La proposition de loi sur les bandes, examinée à partir de mardi 23 juin à l'Assemblée nationale, s'apprête à nouveau, sous des dehors anodins, à entériner un recul sévère des libertés. Personne ne conteste que les bandes posent problème - les bandes des banlieues, le sous-titrage n'est même plus nécessaire tant ces jeunes sont devenus les nouvelles classes dangereuses. Même si le phénomène n'est vraiment pas nouveau, les affrontements réguliers entre quartiers sont d'abord redoutables pour les jeunes eux-mêmes, pour "les victimes innocentes" ensuite, comme le dit gentiment la proposition de loi, pour les biens ou l'ordre public.

Christian Estrosi, le député UMP et maire de Nice qui a déposé la proposition, exécute explicitement une commande du président de la République. Il s'appuie sur un rapport discutable des anciens renseignements généraux, qui assure que 2 453 individus forment le noyau dur de 222 bandes en France, réparties à 79 % en Ile-de-France. La précision des chiffres n'a évidemment aucun sens ; les alliances dans les quartiers sont par essence mouvantes et on n'adhère pas à une bande comme au Rotary de Nice.

NDP : On se demande bien comment on a ces chiffres si précis, ou bien les RG et leurs successeurs ont du faire beaucoup de progrès...

Le texte de la proposition est lui-même bancal, faute de pouvoir définir ce qu'est une bande : "Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

Les mauvais esprits relèveront que la peine est exactement trois fois supérieure à la fraude électorale, qui ne vise, elle, que les politiques. Le problème est ailleurs : il s'agit d'un texte préventif, et revendiqué comme tel. La police doit pouvoir interpeller un groupe qui s'apprête à commettre des violences avant qu'elles ne soient commises.[b] En s'appuyant [b]sur quels "faits matériels" ? M. Estrosi, lors de la présentation de son texte le 9 juin, n'avait pas la réponse. "Le simple fait d'appartenir à une bande sera désormais un délit, a expliqué le député UMP. On est dans le domaine d'une responsabilité collective qui n'existait pas jusqu'ici, alors qu'il est très difficile d'établir une responsabilité individuelle."

NDP : Bonjour l'individualisation des peines ! Si les juges ne s'arrachent pas les cheveux, c'est qu'on leur aura fourni un bon barème !

Le texte reprend en fait mot pour mot l'article 450-1 du code pénal qui définit "l'association de malfaiteurs", utilisée contre le grand banditisme et surtout contre le terrorisme./b) L'appartenance à une bande sera donc comparable à une [b]"association de petits malfaiteurs", un cran au-dessous.

NDP : On frise l'ubuesque là... petit malfaiteur mais grosse condamnation aussi.

C'est en cela que le texte de M. Estrosi est redoutable. Au nom de la lutte contre le terrorisme ont été acceptées des mesures dérogatoires au droit commun : l'heure était grave, une entorse aux libertés pouvait, pensait-on, se justifier. Mais une fois voté, ce droit d'exception censé n'être que transitoire s'installe durablement : aux Etats-Unis, la plupart des dispositions du Patriot Act, adopté au lendemain des attentats du 11-Septembre, ont été pérennisées, les autres prorogées jusqu'en 2010.

Les mesures contre le terrorisme se banalisent ensuite et envahissent l'ensemble du champ pénal : la proposition de M. Estrosi en est la démonstration éclatante. "L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" devient désormais applicable aux jeunes, voire aux enfants puisque, selon le député lui-même, les bandes sont constituées pour moitié de mineurs.

Il y a plus grave. On ne poursuit désormais plus la culpabilité mais "la dangerosité". Ce n'est certes pas une première. Le Parlement a voté sans sourciller le 25 février 2008 une loi incroyable, en rupture totale avec la tradition pénale. La loi sur la rétention permet de maintenir indéfiniment en détention une personne qui a purgé sa peine, sur le seul critère de sa "dangerosité". L'Allemagne avait montré la voie. "L'internement de sûreté a été introduit en Allemagne par une loi de 1933, expliquait le 20 janvier Mireille Delmas-Marty dans sa leçon inaugurale au Collège de France. C'est l'une des rares institutions de la période nazie qui subsiste encore. Il semble qu'elle ait servi un peu de modèle au législateur français."

NDP : Surclassés les teutons... par le pays des Droits de l'Homme...

