Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !

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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Mar 1 Déc 2009 - 23:02

Rappel du premier message :

AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône), 1 déc 2009 (AFP) - La 20e chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a infirmé mardi l’ordonnance de non lieu rendue en août au bénéfice d’un gendarme qui avait tué un homme alors qu’il tentait de s’évader.


La cour d’appel a décidé le renvoi du gendarme devant une cour d’assises pour "coups mortels", sans préciser les motifs de sa décision.
Joseph Guerdner, 27 ans, membre de la communauté des gens du voyage soupçonné d’agression à main armée et d’enlèvement, avait été interpellé en mai 2008 à la gendarmerie de Brignoles (Var). Au cours de son audition, il était parvenu à sauter d’une fenêtre. Le gendarme, affirmant avoir voulu viser les jambes, avait alors tiré à sept reprises, l’atteignant par trois fois. Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 19 août au bénéfice du gendarme, qui avait été mis en examen pour "coups mortels aggravés". L’avocat du gendarme, Me Lionel Escoffier du barreau de Draguignan, a déclaré à l’AFP qu’il apprenait "avec beaucoup de surprise la décision de la cour d’appel", indiquant qu’il allait "étudier l’opportunité d’un pourvoi en cassation." "Le gendarme qui est toujours présumé innocent, reste confiant dans la justice de son pays", a-t-il ajouté. Dans un communiqué, les avocats de la famille de la victime, Me Régine Ciccolini du barreau d’Aix-en-Provence et Me Jean-Claude Guidicelli, du barreau de Toulon, qui avaient fait appel de l’ordonnance de non lieu rendue au profit du gendarme, se sont déclarés "satisfaits".



http://www.france-info.com/ressources-afp-2009-12-01-invalidation-d-un-non-lieu-pour-un-gendarme-mis-en-examen-pour-coups-375742-69-69.html


Dernière édition par MARSOUIN 26 le Mer 2 Déc 2009 - 10:27, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Ven 25 Déc 2009 - 15:30

Joyeuses fêtes à notre ami, compte sur notre soutien dans cette épreuve!

Amicalement
Kermit
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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Dim 27 Déc 2009 - 0:03



COURAGE A TOI MON GARS !

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malinois
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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Dim 27 Déc 2009 - 11:58

salut Christophe
tu as tout mon soutien pour cette nouvelle épreuve qui je l'espère se terminera bien
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MessageSujet: Est ce lui ou non?   Dim 27 Déc 2009 - 12:40

Bonjour
l'avocat de la "victime" n'est pas celui qui avait été suspendu de ses fonctions pendant X années puis gracié par ce bon vieux tonton?
Ha d'accord je vois le genre...
Numquam polluta
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Georges
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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Dim 27 Déc 2009 - 15:40

c'est qui?
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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Dim 27 Déc 2009 - 18:37

Quoi de mieux comme soutien pour Christophe, qu'une Cour d'Assises ou des Gendarmes et des Citoyens constitueraient la majorité du public !!!!
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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Soutien à Christophe !   Jeu 31 Déc 2009 - 23:32

Christophe ! Que 2010 voit la fin de cette épreuve pour toi et les tiens ! Bonne santé ! Tiens bon !

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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Mer 8 Fév 2012 - 17:31

La Famille guerdner poursuit la France à la CEDH dans l'affaire de Christophe.

texte de la requete
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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Mer 8 Fév 2012 - 19:45


Souhaitons à Christophe de garder le moral et la santé après ce rebondissement qui s'apparente plus à de la gesticulation d'avocat en manque de spectaculaire !

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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Mer 8 Fév 2012 - 20:52

Attention, c'est la France qui est visée par la requête, pas le Gendarme.

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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Mer 8 Fév 2012 - 21:09


Effectivement, la requête vise l'Etat Français.

En conséquence, notre camarade n'est pas visé et son acquittement n'est pas remis en cause.

Tant mieux.

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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Mer 8 Fév 2012 - 21:44

Bien sûr que non puisqu'il n'y a pas eu appel

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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Jeu 9 Fév 2012 - 0:27

En principe, je jugement est définitif.

Le petit plus dans cette requête, c'est que nous apprenons les circonstances exactes de l'interpellation et des suites.

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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Jeu 9 Fév 2012 - 8:45

VCE a écrit:
En principe, je jugement est définitif.

Le petit plus dans cette requête, c'est que nous apprenons les circonstances exactes de l'interpellation et des suites.


Non, c'était déjà connu, mais cette requête a le mérite de nous remettre le tout en mémoire.

Mais surtout, elle a le mérite de bien relater le tout et devrait permettre à chaque gendarme de bien se mettre en tête toute la problématique de l'usage des armes en Gie.

