conseil d'Etat a quelque chose de très réconfortant.
C'est d'abord réconfortant pour le magistrat irrégulièrement "déplacé" à Paris.
Ca l'est également pour tout citoyen, soucieux d'une bonne application du Droit en général, et qui ne saurait admettre
certains agissements intolérables de la ministre, tels que rapportés dans l'article ci-dessus.

Enfin, comment ne pas penser à notre ami JHM, attendant lui aussi une décision du Conseil d'Etat sur un dossier
le concernant, dossier susceptible de recéler quelque irrégularité, qui sait ...
L'esprit de Noël va-t-il se prolonger et se manifester début 2011 dans l'affaire Matelly ? Espérons-le !
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MessageSujet: Des jurés populaires, des réformes populistes ?   Ven 7 Jan 2011 - 17:45

Par Gascogne
"""""""""""""
On le sait, la prochaine réforme présidentielle en matière de justice portera sur la présence de jurés populaires dans les juridictions correctionnelles, un projet de loi devant être présenté avant la fin de l’année.

La suppression du juge d’instruction n’ayant pu aboutir, du fait notamment de l’opposition d’un certain nombre de députés, et de l’irruption dans le débat national de multiples dossiers où les juges d’instruction n’étaient plus présentés comme des schizophrènes irresponsables, mais bien comme des garants d’une enquête plus indépendante que celle menée par un magistrat du Parquet non membre de l’autorité judiciaire, il s’agit de démontrer une fois de plus que la réforme de la Justice est une impérieuse nécessité
.
Alors voilà ressorti le nouveau serpent de mer du rapprochement-du-peuple-avec-sa-justice."""""""""""""""

http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/01/07/Des-jur%C3%A9s-populaires%2C-des-r%C3%A9formes-populistes
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   Sam 8 Jan 2011 - 13:41

Discours de Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation :

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-procureur-nadal-tire-a-boulets-rouges-sur-hortefeux_950734.html

" Lors de l'audience solennelle de la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal a sévèrement critiqué le ministre de l'Intérieur et accusé le gouvernement de vouloir conserver le pouvoir de nomination des procureurs.
Pour son dernier discours avant départ à la retraite, ce vendredi, le plus haut gradé des procureurs de France était redouté tant la liberté de son verbe est légendaire, quel que soit le pouvoir en place.
De fait, il est allé très très loin.

Réagissant d'emblée à l'actualité, Jean-Louis Nadal a clairement mis en cause le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux en évoquant l'affaire des policiers de Seine-Saint-Denis condamnés à des peines de prison ferme, affaire qui avait donné lieu à une passe d'armes avec son collègue de la Justice Michel Mercier.
Le procureur général a également visé les syndicats de policiers et les manifestations organisées le 10 décembre devant le Tribunal de grande instance de Bobigny.
"Au nom de quoi, par quelles dérives, certains [des] représentants [de la police judiciaire] se permettent-ils d'en appeler à l'opinion contre [les] magistrats quand ils prennent une décision qui leur déplaît?
Et le scandale n'est-il pas encore plus grand quand ces protestations politico-corporatistes son relayées au plus haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des pouvoirs? Prenons garde, prenons garde à l'instrumentalisation de la justice !"

Dans une seconde partie tout aussi offensive, le procureur général Nadal s'est attaqué au statut du parquet, rappelant que, le 15 décembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait "dénié au ministère public la qualité d'autorité judiciaire"... le parquet étant donc "maintenant proche d'un état de coma dépassé".

Rappelant encore qu'il s'était maintes fois prononcé pour "une réforme profonde" du statut du ministère public, il a donc reproché au gouvernement de n'en avoir rien fait alors qu'il faut, selon lui, "extraire le venin de la suspicion", en instaurant "de plus grandes garanties de neutralité et un surcroît d'indépendance".

Quelle solution préconise-t-il?
"Couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations"... ces dernières devant être confiées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
C'est la seule façon pour Nadal de ne prendre en compte que les qualités professionnelles "indépendamment de toute appartenance réelle ou supposée à telle ou telle organisation professionnelle, à telle école de pensée".

