Cette nouvelle procédure qui inquiète les automobilistes!

A partir du 1er janvier, l'expert missionné pour évaluer les dégâts sur un véhicule accidenté devra également contrôler 21 «critères de dangerosité», sans rapport avec l'accident, avant de le laisser repartir.

C'est LE sujet qui met en émoi les internautes familiers des forums dédiés aux engins à deux ou quatre roues. Depuis quelques semaines, un même message est posté sur de nombreux sites (de japancar.fr à autotitre.com en passant par forumauto.com) ou atterit dans les boîtes mails des internautes.

Ce message dit en substance : «J'ai appris qu'une nouvelle procédure sera appliquée au 1er janvier 2009 en cas d'accident avec votre voiture (...). Je vous fais cette info car le gouvernement refuse de communiquer là dessus, ce sont encore les assureurs qui passeront pour des voleurs, et bien non! ce sera la loi tout simplement».

C'est un hoax (canular), affirment certains. En fait, confirme le ministère de l'Intérieur, une nouvelle procédure dite «véhicule endommagé» (procédure VE) entrera bien en vigueur dès le 1er janvier prochain, par décret, en même temps que le nouveau système d'immatriculation des voitures (SIV). Développée conjointement par les ministères de l'Intérieur et des Transports, en collaboration avec les experts en automobile et les assureurs, elle a un objectif : «interdire la circulation d'un véhicule s'il est estimé dangereux».

Des critères de dangerosité
Là où le bât blesse, c'est que cette nouvelle procédure impose une sorte de «contrôle technique bis» à tout véhicule accidenté.

En cas d'accident de la circulation, l'expert missionné par votre assurance pour chiffrer le montant des dégâts devra en effet vérifier l'état de votre véhicule à partir d'une liste de 21 «critères de dangerosité»* qui peuvent n'avoir aucun rapport avec l'accident : corrosion sur la carrosserie, ceintures déteriorées, échauffement des freins, amortisseurs qui fuient, etc. «Ces éléments de sécurité défaillants peuvent être la conséquence d'une usure du véhicule ou d'un sinistre précédent», confirme le ministère de l'Intérieur.

Cette évaluation par l'expert peut également avoir lieu dans le cadre d'une autre de ses missions, par exemple lors de l'évaluation d'un véhicule en dehors d'un accident.

Tous les véhicules sont concernés
Si l'expert déclare qu'il n'y a aucun danger, la procédure s'arrêtera là. Si, au contraire, il estime que votre voiture présente des défaillances, il transmettra une déclaration de dangerosité au ministère de l'Intérieur, qui se traduira par une interdiction de circuler inscrite au fichier des immatriculations. Vous serez alors prévenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'obligation de remettre votre carte grise à la préfecture (en vous déplaçant ou par courrier).

Si vous procédez aux réparations, l'expert fera alors un deuxième rapport à la préfecture attestant que le véhicule est en état de rouler. Vous pourrez alors récuperer votre carte grise. Sinon, l'interdiction de circuler sera maintenue.

Auparavant seules les forces de l'ordre pouvaient demander une évaluation de la dangerosité d'un véhicule.

«Tous les véhicules à moteur immatriculés sont concernés par cette procédure», explique le ministère de l'Intérieur. Et contrairement à ce qu'expliquent certains forums, «il n'y a pas d'exonération prévue pour les véhicules dont la valeur est inférieure à 765€ ni pour ceux de plus de 30 ans d'âge». C'est alors 10 % du parc automobile qui pourrait faire l'objet d'une procédure «véhicule endommagé», selon les estimations de l'Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA).

Plusieurs experts automobiles ont confirmé au figaro.fr qu'ils avaient déjà eu une formation à la procédure VE. Mais selon eux, peu d'assureurs seraient au courant, sans parler du consommateur lui-même. Selon le magazine AutoPlus, ce dernier doit s'attendre à «une longue galère qui devrait être en plus très coûteuse: 300 euros minimum.»

