Rénovation du service public de la gendarmerie

Un petit retour en arrière....................

Je vous invite à consulter le mémorial : B.E. N°696 DEF/GEND/CAB.

Brochure intitulée 'Ensemble ; dialogue pour demain' (rénovation du service public de la gendarmerie)
B.E. N°696 DEF/GEND/CAB.

Sujets : Communication, Discipline, Emploi, Instruction, Logistique, Organisation, Personnel, Questions concernant la garde républicaine.

Rassemblés le 23 août 1989 par le ministre de la Défense autour d'un projet ambitieux de rénovation du service public de la gendarmerie, tous les militaires de l'Arme sont engagés, ENSEMBLE, un DIALOGUE pour DEMAIN.

Représentatifs de la diversité des unités, 87 officiers, gradés et gendarmes se sont réunis, dès le 11 septembre, pour réfléchir en commun et élaborer des propositions, susceptibles d'améliorer les conditions de vie et de travail, tout en préservant la qualité du service.

Leur réflexion a été enrichie par les milliers de lettres qui leur ont été adressées et qui, toutes, ont témoigné de l'attachement de leurs auteurs à l'Institution au sein de laquelle ils servent l'État.

Qu'il s'agisse de la participation et de la concertation, de l'adaptation aux missions, de la rénovation du cadre de vie, des astreintes de service ou des relations de commandement, chaque thème étudié a permis d'explorer le champ du possible et du souhaitable. Les échanges ont été ouverts et n'ont jamais fait apparaître de divergences profondes.

Dès le 15 septembre 1989, les commissions ont remis leur premier rapport. Puis, réunies par le ministre de la Défense, le 26 septembre, elles ont eu la primeur de l'annonce de sept mesures de progrès qui, déjà, répondaient à plusieurs demandes qu'elles avaient exprimées. Elles ont poursuivi leurs travaux jusqu'à la fin de l'année 1989, tandis qu'était créée une commission spécifique à la garde républicaine.

Certaines propositions ne sont pas accueillies favorablement. Il ne peut, en effet, être donné satisfaction à toutes les demandes, notamment, lorsqu'elles sont contradictoires. Mais il est aussi des souhaits qui relèvent de l'utopie ou dont la réalisation serait contraire à des principes fondamentaux. Sous peine d'adopter une attitude irresponsable, il faut savoir dire "non" et en expliquer les motifs. La démagogie n'est pas une marque de considération.

A de nombreuses propositions, en revanche, il est apporté une réponse positive qui se traduit par l'élaboration de textes, lorsque la décision peut être prise immédiatement, ou par un accord de principe, lorsque la complexité du domaine abordé exige des études complémentaires.

Certaines réformes sont parfois proposées alors même qu'elles ont, depuis longtemps, fait l'objet de décisions classées au Mémorial. Ce décalage nous donne la mesure des efforts à entreprendre pour favoriser la communication interne dont ce recueil veut être l'un des instruments.

Et la suite ?
c'était la Brochure édition 1989, il me faudrait les suivantes ou les amendements et avenants !!
et le rédacteur, son nom ? lol!

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Lorraine

Ne pas se prendre au sérieux, et conserver la soif de la curiosité naturelle !

La brochure fait 23 pages et elle se trouve sur le mémorial Gie.......

Seulement 23 pages dans la bible !!!!
C'est peanuts

et moi qui m'imaginait trouver un client pour une traduction lol!

un seul petit manuel technique fait 165 pages affraid

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Lorraine

Ne pas se prendre au sérieux, et conserver la soif de la curiosité naturelle !

c'est peut-être 23 pages recto-verso ( on est économe en Gendarmerie ) lol!

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POUR UN OEIL LES DEUX YEUX POUR UNE DENT TOUTE LA GUEULE

En tout cas, cela apporte de l'eau à mon moulin : là où le bât blesse, c'est bien dans le suivi et une mise en application en temps correct des bonnes intentions. Déjà en 1989, on s'apercevait que les gens qui proposaient une évolution marquaient aussi leur attachement à l'Institution, et déjà on reconnaissait la nécessité d'évoluer en terme d'échange et de communication.

Le soufflé est retombé peut-être un peu vite, ce qui pourrait expliquer que l'effort fut coupé en cours de route.
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(Franck Marino, membre Fondateur de l'association "forum G&C" - Loi 1901)

Mission impossible 20 ans aprés..............