Nul doute qu'en prononçant ce dernier réquisitoire testamentaire, le Procureur général Nadal a dû avoir une pensée pour le Procureur de Nanterre Philippe Courroye nommé par le pouvoir contre l'avis du CSM.
Le successeur de Jean-Louis Nadal aura-t-il la même liberté de parole et continuera-t-il son combat en faveur de l'indépendance du pouvoir judiciaire ? "
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MessageSujet: La guerre Police-Justice continue dans le "9-3"   Jeu 20 Jan 2011 - 11:53

"""""""""
En Seine-Saint-Denis, la courbe inversement proportionnelle des gardes à vue et des incarcérations. Selon une note de la Préfecture de police en date de vendredi dernier (14 janvier 2011) - que RTL s'est procurée -, le nombre de personnes gardées à vue, ces quinze dernières années, a augmenté de 79%. Dans le même temps, celui des personnes placées sous écrou a chuté de 61%. Le parquet de Bobigny a indiqué qu'il "ne pouvait pas en l'état commenter des chiffres dont il ne sait quelles données statistiques ils recouvrent". C'est en tout cas une nouvelle illustration de la guerre que se livrent policiers et magistrats dans ce département sensible d'Ile-de-France.""""""""""

http://www.rtl.fr/actualites/article/la-guerre-police-justice-continue-dans-le-9-3-7652489273
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MessageSujet: Fronde judiciaire : attention à ne pas faire le jeu de Sarkozy    Lun 7 Fév 2011 - 23:03

Pour Philippe Bilger, le pouvoir politique cherche à alimenter la défiance de l'opinion publique envers la communauté judiciaire. Du coup, la grève des audiences risque selon lui de discréditer davantage la profession, qui doit regagner le respect à l'égard de l'opinion et du pouvoir politique.


http://www.marianne2.fr/Fronde-judiciaire-attention-a-ne-pas-faire-le-jeu-de-Sarkozy_a202616.html
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MessageSujet: Derrière la colère des juges, l'amertume des procureurs   Mer 9 Fév 2011 - 22:58

Ils se plaignent d'interventions politiques plus fermes, d'une sujétion croissante aux objectifs de la police et d'être des magistrats « bridés », voire placardisés quand ils protestent… La parole est aux procureurs, qu'on n'entend quasiment pas, et pour cause, dans le conflit actuel.

Cette semaine, les magistrats sont vent debout contre de nouvelles critiques de Nicolas Sarkozy. Un mouvement d'une ampleur inédite. Mais si l'on entend la voix des juges du siège, qui sont indépendants et inamovibles, on entend beaucoup moins leurs confrères de la magistrature debout, révocables et placés sous l'autorité de l'exécutif.

Hors dirigeants syndicaux, seule une poignée de magistrats du parquet s'exprime dans ce conflit : le procureur de la République de Nice, Eric de Montgolfier, ou le procureur général près la cour d'appel de Rennes, qui a pris la défense de ses confrères.


L'absence pesante d'indépendance


Comptant pour un quart des 8 800 magistrats français, ceux du parquet (lire le glossaire) sont chargés de défendre les intérêts de la société et d'appliquer la politique pénale initiée par le gouvernement et votée par le Parlement. En France, ils supervisent 97% des enquêtes, le reste étant confié à des juges d'instruction.

Leur sujétion au pouvoir politique les musèle en même temps qu'elle les rend impopulaires. Cette soumission, contraire à l'idée d'autorité judiciaire indépendante prônée par la Convention européenne des droits de l'homme, est régulièrement pointée par les plus hautes juridictions : le Conseil constitutionnel dans une décision du 30 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt de novembre 2010, cité par un arrêt de la Cour de cassation en décembre.

Les procureurs demandent une réforme de leur statut. Mais le gouvernement refuse.
Rue89 a interrogé plusieurs procureurs sur leur quotidien et leurs relations avec le pouvoir. Ceux qui ne sont pas dirigeants syndicaux ont demandé à conserver l'anonymat.

