Dans la commercialisation d'un lotissement communal la commune s'est privée d'une recette de 48000,00 € en privilégiant 4 colotis. Pour tenter d'obtenir l'égalité de traitement pécuniaire j'ai saisi la justice administrative en explicitant les arguties utilisées par le maire pour justifier cette braderie. Suis-je naïf ou utopiste mais j'étais persuadé que les éléments irréfragables constitutifs de l’inégalité étaient réunis pour que l’égalité, si chère à notre devise, soit rétablie. J’étais totalement dans l’erreur. Mon étonnement est-il (in)justifié, mes interrogations sont-elles (im)pertinentes (in)cohérentes quand :
- le jugement élude l'essentiel des faits justificatifs de l'affaire sans lesquels elle n'existe plus. Il reprend même, sans aucune observation, les arguties utilisées pour expliquer cette étrange commercialisation.
- l'avocate :
- méconnaît (est-ce (in)volontaire ?)le principe du caractère contradictoire de la procédure. Après un délai de 15 mois, elle a remis son mémoire la veille de l'audience à la partie adverse qui a dénoncé cette communication tardive et obtenu l'annulation du jugement. En outre, n'est-ce qu'une étrange coïncidence,
son mémoire occultait l'essentiel des faits justificatifs matérialisant l'iniquité pécuniaire sans lesquels l'affaire n'existait plus.
- requiert un huissier pour l'exécution du jugement administratif. Or c'est inutile puisque ledit jugement est notifié aux deux parties par le tribunal (c'est écrit dans le jugement). Quand je l'informe de cette inutilité, elle décide, unilatéralement, de classer définitivement mon dossier. Néanmoins, un mois plus tard, elle acceptera le chèque de l'huissier et sans me fournir la moindre explication, elle me permettra, quand même, de percevoir une partie de ce qui m'était dû, 9 mois après le jugement.
- l'huissier, requis par l'avocate, prélève, à mon insu, sans me fournir la moindre explication, sur la somme allouée par le tribunal, le coût de son intervention inutile et de surcroît truffée d'erreurs. Il semble qu'il soit libre de faire ce qu'il veut puisque la chambre départementale m'a répondu sans autre explication : l'intervention de l'huissier ne peut- être discutée.
- Pour l'appel, interjeté par la commune, j'ai changé d'avocat et lui ai remis, outre le dossier complet, une liste de 13 éléments justificatifs de la discrimination pécuniaire, pour les exposer à la cour puisque l'avocate et/ou le tribunal les avaient éludés. Or, est-ce une étrange coïncidence, son mémoire ne les a pas évoqués.
- deux bâtonniers (deux barreaux différents) ne daignent pas répondre à ces questions :
- une affaire peut-elle être jugée quand le jugement élude l'essentiel des faits justificatifs y afférents et sans lesquels elle n'existe plus ?
- qui est responsable de l'annulation du jugement au motif que : le principe du caractère contradictoire a été méconnu. Ne s'agit-il pas d'une règle élémentaire de la procédure ?
- le bâtonnier de l'avocate me répond qu'il n'est pas qualifié pour apprécier la qualité des prestations de sa consœur. Or le texte légal qui régit sa fonction affirme le contraire.
- l'autorité chargée du contrôle des auxiliaires de justice ne daigne pas intervenir ou répondre à mes interrogations afférentes aux erreurs ci-dessus ou à la réponse du bâtonnier qui piétine sans vergogne le texte légal régissant sa fonction.
- la procureure de la république estime que l'action de l'avocate et de l'huissier n'était pas contestable. Je lui ai alors rappelé les erreurs constatées en citant les textes légaux J'attends toujours une réponse de ce magistrat.
- un maire peut, en piétinant sans vergogne les textes légaux y afférents, préciser à la cour administrative ses conditions d'exécution d'un jugement administratif.
-une cour administrative décide que le jugement a été correctement exécuté alors que je n'avais pas perçu la somme allouée par le tribunal et que le texte légal régissant les modalités de cette exécution a été totalement ignoré.
- il m'est impossible de savoir si c'est la justice qui doit s'assurer si un jugement a été correctement exécuté ou si c’est le citoyen, quand son avocate l'abandonne sans ménagement, qui doit connaître les textes y afférents et les rappeler à la justice quand il demande une telle exécution.
