Gendarmes Et Citoyens

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 " le recours administratif "

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MessageSujet: " le recours administratif "   Mer 7 Oct 2009 - 18:33

Recours administratif - Définition

Recours formé devant une autorité administrative. Le recours administratif peut prendre 3 formes :
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours contentieux.

En droit du travail, le recours administratif concerne essentiellement les décisions de l'inspecteur


définitions connexes :


Recours contentieux - Définition

Recours formé devant un tribunal. Le recours contentieux permet, en droit du travail, de demander au tribunal administratif l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail.

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Il n'est pas suspensif.


Recours gracieux - Définition

Recours formé devant l'autorité ayant pris la décision contestée. Le recours gracieux permet de demander à l'inspecteur du travail la révision ou l'annulation d'une décision qu'il a prise.

La décision contestée ne peut être modifiée ou retirée que si elle était irrégulière


Recours hiérarchique - Définition

Recours formé devant le supérieur hiérarchique de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. Lorsqu'il s'agit d'une décision de l'inspecteur du travail, le recours hiérarchique est donc formé devant le directeur départemental du travail, ou directement devant le ministre du travail.

Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Voilà , vous avez le principal , je m'aperçois , au fil des posts que de plus en plus de personnes demandent " puis-je faire un recours administratif " , certains n'ont plus que ce mot au bout du clavier " recours administratif "

C'est du grand n'importe quoi , ce truc devrait être la chose ultime, quand tout a été tenté , à tous les niveaux.

je m'aperçois que ce sont souvent les plus jeunes qui se plaignent en brandissant le " recours administatif " , y en a marre de voir ces mots pour un oui ou pour un non

mutation qui vient pas : recours
avancement qui vient pas : recours
logement qui convient pas : recours
service qui va pas : recours

z'en avez pas un peu marre .......???????
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Mer 7 Oct 2009 - 18:52

Recours qui n'abouti pas : Re recours
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Mer 7 Oct 2009 - 18:59

pas faux , certains y ont peut être déjà pensé d'ailleurs .........
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gm78
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Mer 7 Oct 2009 - 20:09

Certes, Excel, tu n'as pas tort mais entre le dire et le faire, eh ben.....il y a un boulevard...
Car finalement peu le fond car il faut réellement avoir de sacrées billes pour y aller.

Sur tout ceux que j'ai vu formuler un recours.....Aucun n'a eu gain de cause....

Ah si!! Mais il était vraiment dans son droit et cela a été très très rapide car il y avait eu une "erreur" d'un autorité intermédiaire qui a été vite réparée...
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NINADODI
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Mer 7 Oct 2009 - 20:21

Le jour où tu aura un problème, tu fera comme les autres, en effet personne ne sera présent pour te défendre............
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Mer 7 Oct 2009 - 21:25

NINADODI a écrit:
Le jour où tu aura un problème, tu fera comme les autres, en effet personne ne sera présent pour te défendre............

Je me défendrais tout seul , mais pour moi c'est terminé , je n'aurais pas besoin de faire de recours administratif pour le reste de ma carrière alors..........................
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NINADODI
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Mer 7 Oct 2009 - 21:48

Effectivement si tu es en fin de carrière.......j'espère pour toi qu'elle se terminera ta carrière.....sans problème.
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Mer 7 Oct 2009 - 21:53

NINADODI a écrit:
Effectivement si tu es en fin de carrière.......j'espère pour toi qu'elle se terminera ta carrière.....sans problème.

ben disons que cela risque d'être une fin forcée......

sans regrets, sans remords................
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le-fieu
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MessageSujet: recours   Mer 7 Oct 2009 - 23:57

gm78 a écrit:
Certes, Excel, tu n'as pas tort mais entre le dire et le faire, eh ben.....il y a un boulevard...
Car finalement peu le fond car il faut réellement avoir de sacrées billes pour y aller.

Sur tout ceux que j'ai vu formuler un recours.....Aucun n'a eu gain de cause....

Ah si!! Mais il était vraiment dans son droit et cela a été très très rapide car il y avait eu une "erreur" d'un autorité intermédiaire qui a été vite réparée...

