Gendarmes Et Citoyens

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 Activité pro à domicile : les textes ?

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gaelle
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MessageSujet: Activité pro à domicile : les textes ?   Sam 17 Jan 2009 - 22:10

Coucou tout le monde !

Mea culpa : j'ai pas posté depuis longtemps.

Le sujet ?

Je veux me mettre comme "secrétaire" indépendante donc je dois localiser mon entreprise à........la gendarmerie...Où autrement? j'ai pas le choix n'est-ce pas...
J'envisage le "télétravail" donc pire j'exerce mon activité à domicile...oups...

Quelqu'un pourrait me diriger sur des textes..

En effet, je voudrais bien savoir comment les impôts calculent la taxe pro et si j'ai le droit d'exercer ...

C'est pointu, je sais, mais nous navigons dans un vide juridique en tant que femmes de gendarme...

Merci pour vos réponses...
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MessageSujet: Re: Activité pro à domicile : les textes ?   Sam 17 Jan 2009 - 23:59

Bonjour,

Pour toute activité à domicile, lorsque l'occupant n'est pas le propriétaire, une demande doit etre faite. En l'occurence, deux solution s'offrent à vous :

- soit la mairie est propriétaire des locaux et dans ce cas une demande d'autorisation d'exercer une activité doit etre faite par écrit au Maire de la commune
- soit la Gendarmerie est propriétaire des locaux et dans ce cas j'imagine qu'une demande en bonne et due forme doit faite aupres du Cdt de Région, par la voir hiérarchique (à vérifier).

Le texte à viser est celui-ci :Article L123-10 du code du commerce
Modifié par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 8 (V)


Citation :
.../...

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local
d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition
législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes
physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer
celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni
changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux
commerciaux..../...

Sachez que dans le cadre d'une auto-entreprise (par exemple), vous pouvez déclarer le siège social de la micro-entreprise chez vos parents. Dans ce cas, aucune demande à faire mais vous dépendrez des administrations locales pour toutes procédures (litiges, inscriptions, etc..). Dans le cas où vous habitez à 900km, pas très pratique ...

Les impots ne calculent pas si "vous avez le droit de travailler" Smile
Tout le monde a le droit de travailler, surtout depuis un certain slogan Wink

Bref,

En ce qui concerne la taxe professionnelle, c'est une taxe, quel que soit l'endroit où vous exercer. Jettez un oeil au tout nouveau statut d'auto-entrepreneur qui vous permet en outre de bénéficier d'une éxonération pour votre installation mais surtout qui modifie le sacro saint forfait habituel à verser à l'Ursaff meme si vous ne faites aucun chiffre d'affaire ..

L'AE vous ponctionne en effet un % de votre CA (selon l'activité (commerciale ou de service) incluant les charges et les impots. Pratique donc. Le secrétariat à distance entre dans ce cadre.

Moralité : foncez Smile

Edit : j'oubliais les liens et références utiles

- http://www.auto-entrepreneur.fr/
- http://www.auto-entrepreneur.fr/kit-auto-entrepreneur.php
- http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf
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gaelle
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MessageSujet: j'en attendais pas tant ! merci   Dim 18 Jan 2009 - 0:40

C'est tout à fait ça... je cherche la faille de l'auto-entrepreneur.
Ce nouveau statut est trop louche pour ne pas détenir un petit piège.

En tout cas merci pour les liens ; quelque chose me dit que vous avez étudié le sujet.

L'un des bémols pour s'installer c'est d'être en gendarmerie. La légion ou Mairie peut tout à fait s'y opposer il me semble. Je verrai...

ENCORE MEERCI Wink
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MessageSujet: Re: Activité pro à domicile : les textes ?   Dim 18 Jan 2009 - 1:08

gaelle a écrit:
C'est tout à fait ça... je cherche la faille de l'auto-entrepreneur.
Ce nouveau statut est trop louche pour ne pas détenir un petit piège.
Le piege est que les professions libérales n'y étaient pas admises alors que tout le monde l'attendait. Devant la pression des corporations, le ministère a du avancer les négociations avec la CIPAV (caisse de retraite - voir ici : http://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic1323.html ). Les professions libérales pourront donc prétendre à l'AE courant février. Concernant un piège je vois mal commet le gouvernement, qui communiqu allègrement sur l'AE, attraperait tout le monde avec ça.

Une union des auto-entreprenneurs est en train de naitre (syndicat).

gaelle a écrit:
En tout cas merci pour les liens ; quelque chose me dit que vous avez étudié le sujet.
Effectivement puisque je lance ma propre activité en libéral en février, date à laquelle les professions libérales seront admises, par décret, dans le dispositif.

A ce titre, votre activité dépend elle aussi de ce décret puisque vous entrez dans le cadre des professions libérales et vous dépendez, par ricochet, de la CIPAV : http://www.auto-entrepreneur.fr/affiliation-CIPAV-2.php (secrétaire à domicile)

gaelle a écrit:
L'un des bémols pour s'installer c'est d'être en gendarmerie. La légion ou Mairie peut tout à fait s'y opposer il me semble. Je verrai...

ENCORE MEERCI Wink
Je le vois plutot comme une force car, lorsqu'un droit est inscrit dans le marbre, il ne peut se voir opposer un reglement interne quelconque. Aujourd'hui, à ma connaissance, aucun texte gendarmerie ne vous interdit d'exercer un métier chez vous si :
- vous ne gérez pas de stock (genre palettes de boites de camembert dans le cour de la BT)
- vous ne recevez pas de clients à votre domicile
- vous ne troublez pas la quiétude et/ou la sécurité des lieux par des allées-venues incessantes de véhicules (livraison) ou de piétons (clients)

Et ce qui n'est pas interdit est .. autorisé Wink
CQFD
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