La proposition de loi sur les bandes s'inscrit dans ce sillage : la dangerosité a pris le pas sur la culpabilité, la mesure de sûreté sur la peine. Si l'accusé est présumé innocent et bénéficie du doute, la personne dangereuse est, elle, présumée dangereuse, il ne s'agit que de la mettre hors d'état de nuire. "La peine est un droit pour le criminel lui-même, disait Hegel, car en le punissant on l'honore comme un être raisonnable." A l'inverse, "la prédiction de la dangerosité" est la négation du libre arbitre, qui fonde pourtant la responsabilité pénale.

Ce texte est aussi le dix-neuvième sur la sécurité voté depuis 2001. Cet emballement législatif, qui est d'abord un aveu d'impuissance, repose sur une illusion : personne ne pourra jamais éradiquer la violence criminelle. Toutes ces lois, parfois très peu appliquées, ne sont que des messages de sympathie envoyés à l'électorat[/b), et le droit s'efface devant la radicalisation du contrôle social. Comme le résumait Robert Badinter dans Le Monde lors du vote de la loi sur la rétention, "nous sommes dans une période sombre pour notre justice".

Franck Johannès (Service Europe-France) pour Le Monde http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/06/23/le-projet-estrosi-sur-les-bandes-un-nouveau-recul-des-libertes-par-franck-johannes_1210259_3232.html

Addendum : Pour M. Estrosi, c'est simple. "[b]Le nouvel arsenal permettra d'agir en amont en détectant les intentions", dit-il. "C'est assez simple lorsque sont brandies des barres de fer. C'est détectable aussi en surveillant les blogs et les sms envoyés par téléphones portables". Une proposition qui n'est pas explicitement présente dans le projet de loi, mais qui a été confirmée ce matin par le porte-parole du groupe UMP Jean-François Copé, sur RMC.

Si la surveillance des blogs ne pose pas de problème constitutionnel particulier, puisque les blogs sont par nature publics, ça n'est pas le cas des SMS qui relèvent de la correspondance privée. Leur surveillance ne pourra être réalisée que sous le contrôle du juge, et n'est actuellement permise que dans les cas de suspicions les plus graves.

NDP : Encore une loi électoraliste qui ne se justifie pas, les prochaines élections étant assez loin, et l'arsenal législatif étant assez bien fourni, à moins que des événements dont le gouvernement a à connaître puissent faire exploser la criminalité en dehors de ces 220 bandes. Des grévistes en colère ? Des étudiants sur le pavé ? Des queues inhabituelles devant les soupes populaires ou les magasins façon Pologne communiste ? Des clients mécontents de leur banque ? Le choix ne manquera pas et on peut tout imaginer... Mais dans la tête des dirigeants comme Estrosi, je sais : c'est la paranoïa.

je savais que je ne devais pas répondre mais j'ai pas pu m'empêcher...
un faible, peut être ?

je ne reviendrais pas sur ton avis sur la question même s'il est particulièrement orienté mais ce n'est pas le sujet

je m'intéresse plutôt à toi, le citoyen et je te pose donc cette question
que préconises tu pour justement endigué ce phénomène de violence qui ne date pas d'hier ?

faisons un peu évoluer le débat au lieu de se regarder en chien de faïence

Ce que j'essaie de dire c'est que depuis Sarkozy à l'Intérieur puis à la PR, les lois pénales ont entamé une dangereuse dérive. Ici, le phénomène des "bandes" qui a toujours existé et qui fait de quartiers, voire de villes entières, des îlots de non droit. Encore une fois, le gouvernement, au lieu de s'attaquer aux causes du problème (mal logement, chômage, pauvreté,..), envoie ses représentants punir les attroupements susceptibles de causer des troubles, AVANT QU'ILS SOIT COMMIS ! Cà rassure une certaine frange de l'électorat et çà fait bien dans les médias : 20 lois en 9 ans.
On nage en pleine science-fiction : nos dirigeants et Estrosi en particulier ont bien regardé Minority Report...
On stigmatise à nouveau la jeunesse qui n'a plus de repères sinon la criminalité comme instinct grégaire. On enferme le problème dans les quartiers qu'on ne veut pas voir comme les mendiants sur la Promenade des Anglais en été. Je suppose que c'est le même genre de bonhomme qui pond les arrêtés anti-mendicité, non ? D'un autre côté, la criminalité "en col blanc" reste impunie, car elle a corrompu depuis longtemps le pouvoir politique. Sans compter les crimes pour raison d'état : là aussi les politiques resteront impunis (Clearstream, Taiwan, Pakistan, AZF, j'en oublie...) Deux poids, deux mesures à nouveau. En tant que citoyen, j'estime qu'on devrait poursuivre aussi sévèrement ces crimes-là et mettre hors d'état de nuire leurs auteurs. Et vous ?