Moi oui

le fieu
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Ven 9 Oct 2009 - 7:49

le-fieu a écrit:
gm78 a écrit:
Certes, Excel, tu n'as pas tort mais entre le dire et le faire, eh ben.....il y a un boulevard...
Car finalement peu le fond car il faut réellement avoir de sacrées billes pour y aller.

Sur tout ceux que j'ai vu formuler un recours.....Aucun n'a eu gain de cause....

Ah si!! Mais il était vraiment dans son droit et cela a été très très rapide car il y avait eu une "erreur" d'un autorité intermédiaire qui a été vite réparée...

Moi oui

le fieu
je connais 2 autres cas positifs dont un était en fin de carrière.
Alors c'est bien gentil de critiquer les jeunes, il y a probablement des personnes qui abusent de ce droit cependant le recours aide quand même pas mal de monde. De plus je n'entends pas que des jeunes parler de recours...
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le-fieu
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MessageSujet: recours   Ven 9 Oct 2009 - 8:30

je connais 2 autres cas positifs dont un était en fin de carrière.
Alors
c'est bien gentil de critiquer les jeunes, il y a probablement des
personnes qui abusent de ce droit cependant le recours aide quand même
pas mal de monde. De plus je n'entends pas que des jeunes parler de
recours...

Nous avons des devoirs mais des droits aussi et celui là en fait parti.

le fieu
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Sam 10 Oct 2009 - 9:36

le-fieu a écrit:

Nous avons des devoirs mais des droits aussi et celui là en fait parti.
le fieu
heureusement d'ailleurs cheers
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Sam 10 Oct 2009 - 10:45

Hello excelsior -

Le recours militaire est un tantinet différent du recours administratif courant.
Un merveilleux outils que toute l'administration nous envie a été mis en place pour réduire les procédures administratives. Il s'agit de la commission des recours militaires.

Je ne pense pas qu'il faille tout accepter. Les jeunes ne sont pas différents des anciens. C'est le climat qui a changé qui les pousse à faire des papiers et des procédures. Avant tu pouvais faire valoir tes désidératas, aujourd'hui, les décisions tombent et point barre.
Remarque, il y en aura beaucoup moins puisque la hiérarchie s'est concoctée des textes qui les libèrent de toute contrainte, sur le style de management à la France Télécom.
Les Gendarmes n'ont plus de chefs militaires, mais des gestionnaires. C'est le bilan du passage de Parreyre.
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Sam 10 Oct 2009 - 11:08

Pour @stérix

Voui , je suis bien d'accord , mais l'autre fois ça m'a un peu gonflé de voir a tout bout de post
" j'ai un problème ( quel qu'il soit ) " est-ce que je peux faire un recours administratif...

Ca devenait un peu redondant , et c'est aussi vrai que ,apparement , nous sommes encore ( un peu ) militaires , enfin .....sous statut militaire ........................
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Dim 11 Oct 2009 - 11:35

Bonjour à toi, Excelsior ! Je suis d'accord avec toi, il ne faut pas abuser du recours pour un oui ou pour un non,Mais il y a des cas ou le recours est néanmmoins necessaire : je prend l'exemple des agréments (j'ai fait 6 demandes de départ en 3 ans...j'attend le retour d'une demande et j'ai prévu un recours, parcequ'à un moment, faut arreter de prendre les gens pour des c...).
Prenons aussi l'exemple de nos camarades punis parcequ'ils ont "abimé" le véhicule de service lors d'une poursuite...là, on touche le fond...le recours est dans ce cas une necessité.
Mais c'est mon point de vue....
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maverick
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MessageSujet: Re: " le recours administratif "   Dim 11 Oct 2009 - 19:47

Auparavant, pour contester une décision, les officiers devaient saisir le Conseil d’Etat, les autres militaires le tribunal administratif [recours contentieux]. Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 (Document annexé ou Journal officiel du 11 mai 2001) organise la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires (réservistes compris).

Les dispositions principales du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 précité sont les suivantes :

1) Une commission des recours des militaires, interne au ministère de la défense, est instituée auprès du ministre.

2) Cette commission est chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et en particulier de décisions individuelles notifiées ou publiées ou de décisions implicites de rejet intervenues au terme d’un silence de deux mois de l’administration consécutivement à une demande formulée par un militaire.