Une soumission croissante au pouvoir

Toutes les personnes interrogées évoquent le poids croissant de la hiérarchie. Concernant la sienne, un substitut (le grade le plus bas au parquet) de province parle de « réflexe automatique de soumission » au pouvoir politique, ajoutant :


« Tous les chefs nommés en ce moment sont comme ça. »
On pense au cas exemplaire de Philippe Courroye, nommé procureur de la République de Nanterre il y a trois ans contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) – avis que le nouveau garde des Sceaux s'est engagé à respecter désormais.
Voici comment cela fonctionne, selon le même substitut, dans sa juridiction :

« Dès qu'un puissant ou un notable est poursuivi, son affaire est suivie avec une attention bienveillante, voire protectrice. Les pressions exercées par le pouvoir vont dans ce sens. Il y a un aspect “justice de classe” qui s'accentue. »
Un autre substitut de province évoque deux cas d'interventions :

« Un maire qui appelle le procureur de la République [PR] car il y a une procédure pour abus de biens sociaux lancée contre lui. Ensuite, le PR nous demande fréquemment des nouvelles.
Ou alors, concernant un autre maire jugé pour prise illégale d'intérêts, le PR se déplace en personne à l'audience, et ne requiert que sur cette affaire. »

Sueurs froides au parquet : des neveux de Dati mis en cause
Un parquetier de l'Est de la France rapporte deux épisodes survenus quand Rachida Dati était garde des Sceaux, dans un contexte extrêmement tendu. Quelques semaines plus tôt, un vice-procureur de cette ville, Philippe Nativel, était convoqué à la chancellerie pour n'avoir pas voulu appliquer une peine-plancher. Après ce scandale, son supérieur, le procureur général (PG) près la cour d'appel, est muté à la Cour de cassation.

Alors quand, dans les mois qui suivent, un neveu et une nièce de la garde des Sceaux sont successivement mis en cause pour des infractions, le nouveau PG a des sueurs froides, raconte un parquetier témoin des faits :

« Le PG téléphonait toutes les trois heures à mon collègue chargé du dossier. »

« Depuis mes débuts, les choses ont changé »

C'est à Paris qu'il y a le plus d'affaires « signalées ». Commentaire d'un vice-procureur de cette juridiction :

« Il y a un tel contrôle de la hiérarchie sur les affaires les plus sensibles que notre rôle est vidé de son sens. Le magistrat du parquet est bridé, dompté. »
Présidente du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), Clarisse Taron est procureur de la République adjoint de Metz. Elle est parquetière depuis 1987 :

« Depuis mes débuts, les choses ont changé. Les interventions étaient plus feutrées, plus discrètes, et il était plus facile de résister. Elles concernaient surtout les affaires d'Etat. »
Secrétaire général adjoint de l'Union syndicale des magistrat (USM, apolitique et majoritaire dans la profession), Xavier Pavageau est procureur de la République de La Roche-sur-Yon (Vendée). Il relativise :

« Les pressions politiques n'existent pas dans 99,9% des cas. Quand j'étais au service économique et financier du parquet de Nanterre, je n'ai jamais reçu la moindre instruction, orale ou écrite. »

Menaces sur la liberté de parole à l'audience
Selon l'article 5 de l'ordonnance de 1958 définissant le statut de la magistrature, « à l'audience, leur parole est libre ».
Dans les faits, c'est plus compliqué… Tous les procureurs de France ont même reçu, le 19 juillet 2010, une circulaire ministérielle relative aux infractions en matière d'armes, qui bafoue explicitement le statut des magistrats. Rue89 en a obtenu copie, voici ce qu'on y lit sur la conduite à tenir à l'audience :

« Les réquisitions du parquet doivent être empreintes de la plus grande fermeté à l'égard des personnes poursuivies. »
Sur ce point aussi, Clarisse Taron note un changement :

« J'ai vu une évolution importante sur les réquisitions à l'audience. A mes débuts, même pour les affaires “extrêmement signalées”, concernant par exemple des élus locaux, il n'y avait pas d'intervention. »