*Auxquels s'ajouteront 10 autres critères en 2010

source Le Figaro ici:
http://www.lefigaro.fr/assurance/2008/12/08/05005-20081208ARTFIG00620-cette-nouvelle-procedure-qui-inquiete-les-automobilistes-.php

LES 31 CRITERES DE DANGEROSITE

Carrosserie

Éléments concernés compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaisons au sol :
Longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses, cadre (hors boucle arrière et butées de direction)
Définition infrastructure: Longerons, brancards, traverses, planchers, passage de roues, pieds de montant avant et arrière, pieds milieux, bas de caisse.
CA 1 Corrosion perforante
Défauts inclus : oxydation provoquant un gonflement et/ou un effritement du métal avec perforation.
Défauts exclus : oxydation perforante sur bas de caisse, ailes soudées, pavillon, plancher (en dehors du plan défini par les fixations mécaniques), baie de pare brise
CA 2 Défaut d’assemblage
Défauts inclus : absence, desserrage, ou rupture d’au moins un des éléments de fixation de l’infrastructure. Absence totale ou partielle de la soudure assurant la liaison. Rivets ou autres liaison mécanique remplaçant les liaisons d’origine.
CA 3 Déformation importante
Définition : modification de la position d’au moins un point d’ancrage des éléments de liaison au sol.
Défauts inclus : cintrage, flambage, écrasement et plis de l’élément.
Défauts exclus : coup de cric, traces de pinces, défaut d’aspect. Déformation des zones fusibles situées en dehors du plan défini par les points mécaniques.
CA 5 Fissure, cassure ou fuite
Définition : amorces de rupture dues en général à une déformation et à des efforts de flexion répétés provoquant un cisaillement de la tôle.
Défaut inclus : Déchirure de la tôle.
Défauts exclus : déchirures présentant des parties saillantes d’un des éléments soudés (aile, jupe arrière, pavillon, bas de caisse en dehors du plan défini par les fixations mécaniques).
CA 8 Perte de qualité suite à incendie
Définition : modification irréversible de la structure moléculaire des métaux.
Direction

DI 3 Déformation importante
Défauts inclus : Déformation crémaillère, biellettes pliées, déformation timonerie, rotules, déformation colonne, fourreau ou et tube de colonne, déformation support de colonne + déformation tés de fourche.
Défauts exclus : Déformation support antivol, antivol, volant ou guidon, penne, tuyaux D.A, butées de direction moto.
DI 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Définition: Jeu d’usure des éléments constitutifs de l’ensemble direction ou anomalie dans leur fonctionnement ou mauvaise fixation de ceux-ci.
Défauts inclus : usure cannelure d’axe de colonne, jeu sur l’ensemble des éléments constitutifs de la direction (rotules, biellettes, colonnes, cardan ou noix de colonne), points durs ou jeu important au braquage,
Défauts exclus : Dysfonctionnement interne pompe DA ou défaut d’assistance, volant ou guidon, Écart important angle de braquage, roulements de direction (2 roues)
DI 5 Fissure, cassure ou fuite
Définition: Amorce de rupture de l’un des composants des organes de direction, cassure de l’un de ceux-ci ou fuite des organes
Hydrauliques.
Défauts inclus : Fuite de la crémaillère, du boîtier de direction, fissure ou cassure d’un té de fourche, biellettes, rotules, colonne.
Défauts exclus : cassure ou fissure du volant ou guidon, courroie, suintement des organes hydrauliques, protection soufflets de rotules.
DI 6 Immersion
DI 7 Non réglementaire (y compris absence)
DI 8 Perte de qualité suite à incendie
Energie (circuit du carburant)

Éléments concernés : Réservoir, circuit d’alimentation
EN 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts inclus : écoulement de carburant
Défauts exclus : réservoir perforé suite acte malveillant
EN 7 Non réglementaire (y compris absence)
EN 8 Perte de qualité suite à incendie
Fixations Siège

Éléments concernés : Glissières, fixations des sièges et des selles
FS 3 Déformation importante
Défauts inclus : cintrage, flambage, choc ou usure excessive des glissières ou de leurs fixations empêchant le soutien correct ou le réglage normal
Défaut exclu : Armature de siège, verrouillage de selle
FS 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts inclus : Rupture ou amorce de rupture des supports de siège ou de glissière au niveau de la carrosserie, articulation de selle
Défauts exclus : rupture ou cassure du crochet de verrouillage des selles
FS 7 Non réglementaire (y compris absence)
Freinage