3) Toutefois, certains actes mentionnés à l’article 23 de la loi du 30 juin 2000 précitée sont hors du champ d’application de la loi. Il s’agit des actes relatifs au recrutement et de ceux relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire (punitions, sanctions statutaires et professionnelles). Par ailleurs, les mesures prises en application du Code des pensions militaires d’invalidité n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 7 mai 2001.

4) L'instruction n° 200900 DEF/SGA/DFP/FM/1 porte application des dispositions organisant la procédure (BOC/PP p 3450). Elle précise notamment les modalités de saisine de la commission, d'instruction des recours et le rôle du président, des membres, du rapporteur général, du rapporteur général adjoint et des rapporteurs.

Une procédure fondée actuellement sur la conciliation préliminaire.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant le juge administratif. Cette saisine est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux. Le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet. La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat. Le ministre dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur le recours.

Adresse :
Commission des Recours des militaires auprès du Ministre
14 Rue Saint Dominique
00450 ARMEES
Conseils:
Si vous estimez qu’une décision prise à votre encontre par une autorité militaire est infondée, non réglementaire ou encore vous prive d’un droit vous pouvez vous adresser directement à la commission des recours des militaires en lui faisant parvenir une lettre manuscrite ou dactylographiée en recommandé avec accusé de réception accompagnée de la décision contestée et du récépissé de notification.
Pour un meilleur traitement de votre recours :
1) rédigez clairement l’objet de votre recours, indiquez ce que vous contestez
2) signez votre correspondance, écrivez lisiblement votre adresse sur l’accusé de réception et sur le recours
3) indiquez votre nouvelle adresse, si celle-ci venait à changer au cours de la procédure

4) donnez votre adresse électronique

5) indiquez votre numéro de téléphone de votre domicile et/ou de votre lieu de travail.
Traitement du recours
Le rapporteur général organise et coordonne les travaux des rapporteurs.
En application des dispositions de l’article 6 du décret du 7 mai 2001, le rapporteur instruit le dossier en toute indépendance et procède à toute mesure utile à l’instruction.
L’armée, la direction ou le service concerné envoie ses observations dans le délai fixé par le rapporteur.

La procédure d’instruction est écrite et contradictoire. Dans ce cadre, le rapporteur communique au requérant les observations produites par son armée et lui fixe un délai pour faire valoir ses observations.

A la suite de son instruction, le rapporteur transmet le dossier au rapporteur général. Lorsqu’il estime que le dossier est en état, le rapporteur général le transmet au président et propose de l’inscrire à l’ordre du jour de la commission.
Le président appelle l’affaire devant la commission. Il demande au rapporteur de présenter le dossier. Le rapporteur général expose ses conclusions. Aux termes des débats, le président fait procéder au vote.

La commission se prononce à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission émet un avis qui recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l’agréer totalement ou partiellement. Cet avis ne lie pas le ministre.
La décision prise par le ministre après avis de la commission est notifiée, dans un délai de quatre mois, au demandeur auquel il est indiqué qu’il peut former devant la juridiction administrative un recours pour excès de pouvoir, dans le délai du recours contentieux. Ce recours est introduit devant la juridiction compétente à l’égard de l’acte initialement contesté devant la commission.
L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé par le militaire.
Une copie de la décision est adressée à l'armée ou la formation rattachée dont relève le demandeur.


( http://acp35.unblog.fr/2007/04/11/la-procedure-de-recours-des-militaires/ , http://www.defense.gouv.fr/defense/le_ministere/organisation_et_missions/organisation/effectifs/militaires/la_commission_des_recours_des_militaires)



Le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires modifie entre autres dispositions les modalités de saisine préalable obligatoire de la commission des recours à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.

Principales dispositions :

« Article 2 - A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission.
La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande.

Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.

Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé.
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.

Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.

Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.

Article 3 - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, l'auteur de celui-ci peut le retirer tant que le ministre n'a pas statué sur le recours.

L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé.

Article 5 - Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne. »

Article 6 - Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la décision initiale.

Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. »


TEXTE : décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.

NOTA : l'article 5 du décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 écarte la possibilité pour le militaire de se faire assister par un avocat au cas d'audition par la commission des recours.

( http://armeecitoyenne.xooit.fr/t1447-lettre-commission-des-recours-militaire.htm )



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