Aucune latitude sur les affaires « signalées »
C'est très différent aujourd'hui, selon un procureur parisien :

« Sur ces affaires sensibles, on nous demande de dire à l'avance à la hiérarchie ce que l'on compte requérir. Si un événement intervient à l'audience, on est censés demander une suspension, et rendre compte. »
Lors du procès de l'Angolagate, en 2009, le vice-procureur Romain Victor a fait les frais de ce contrôle politique de la parole des procureurs, comme le raconte la journaliste Dorothée Moisan dans son livre consacré à Sarkozy et la justice :

« Le 11 février 2009, dans un réquisitoire exemplaire, le vice-procureur Romain Victor décrit “ l'ambiance de plomb ” et “ les menaces à peine voilées ” qui ont émaillé le procès. Courageux et pas bégueule, le jeune parquetier évoque le “ laisser-faire ” de l'Etat français qui a cherché à protéger “ ses intérêts économiques et stratégiques ”. »
Mais après le déjeuner, l'audience reprend, et…

« Il explique, gêné, que le journaliste de l'Agence France-Presse, qui a publié une dépêche à la mi-journée, a “ un peu déformé ” ses propos. Sur leurs carnets, les avocats sont pourtant quarante à avoir pris les mêmes notes !
Entre-temps, Romain Victor a surtout été convoqué par [le procureur de Paris] Jean-Claude Marin. Les remarques acides du jeune procureur n'ont pas plu à l'Elysée, qui l'a fait savoir au parquet. Mais qu'importe le prix à payer, Romain Victor a fait passer son message. »

La police prend le pas sur la justice

Tous les magistrats interrogés sont du même avis : depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur en 2002, la police prend le pas sur la justice. Le procureur de la République de La Roche-sur-Yon, Xavier Pavageau, le reconnaît :

« Les instructions et objectifs sont de plus en plus déterminés par la place Beauvau.
On a du mal à faire passer des orientations de politique pénale sur la police ou la gendarmerie, parce que l'autorité administrative est plus puissante sur eux. »
Un magistrat d'un autre parquet de province est plus explicite :

« Aujourd'hui, un PR ne peut plus se permettre de déplaire à un DDSP [le patron de la police dans chaque département, ndlr]. Les interventions de la hiérarchie policière sur les PR s'accentuent. Cela montre un respect moindre des institutions. »

« On sent que la laisse est courte »

Le même ajoute que « les réquisitoires sur les problèmes de violences policières sont regardés de très près. On sent que la laisse est courte. Et si vous faites la forte tête, c'est le placard ».
La culture du chiffre en vigueur dans la police et la publicité donnée aux affaires susceptibles de servir les impératifs politiques du gouvernement se ressentent clairement sur la marche de la justice. De même que les affaires devant rester discrètes, comme l'illustre un magistrat parisien :

« Il y a deux poids, deux mesures. En matière financière, on n'ouvre une information judiciaire [IJ, confiée à un juge d'instruction, ndlr] qu'au dernier moment, afin de garder la mainmise sur l'enquête.
En revanche, il y a beaucoup d'ouvertures d'IJ pour des faits qui ne le méritent pas parce qu'aucune investigation n'est nécessaire, comme je le vois dans des affaires de bandes ou de stupéfiants. »
Avocat général à la cour d'appel de Paris, Philippe Bilger estime que l'actuel garde des Sceaux, Michel Mercier, « ne parvient à exister que dans la mesure où il n'a pas d'antagonisme avec le ministre de l'Intérieur », Brice Hortefeux.
Procureur depuis 35 ans, Bilger considère que « si les procureurs sont amers, c'est un peu de leur faute : personne ne leur interdit de réagir et d'agir pour protéger leurs droits ».