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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Jeu 9 Fév 2012 - 13:33

J'ai juste retenu une toute petite phrase :

" le nombre de gendarmes présents dans...... le commissariat "


pour le reste .........................
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MARSOUIN 26
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MessageSujet: Tir de gendarme : quelle indemnisation ?   Jeu 2 Avr 2015 - 15:56

Source : Le Monde

L'affaire avait fait grand bruit en 2008 :

Joseph Guerdner, un Gitan de 27 ans, père de trois enfants,  était placé en garde à vue à la gendarmerie de Draguignan (Var), dans le cadre d'une enquête criminelle. Il était suspecté du vol à main armée d'un camion de matériel vidéo, avec séquestration du chauffeur.

Pendant une pause cigarette dans une cage d'escalier, il avait tenté de s'enfuir, bien que menotté, en sautant d'une fenêtre située à cinq mètres de hauteur.  Le gendarme qui l'escortait, Christophe X., 43 ans, avait fait feu à sept reprises. Trois de ses balles l'avaient atteint mortellement.

Les circonstance de son décès avaient provoqué des manifestations de gens du voyage à Brignoles, où il habitait,  et à Draguignan. Le placement en détention provisoire, durant trois jours, de Christophe X.,  et sa mise en examen, pour "coups mortels par personne dépositaire de l'autorité publique", avaient également soulevé la colère des gendarmes.

En septembre 2010, le maréchal des logis-chef  avait été acquitté par la cour d'assises du Var. Les jurés avaient suivi les réquisitions du ministère public, qui avait estimé qu'il ne "pouvait pas être pénalement condamné", puisqu'il avait agi  "dans le cadre légal ", "conformément à ce qui lui a été enseigné ", et non "pour commettre une infraction pénale". A l'annonce du verdict, les proches de Joseph Guerdner avaient pris  à partie des policiers.

.                                                         Préjudice moral

Dès le mois de janvier 2010, la mère de Joseph, Micheline Guerdner, avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) du tribunal de grande instance de Draguignan et demandé, au titre du préjudice moral, une somme de 30 000 euros.

Le 17 juin 2011 - donc après l'arrêt de la cour d'assises - , la Civi avait considéré que les faits en cause constituaient l’élément matériel d’une infraction susceptible de faire droit à une indemnisation.
Par ailleurs, elle avait noté: « Il est permis de s’interroger sur l’absolue nécessité de recourir à la violence, condition indispensable à l’usage d’une arme (C.M. n’aurait-il pas pu alerter les autres militaires présents avant d’ouvrir le feu et organiser une course poursuite ?) ».

La Civi avait estimé le préjudice moral de Mme Guerdner à à 20 000 euros, mais retenu que son fils avait commis une faute en tentant de s’évader et en continuant sa fuite, alors même que des coups de feu avaient été tirés en sa direction. Elle lui avait donc alloué dix mille euros seulement.

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions avait fait appel de ce jugement.

Par un arrêt du 3 octobre 2012, la cour d’Aix-en-Provence avait considéré que les faits à l’origine du décès de Joseph Guerdner ne présentaient pas le caractère matériel d’une infraction, en se référant à l’arrêt d’acquittement de la cour d’assises.

La mère avait alors saisi la Cour de cassation, qui vient de rejeter son pourvoi.  Elle affirme que "ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal, selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ".



Entre-temps, soit en novembre 2010, la famille, estimant que Joseph avait été tué de manière injustifiable et qu'il n'y avait pas eu d'enquête et de procès impartiaux sur les circonstances du décès, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Le 17 juillet 2014, cette juridiction basée à Strasbourg a condamné la France à verser plus de 90 000 euros à la famille, au titre du préjudice moral,  et 15 000 euros de frais de justice.

Elle a jugé que la France avait  violé l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en raison de "la force manifestement excessive employée contre Joseph Guerdner": "D'autres possibilités d'action s'offraient au gendarme pour tenter son arrestation, au lieu d'ouvrir le feu", dit son arrêt.

Elle relève que "le temps nécessaire pour descendre les escaliers à partir de l’endroit où se trouvait le gendarme a été estimé à treize secondes, et que de nombreux gendarmes étaient présents au moment des faits, ce qui aurait permis une course poursuite à la recherche du fugitif. Il ressort en effet des éléments du dossier que tous ont entendu des cris et qu’ils se trouvaient à proximité de Joseph Guerdner"

Elle juge qu'"eu égard à ce qui précède, dans les circonstances de la présente affaire, l’article 2 de la Convention interdisait tout recours à une force potentiellement meurtrière, nonobstant le risque de fuite de Joseph Guerdner".

On mesurera la distance qui sépare les juridictions françaises de celle du Conseil de l'Europe.

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/04/01/tir-de-gendarme-quelle-indemnisation/


http://www.varmatin.com/draguignan/la-justice-dit-non-a-lindemnisation-de-la-mere-dun-homme-tue-par-un-gendarme-de-draguigna.2100077.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409422&fastReqId=1220919599&fastPos=1
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MessageSujet: Re: Le gendarme de Draguignan renvoyé aux assises !   Aujourd'hui à 13:58

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