- j'ai dû rembourser une somme supérieure à celle que le tribunal m'avait allouée. N'est-ce pas étrange et surtout anormal a fortiori en raison de son déroulement. A défaut d'information de l'avocat, je saisis la cour, afin de savoir ce que je dois rembourser. Cette instance, me précise dans deux courriers différents, la somme qui correspond exactement à ce que le tribunal m'a allouée et que l'avocat, me confirmera (parce que j'ai sollicité son bâtonnier). Le maire reconnaît ce remboursement mais me réclame ultérieurement le remboursement des intérêts notamment des intérêts non liés au jugement mais consécutifs à une pénalité pour paiement tardif. J'ai donc dû rembourser une somme supérieure à celle allouée par le tribunal. J'ai sollicité, en vain, le Conseil d'Etat. La cour, vraisemblablement saisie par cette instance, m'a alors confirmé, sans aucune explication, que je devais rembourser les intérêts.
- il est impossible de savoir pourquoi j'ai dû rembourser ces intérêts alors que j'avais remboursé la somme précisée par la cour et surtout pourquoi ai-je dû rembourser les intérêts majorés inhérents à un mandatement tardif et qui ne sont pas liés au jugement et que la cour, elle-même, n'avait pas évoqués.
- J'ai constitué un dossier strictement identique pour un voisin lésé comme moi. Le tribunal lui a accordé la même indemnité. Hormis la lettre de saisine il n'y avait pas de mémoire puisqu'il n'avait pas pris d'avocat. Le maire, épris d'injustice, a-t-il interjeté appel pour les deux affaires ? Dans l'affirmative la cour a-t-elle annulé également ce jugement et donc évoqué un autre motif puisque la communication (tardive)d'un mémoire ne peut-être évoquée ? Pour deux affaires strictement identiques peut-il y avoir deux motifs obligatoirement différents pour annuler les jugements
- La maison de la justice et du droit est chargée, selon son site internet, notamment, d'une mission de conciliation, de médiation. Je l'ai donc sollicitée pour le remboursement du prélèvement effectué par l'huissier, à mon insu, pour une intervention inutile et truffée d'erreurs. Après plusieurs courriels et l'intervention du Président du TGI, ce service m'a précisé qu'il n'était pas chargé d'accomplir une telle mission. J'ai donc sollicité le C.D.A.D(conseil départemental d'accès au droit). J'ai posé cette question :
n'y a-t-il pas au sein du ministère de la justice une instance chargée d'une mission de conciliation, de médiation pour éviter de surcharger un tribunal ? Une telle mission ne ressortit-elle pas à la MJD ?
J'ai obtenu deux réponses élusives. J'ai donc reposé ma question et le CDAD m'a répondu : L'Atelier ne vous ayant pas donné satisfaction, nous vous proposons de consulter un professionnel du droit et d'exposer clairement votre question.
Ma question n'est-elle pas clairement exposée. ? Les personnes du CDAD ne sont-elles pas des professionnels du droit ? -
- Il n'y a aucun dysfonctionnement de l'administration communale quand un maire :
- " oublie " seulement, pendant 8 ans de vendre les parcelles de quatre lots vendus en deux étapes.
- piétine sans vergogne les clauses des délibérations municipales et celle du cahier des charges du lotissement pour brader, en usant de surcroît d'arguties, les parcelles "oubliées" et prive ainsi la collectivité d'une recette de 48000,00 €
- vend ou offre à un prix 28 fois inférieur au prix fixé sous l'appellation fallacieuse de " pré " une parcelle d'un lot constructible.
Pour justifier et entériner cette iniquité pécuniaire le maire et/ou le tribunal, selon les écrits selon les moments, ont évoqué les arguties suivantes :
- les travaux de viabilité. Or, tous les lots ont été viabilisés. N'est-il pas superflu de le spécifier ?
- la configuration, leur taille et leur situation. La vente d'un lot en deux étapes a-t-elle une influence sur la configuration, la taille, la situation d'un terrain ?
- prix défini par le service des domaines. Ce dernier m'a confirmé, cette évidence élémentaire, que le citoyen qui use d'un tel subterfuge pour minorer le prix de vente subit un redressement fiscal.
- nuisances olfactives argutie évoquée pour minorer encore plus le prix fixé par le service des domaines. Il s'agissait de nuisances éphémères qui touchaient tous les colotis et qui existaient dès la commercialisation.
- la conjoncture économique. La conjoncture économique permet-elle de vendre ou d'offrir, sous l'appellation spécieuse de " pré " une partie de lot constructible, à un prix 28 fois inférieur à celui fixé ?
- Un maire peut faire admettre au cadastre qu’un lot initialement enregistré "terrain constructible" soit modifié et enregistré ensuite avec une partie "constructible", une partie "inconstructible" entre lesquelles une parcelle a été, fallacieusement, dénommée " pré" au profit d'un coloti particulièrement choyé.
Qu'en pensez-vous ?
Ce sujet très intéressant, a néanmoins sa place dans le sous forum LE GENDARME ET LE CITOYEN
Merci de votre compréhension
La modération
Sujet: Cas concret pour vous informer 
Lun 1 Juin 2009 - 10:52