Les hauts procureurs fustigent le pouvoir actuel

Le fait que certains procureurs s'expriment est en soi une révolution. Tout comme le ton des allocutions solennelles de rentrée des chefs de parquets. Début janvier, le deuxième magistrat – et plus haut procureur – de France, Jean-Louis Nadal, a évoqué un « véritable sujet d'alarme », les critiques du pouvoir :

« De tous temps la justice a été brocardée. […]
Mais s'il n'est pas récent, le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter. A cela, je dis qu'il faut très sérieusement prendre garde.
Afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l'opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l'altération du lien social compromis pour une multitude de raisons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l'institution et, en définitive, blesse la République. »
Les mauvaises langues disent que le procureur général près la Cour de cassation est sur le départ, et qu'il est vexé de ne pas avoir décroché un siège au Conseil constitutionnel. Mais ces mots ont été dits.

« Une terrible inconséquence »

Tout comme ceux de Jean-Claude Marin, le procureur de la République de Paris, pourtant réputé proche de Nicolas Sarkozy. Pointant les causes du ras-le-bol qui se traduit cette semaine par une grève nationale, il empruntait le mot qui fâche, « démagogie », à Charles Péguy :

« Notre justice est une justice de femmes et d'hommes responsables dont les décisions sont susceptibles d'être, légitimement, critiquées par les voies de droit.
Mais faire rejaillir, sur eux seuls, le poids des erreurs et des échecs de notre société est la marque d'une terrible inconséquence. N'oublions pas les mots de Péguy :

“Le triomphe des démagogies est passager. Mais les ruines sont éternelles.” »

Glossaire


Très hiérarchisé, le parquet rassemble aussi un nombre important de désignations différentes, comme tout le système judiciaire français.
Chancellerie, garde des Sceaux : surnoms respectifs du ministère de la Justice, place Vendôme à Paris, et du ministre. Ce dernier a autorité sur l'ensemble des magistrats du parquet en France.
Ministère public (représentant du), magistrat debout, « proc » (en argot), « enfonçeur » (en argot gitan) : autres dénominations des magistrats du parquet, qui sont chargés en France de représenter les intérêts de la société et de défendre l'application de la loi.
Procureur général (PG) près la Cour de cassation : actuellement Jean-Louis Nadal, c'est le plus haut magistrat du parquet en France dans l'ordre protocolaire. Le parquet général de la Cour de cassation comprend aussi des avocats généraux et des premiers avocats généraux.
Procureur général près la cour d'appel : chef du parquet général dans l'une des 35 cours d'appel de France, il dirige les représentants du parquet dans tout le ressort de cette juridiction, et notamment dans les tribunaux de grande instance (TGI). Le parquet général d'une cour d'appel comprend aussi des avocats généraux et des substituts généraux.
Procureur de la République : chef du parquet dans un TGI, il dirige (dans l'ordre hiérarchique) des procureurs adjoints, des vice-procureurs et des substituts du procureur.
Avocat général : ces termes désignent aussi le représentant du ministère public dans les cours d'assises, qui jugent les crimes.

http://www.rue89.com/2011/02/09/derriere-la-colere-des-juges-lamertume-des-procureurs-189379

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MessageSujet: Classement sans suite   Lun 21 Fév 2011 - 20:20

“Par Gascogne”

L’article 40-1 du code de procédure pénale donne au procureur de la République la possibilité, lorsqu’est portée à sa connaissance la commission d’une infraction par une personne dont l’identité et le domicile sont connus, soit de poursuivre le mis en cause devant une juridiction de jugement (tribunal de police ou tribunal correctionnel : le procureur fera alors remettre au mis en cause une convocation à comparaître, par l’intermédiaire d’un huissier via ce que l’on appelle une citation directe, par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, ou encore en main propre dans le cadre de ce que l’on appelle une convocation par procès verbal), soit de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (par exemple un rappel à la loi, par officier de police judiciaire ou délégué du procureur[1], qui consiste simplement à rappeler à la personne ayant commis une infraction les peines encourues, puis à classer le dossier sans suite, ou encore composition pénale, qui consiste à faire valider par un juge une mesure qui ressemble fort à une peine, mais qui n’en porte pas le nom, le procureur ne pouvant imposer une peine à une personne, contrairement à un juge, seul constitutionnellement habilité à ce faire).