Les déclarations de perte de documents administratifs doivent être établies par les préfectures

Cette proposition est sans fondement. En effet, la circulaire n° 22000 DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 12 août 1985 (Class. : 51.01) prévoit que la brigade de gendarmerie, en cas de perte de pièces d'identité, se contente de donner le formulaire CERFA n° 100056 au déclarant, et lui demande de le remettre dûment complété, au service compétent (maire, sous-préfecture, préfecture). La brigade n'intervient que s'il s'agit d'une carte d'identité professionnelle.

Dissocier les zones “vie” des zones “service”.

Tous les projets conduits par la DG sont fondés sur le principe de la séparation des zones “vie” et “service”.

Toutefois, le terrain ne permet pas toujours de différencier celles-ci de manière nette.

Elargir l'accès aux prêts conventionnés.

Cette conception du logement concédé serait en contradiction avec la définition légale du domicile fiscal et civil.

En effet, admettre que les logements concédés au personnel de la gendarmerie soient assimilés à des annexes des locaux de service est en contradiction avec la jurisprudence qui affirme que le lieu où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille, et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels, doit être considéré comme l'habitation principale. Par ailleurs, le Code général des impôts, qui dispose en son article 1408, que les militaires logés gratuitement sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle, affirme implicitement que ces derniers ne sont pas des annexes aux locaux de service.

Toutefois, des démarches sont entreprises pour assouplir la réglementation actuelle concernant l'octroi des prêts immobiliers et la fiscalité qui s'attache à la résidence acquise.

Prendre en charge l'abonnement téléphonique des personnels contraints de loger à l'extérieur.

Cette question fait l'objet d'une circulaire du ministre des Finances n° B2-31 du 15 mai 1964 qui définit deux critères : le bénéficiaire ne doit pas être soldé au-dessus de l'ancien indice net 400 ; le poste doit être absolument nécessaire au bon fonctionnement du service (notion de nécessité absolue de service). Ce texte dispose que seuls les frais d'installation et d'abonnement peuvent être remboursés.

Améliorer les locaux (un bureau par sous-officier, hall d'accueil isolé des bureaux, mobilier approprié).

S'agissant des locaux :

Tous les programmes immobiliers imposent la construction un bureau pour deux sous-officiers (gendarmerie départementale) ainsi qu'un hall d'accueil dans tous les casernements de gendarmerie recevant du public.

Mettre sous enveloppe les bulletins de solde.

Cette demande est légitime. Des démarches seront entreprises pour modifier la procédure en vigueur.

Créer une prime d'agent de police judiciaire pour valoriser les hommes de terrain.

Le plan de revalorisation de la condition militaire prévoit dans ses mesures indemnitaires la création d'une prime d'agent de police judiciaire d'un montant mensuel de 140 F allouée dès 1990 aux sous-officiers de la gendarmerie qui ne sont ni officier de police judiciaire, ni titulaire d'un diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie.

Compenser la durée de travail excédant 39 heures par semaine en accordant soit une annuité compensatrice tous les cinq ans, soit une prime d'astreinte ou enfin des repos récupérateurs.

L'octroi d'avantages pécuniaires ne peut résulter que de choix budgétaires au titre de mesures catégorielles. A court terme, l'objectif demeure l'allégement des contraintes par le biais des renforcements des unités les plus chargées et la diminution des astreintes. Les droits des militaires à annuités supplémentaires sont définis à l'article L. 12i du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Toute modification du régime actuel ne pourrait être opérée que par la voie législative, avec un effet d'entraînement prévisible pour l'ensemble du personnel militaire.

Attribuer aux sous-officiers de gendarmerie une grille indiciaire spécifique s'inspirant de celle de la police nationale. Créer des échelons à 23 et 25 ans de service.

La DG est consciente de la situation défavorable du sous-officier du grade de gendarme, compte tenu du plafonnement indiciaire à 21 ans de services.

C'est pourquoi elle a proposé, dans le cadre de la revalorisation de la condition militaire, la création d'échelons supplémentaires au-delà de 21 ans de services, non seulement pour le grade de gendarme, mais aussi pour les autres grades du corps des sous-officiers. Non retenue jusqu'à présent, cette proposition sera à nouveau présentée.

La DG a, en outre, mené une politique de transformation d'emplois visant à améliorer la pyramide des grades de sous-officiers, afin qu'un plus grand nombre de gendarmes puisse accéder à une carrière de gradés ; cette politique sera poursuivie.

Par ailleurs, il convient d'observer que la grille indiciaire des gradés et gardiens de la paix de la police nationale est exactement la même que celle du corps des sous-officiers de gendarmerie. La revalorisation de la grille de la fonction publique devrait produire des effets favorables sur la situation des uns et des autres.

pour les questions....................