Éléments concernés : Disques, tambours, réservoirs d’air, étriers, maître cylindre, cylindres de roues et canalisations
FR 3 Déformation importante
Défauts exclus : Usure normale ou d’ordre esthétique, levier ou pédale de commande (2 roues)
FR 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défauts inclus : Système d’assistance, échauffement anormal.
Défauts exclus : Allumage témoins
FR 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts exclus : levier ou pédale de commande (2 roues)
FR 7 Non réglementaire (y compris absence)
FR 8 Perte de qualité suite à incendie
Liaisons au Sol

Éléments concernés : Berceau, éléments de suspension, essieu, fourche et jantes
LS 3 Déformation importante
Défauts inclus : Lames de ressort, ressorts ou barre de torsion – Jumelles – tiges ou corps d’amortisseur – semelle – déformation de la circonférence de la jante laissant apparaître le talon du pneumatique, axe de roue
Défauts exclus : Défaut d’aspect (coup de cric, rayure)
LS 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défauts inclus : suspension, y compris phénomène de pompage, jeu dans les rotules et/ou articulations, silentblocs, renvois de suspension arrière, desserrage des éléments de trains roulants
Défauts exclus : roulement de roue.
LS 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts inclus : ressorts, barres de torsion, lames de ressorts, jumelles, mains de ressort, rotules de barre stabilisatrice, de l’essieu ou du pont, bras oscillant, effilochement ou délaminage de lames de ressort composite, fuite ou cassure du corps de l’amortisseur, arrachement des silentblocs.
Défauts exclus : craquelure de silentblocs, détérioration des caches poussières de rotule ou d’amortisseur, joint spi de fourche
LS 7 Non réglementaire (y compris absence)
Sécurité des Personnes

Éléments concernés : Ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
SP 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défauts inclus : déclenchement d’un des organes du système de retenue programmée, point dur lors de l’essai de déroulement, fixation défaillante de la ceinture sur l’ancrage, détérioration du renvoi, fixation défaillante de l’ancrage sur la structure.
Défauts exclus : allumage des témoins
SP 5 Fissure, cassure ou fuite
Défauts inclus : ceinture coupée, effilochée, étirée, nouée ou réparée, détérioration des sur coutures, traces de brûlures
SP 6 Immersion
SP 7 Non réglementaire (y compris absence)
Défauts inclus : équipement non conforme au PV d’homologation du constructeur.
Défauts exclus : âge de l’organe de sécurité (se référer aux préconisations constructeur)
SP 8 Perte de qualité suite à incendie

source Auto-plus ici:
http://services.autoplus.fr/vehiculesendommages/index.html

Bonsoir Chti Papy.
Oui, mais trouvé sur le net : http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=73628

Merci pour cette info!
Passez de bonnes fêtes car la nouvelle année va bien commencer

En tout cas, info confirmée par un de mes potes qui est réceptionniste en carrosserie chez Peugeot et qui est en contact avec pas mal de cabinets d'assurance vous vous doutez bien.

Alors moi ce que je dis, c'est que comme d'habitude on va encore devoir lâcher du pognon, soit pour récupérer sa carte grise et sa voiture, soit pour en acheter une autre....tiens ça tombe bien, le secteur automobile va mal en ce moment ...!!!

Bonsoir.
Pour clore le dossier, voici le communiqué de l'INC :
http://www.60millions-mag.com/actualites/actualites_du_mois/des_expertises_plus_severes_pour_les_vehicules_dangereux

Bon week-end à tous.

Je voudrais préciser qu'une grande, très grande partie des sinistres matériels automobiles sont estimés par photo expertise, photo expertise réalisée par les garagistes qui transmettent un dossier photo du sinistre, l'expert jugeant ainsi de l'opportunité de se déplacer pour voir le véhicule. Il est donc certain que les petits dommages ne donneront pas lieu à visite de l'expert et donc pas de risques de visite " désagréable" sauf si le réparateur inquiète l'expert.

Bsr
Ou les automobilistes ne déclareront pas l'accident pour éviter tout problème