D’autres pays, comme l’Allemagne, ne connaissent pas ce principe d’opportunité des poursuites, auquel ils opposent celui de légalité des poursuites, selon lequel toute infraction doit nécessairement être poursuivie. Pour assurer le traitement d’un nombre de procédures plus important, le nombre de procureurs et de juges en Allemagne est bien évidemment beaucoup plus élevé qu’en France (2,9 procureurs pour 100 000 habitants en France, contre 6,2 en Allemagne, 11,9 juges contre 24,5 - source CEPEJ).

Chaque système a ses avantages et ses inconvénients, ainsi d’ailleurs que ses propres exceptions au principe (voire ici pour quelques approfondissements).

Notamment, concernant l’opportunité des poursuites, il permet de gérer la masse des plaintes, qui ne sont pas toujours particulièrement bien étayées, et également d’éviter des poursuites inopportunes pour des infractions pourtant constituées. Toutefois, et afin de compenser ce pouvoir exorbitant face à la victime, qui consiste à choisir en simple opportunité de poursuivre ou non l’auteur identifié d’une infraction, notre droit a prévu le mécanisme de la citation directe par la victime devant la juridiction de police ou correctionnelle, ainsi que la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui mettent en route l’action publique sans que le procureur ne puisse s’y opposer, sauf motifs juridiques spécifiques, ou dossier politique[2]

Malheureusement, la pression des statistiques imposée depuis un certain nombre d’années par la Chancellerie sur les parquets fait qu’il est de moins en moins possible pour un procureur de présenter à la grand messe annuelle qu’est l’audience de rentrée de son TGI des chiffres où apparaîtraient un taux trop important de classement sans suite dit d’opportunité, c’est à dire qui ne correspondrait pas au minimum à un rappel à la loi. C’est ainsi que le Ministère affiche des taux de réponse pénale de 87,7 % pour les majeurs, 92,9 % pour les mineurs, soit un taux résiduel de classement sans suite d’opportunité de 12,3 % pour les majeurs, et 7,1 % pour les mineurs. Nous ne sommes plus très loin d’un système de légalité des poursuites.

La décision de poursuivre une personne n’est pas nécessairement toujours facile à prendre, loin du cliché du procureur schizophrène qui ne pourrait pas surveiller une garde à vue puisqu’il aurait nécessairement déjà en tête les joies d’en découdre à l’audience. Ainsi en a-t-il sans doute été pour les collègues qui ont poursuivi ce père en Isère, et cette mère dans l’Essonne, à la suite du décès de leur enfant oublié dans leur voiture. Les décisions prononcées ont d’ailleurs a priori été à la hauteur des difficultés qu’ont connues les juges au moment de s’entendre sur la peine adéquate.

Il est cependant clair que dans ces deux cas, j’ai un peu de mal à voir ce que ce genre de procès apporte à la société, si ce n’est le message consistant à dire qu’il convient de bien surveiller ses enfants, ce avec quoi tout un chacun sera d’accord. Il est évident que la fonction punitive de la peine ne saurait être remplie, les prévenus ayant déjà eu à souffrir eux-mêmes de leur propre comportement. Même chose concernant le fait que la peine doit aussi servir à éviter la récidive par la crainte qu’elle entraîne. Inutile de développer plus…

Dès lors, un classement sans suite dans ce genre d’affaire ne me paraît pas déraisonnable, quand bien même y-a-t-il eu mort d’homme, tant il me semble évident que les auteurs sont également victimes de leur propre faute. Tout comme il est tout autant aussi évident que les notions d’auteur ou de victime ne sont pas aussi linéaires et simples que l’exploitation que le politique en fait pourrait le faire croire[3].

