Gendarmes Et Citoyens

Créé le 1er avril 2007
 
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 percevrons nous l'indemnité exceptionnelle

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ninic59
1er flocon
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Nombre de messages : 26
Date d'inscription : 23/05/2007

MessageSujet: percevrons nous l'indemnité exceptionnelle   Lun 1 Sep 2008 - 1:06

suite à notre intégration à l'intérieur, et à l'approche des annonces de fermetures d'unités, de redéploiement, je me pose cette question : percevrons nous comme nos camarades policiers l'indemnité exceptionnelle ?
pour info :

INDEMNITÉS EXCEPTIONNELLES
Arrêté du 28 mars 2002, pris en application du décret n°2002-443 du 28 mars 2002, fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'État.
1- Peuvent en bénéficier les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison :



  • De la fermeture d'un commissariat
  • De la fermeture d'un bureau de police
  • De la fermeture des services ou unités de la police aux frontières
et suite aux transferts de compétence réalisés depuis le 1er juillet 2000 entre la police nationale, d'une part, et la gendarmerie nationale ou les douanes, d'autre part.
2- Critères ouvrant droit à son versement de l'indemnité :


  • Le changement de résidence familiale
  • Sans changement de résidence familiale à la condition que le nouveau service soit situé à 20 kms, au moins, de l'ancien service et que le nouveau service soit situé, au moins, a égale distance du domicile familiale que celle qui le séparait de l'ancien service. (toutefois, la dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kms de leur résidence familiale.)
N.B : les agents dont le conjoint perçoit au titre de la même opération l'indemnité et ceux qui bénéficient dans leur nouvelle résidence d'un logement concédé par l'administration ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité.
3 - Montant de l'indemnité :
En cas de changement de résidence familiale :
Célibataire ou marié sans enfant : 4573, 48 €
Agent avec 1 ou plusieurs enfants à charge : 5335, 72 €
En cas de non changement de résidence familiale :
Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kms et à moins de 40 kms de la précédente :1372, 05 €
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kms de la précédente :


Célibataire sans enfant à charge :3048, 99 €
Autres cas : 4573, 48 €
4 - Sont exclus des dispositions du décret les personnels se trouvant en situation de :


  • Disponibilité
  • congé parental
  • congé de fin d'activité
  • congé non rémunéré


impressionnant non, on peut rêver mais je pense que l'on devrait être concerné, mais bon on va nous répondre vous vous avez le LCNAS
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MessageSujet: Re: percevrons nous l'indemnité exceptionnelle   Lun 1 Sep 2008 - 1:36

Bonsoir.
Rien à voir avec le LCNAS.
Tout simplement, cela ne concerne pas le personnel militaire.
Nous savons tous cela au MINDEF depuis les premières restructurations des établissements de la Défense.
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percevrons nous l'indemnité exceptionnelle
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