http://www.club7.fr/?post/maurice-et-la-racaille maurice qui n'est pas à proprement parler un mec d'extrème droite donne une vision des bandes. Il officiait autrefois sur Skyrock qui diffusait de la musique avant qu'elle ne deviennent une pompe à fric exclusivement RAP

Oui Hasta, j'ai eu l'occasion d'écouter des extraits de son emission sur le sujet.
Il a tout dit le Maurice.
Ami latiniste va donc voir sur you tube.

et toi, quel doigt tu regardes ?

au revoir !

Vous avez senti ce petit courant d air?

bref...


pour rester sur le sujet de base, cette loi seule, peut paraitre relativement insignifiante... d autant plus lorsque l on est convaincu
1) d etre dans un etat de droit
2) que par l unique fait d agir dans le cadre de son metier dans les forces de l ordre, on fait forcement le Bien

Mais lorsque l on tente de mettre toutes les recentes lois securitaire en relation, lorsque qu on poursuit son analyse subjective et personelle dans les differents domaines de droit, finance, droit des affaires, droit du travail, le social, agroalimentaire, le medical bref... le reste...
il y a vraiment de quoi s inquieter.

Admettons tous que nous sommes effectivement dans un etat de droit;
En voyant la liste des moyens de controle (fichiers, video surveillance publique, ecoutes et autres intrusions dans la vie privée de chaqun) les moyens repressifs (arsenal de lois "dures", armes non lethales, equipements digne de fantassins, etc) j ai une question qui me taraude:

Que se passerait il si, par megarde, notre etat tournait a la dictature?

Citation:

que préconises tu pour justement endigué ce phénomène de violence qui ne date pas d'hier ?

Je sais que tu ne t adressais pas a moi, mais permet moi de tenter une reponse.
Personne ne fournira de reponse definitive et sure, sinon on ne serait pas la a se poser la question.
De tout temps il y a eu de la deliquance, et je pense qu il faut accepter que DE TOUTES FACONS, des etres humains essayeront toujours d abuser d autres humains... sinon on aurait pas fait de loi et ce forum n existerait donc pas.
Malgré tout, lorsque le phenomene tend a croitre dans une societe, il y a de quoi s en inquieter, car outre els immuables deviances, cela denote clairement un mal etre d une plus ou moins grande partie de la population.

Par contre on peut degager une certitude de nos experience: La prison, l arsenal repressif seuls, ne suffisent pas a faire reculer le phenomene (au contraire?), attachons nous au causes pour en traiter les consequences.

Pour le moment, on tend plutot a faire de l exterieur une prison a ciel ouverte en democratisant la "liberté surveillée".
C est contre productif et condamne notre societe a l implosion; tot ou tard.

derrière chaque homme il y des hommes et des femmes et assez de vigilance pour ne pas arriver à l'extrême
Si tu as voté en 2002, tu comprends parfaitement ce que je viens de dire
je t'encourage donc à persuader ton entourage à participer aux différentes élections à moins que tu estimes qu'il soit trop tard...
c'est une philosophie comme une autre
mais cela ne répond toujours pas à mes questions
que souhaites tu pour améliorer le bien être des citoyens face à cette violence de plus en plus organisée ?

le pire marcel, cest que je sais que t es serieux.

[quote="democratievitale"]

mieloup a écrit:

On ne peu plus continuer a laisser le controle de la monnaie a quelques particuliers qui n ont fait que nous rendre esclave de credits, a faire qu aujourdhui, tout ce que nous possedons, vous et moi, ce ne st que de la dette, puis le president explique qu il fait un grand emprunt nationnale (vous contractez une dette vous pour vous acquitter d une autre? je continue? ou tu va le faire?

Ah non pas le droit de faire ça :affraid: c'est similaire à de la "cavalerie" et reprimandé par la loi