Le contentieux routier est bien souvent très difficile en la matière, tout comme d’ailleurs celui des infanticides, car la victime du comportement fautif est un proche de l’auteur de ce comportement. Fort heureusement, ni l’un ni l’autre ne font partie de mon contentieux, économique et financier, et dès lors moins sujet à ce genre de cas de conscience. Il me reste tout de même la permanence et les audiences pour être confronté à ces auteurs-victimes. Car contrairement à ce que semble penser notamment M. Baroin, récitant ses éléments de langage, nous sommes confrontés tous les jours aux justiciables, et à leur détresse. Et nous ne pouvons pas choisir nos dossiers. Et en terme de Justice, c’est tant mieux.
Notes


[1] Mesure dont Julien DRAY a profité
[2] Comme par exemple celui dit des “biens mal acquis” pour lequel le parquet n’a pas réellement goûté aux joies de la constitution de partie civile de l’association Transparency international
[3] Le “politique” semble d’ailleurs parfaitement au courant, Nicolas Sarkozy ayant refusé de recevoir lui-même le père biologique de Laëtitia Perrais, qui en avait pourtant fait la demande, pour cause de casier judiciaire peu compatible avec la notion de blanche victime que le président semble adorer…

http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/02/20/Classement-sans-suite
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MessageSujet: « La justice est laxiste » : pour en finir avec le populisme pénal   Lun 28 Fév 2011 - 17:23

Par Arnaud Mercier | Professeur à l’université de Metz

Si les Français sont insatisfaits face à la délinquance, c'est que la justice est laxiste, alors que la police est efficace : voilà le message simple que l'actuelle majorité cherche à faire passer.
[Cet article est une version condensée, par l'auteur et par Rue89, d'une étude plus longue.]
Elle est relayée par certains syndicats de policiers dénonçant le fait que l'action des forces de police sur le terrain serait vaine car la justice relâcherait trop tôt les délinquants arrêtés, ne les condamnerait pas ou pas assez, ce qui nourrirait chez eux un sentiment d'impunité et favoriserait la récidive :

« Un grand préfet résume d'un trait le problème : “Les policiers ont trop souvent le sentiment de ne pas être suivis par certains magistrats”. À l'entendre, les gains de productivité de la police, ces dernières années, ont été totalement absorbés par “un système qui n'ose pas assez sanctionner, en tout cas, pas au sens où l'entendent les victimes”. » (Le Figaro, 3 décembre 2010)
Ce faisant, par un curieux renversement des facteurs, les détenteurs du pouvoir, garants des institutions, en viennent à relayer la critique d'une des principales institutions, la justice, au nom de la défense coûte que coûte des « victimes ».
Le discours de mise en cause de l'activité des juges est constitutif d'un populisme pénal, faisant du laxisme des juges le modèle explicatif de la délinquance et faisant de l'accumulation des lois et de nouveaux délits la réponse médiatique attitrée aux drames qui défraient la chronique.

La suite ....

http://eco.rue89.com/2011/02/28/six-arguments-pour-en-finir-avec-le-populisme-penal-192470
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MessageSujet: Policiers, juges et avocats ne sont pas en guerre   Mar 1 Mar 2011 - 18:24

Paul Huber, président de l'Association des jeunes magistrats, Romain Carayol, président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, et Michel-Antoine Thiers, secrétaire national du Syndicat national des officiers de police.

""""""""""""
Nous sommes policiers, avocats et magistrats, maillons essentiels de la chaîne pénale, cette part de la justice qui recherche, poursuit, juge, défend les auteurs d'infractions pénales, protège leurs victimes, et veut combattre aujourd'hui l'image souvent caricaturale de policiers réduits à des justiciers brutaux, piètres enquêteurs et peu sensibles aux droits fondamentaux des personnes, d'avocats broyeurs de procédures, "droits-de-l'hommistes" idéologues ou corrompus à la cause de leurs clients truands, de magistrats isolés dans leur tour d'ivoire, déconnectés du bon sens populaire, laxistes ou sévères, lents ou expéditifs, en tout cas indifférents et incompétents.""""""""""""""""""

La suite ......

http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/03/01/policiers-juges-et-avocats-ne-sont-pas-en-guerre_1486737_3232.html
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MessageSujet: Re: PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...   

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PRESSE et POLICE, JUSTICE ou POLITIQUE, des relations parfois tendues...
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