POSITIONS OFFICIELLES GENDARMES & CITOYENS

STATUT MILITAIRE DE LA GENDARMERIE

A l’issue du débat engagé sur ce forum, parmi les membres (Arguments, synthèse, vote), la position majoritaire (64%) est :

La gendarmerie nationale doit demeurer une institution militaire, dans le cadre d’un statut général rénové autorisant l’expression collective et le droit d’association professionnel. Cependant, en raison de ses missions et de ses responsabilités propres, parallèles à celles de la police nationale, elle constitue une catégorie spéciale au sein de la fonction publique militaire. Cette particularité doit être concrétisée par une loi organique spécifique, en particulier sur le plan de la rémunération, du temps d’activité et du logement.

LES EFFECTIFS

Après un débat sur : LES EFFECTIFS, à partir duquel a été établi une synthèse partielle, suivi d'un Vote, le texte validé est le suivant :

La mise en œuvre des propositions précédentes, notamment concernant la mobilité, nécessitent des effectifs supplémentaires à affecter dans les unités opérationnelles et tout particulièrement dans brigades territoriales.
Ces effectifs, évalués à 2800 postes de gendarmes (du grade de gendarme), s’ajoutent aux effectifs restant à créer au titre de la LOPSI 1. Ils ne résolvent pas, à eux seuls, les problèmes actuels des communautés de brigades, dont le besoin réel reste à chiffrer, sous réserve de vouloir maintenir ce mode d’organisation. Ils ne se confondent pas avec les besoins supplémentaires qui pourraient être liés à un accroissement des missions, extension des zones / domaines de compétence.

Dans un contexte louable de réduction de déficits publics, ces effectifs peuvent, au moins partiellement, être dégagés par des mesures d’organisation et / ou des redéploiements internes. Parmi les pistes envisageables, non exhaustives, citons :

Concentration des missions sur le cœur de métier :
Le gardiennage des bâtiments publics, leur entretien, leur service intérieur ne nécessitent nullement les compétences juridiques et militaires pour lesquels les gardes républicains et gendarmes mobiles ont été formés. Le transport de plis, les transfèrements et les gardes de détenus placés sous le contrôle de la justice, diverses recherches administratives ne relèvent pas plus d’une utilisation rationnelle du savoir-faire des professionnels de la sécurité publique. En dégageant la gendarmerie nationale de ces missions parasites, qui peuvent être assurées à moindre coût par d’autres entités, des ressources humaines seraient aisément récupérables.

Redéfinition des fonctions par grade :
En mettant en place le PAGRE, supposé vecteur de progrès social, la diminution des postes de gendarmes et de maréchal des logis-chef affecte grandement l’exercice des missions quotidiennes dans les unités de terrain. La DGGN doit dont assumer pleinement la logique qu’elle a retenue et redéfinir clairement les fonctions des différents grades : les fonctions de planton, de premier à marcher, comme la prise de plainte, l’exécution de pièces et la rédaction de procédures de toutes sortes doivent être également assumées par les chefs et les adjudants : c’est la conséquence directe de la dévaluation des grades mise en place par le PAGRE.

Réorganisation territoriale et hiérarchique
L’organisation actuelle de la gendarmerie nationale conduit d’une part à la multiplication de micro-unités et d’autre part à la multiplication de strates de commandement (BTP, COB, CGD, GGD, Région / Région zonale, DGGN). Chacune de ces entités et de ces strates génère un surplus d’activité « administrative » à la fois en la produisant elle-même et en en demandant aux autres. Des gains importants directs (personnels réaffectés d’un niveau de commandement vers un niveau opérationnel – remplacement de gendarmes par des personnels civils ou du corps de soutien) et indirects (diminution globale de la « charge administrative ») peuvent être obtenus en regroupant les unités en une seule entité administrative et physique (pour les BT, mais aussi BR, PSIG, BMO…) et en supprimant un échelon hiérarchique (BT / COB / compagnie). Les réorganisations peuvent également inclure une territorialisation d’escadrons de GM pouvant remplacer certains PSIG.

LES POSITIONS OFFICIELLES DES
« GENDARMES ET CITOYENS »

http://www.gendarmes-et-citoyens.net

A l’issue d’une série de six débats et de six votes organisés sur le forum « Gendarmes et Citoyens », d’avril à septembre 2007, les positions suivantes ont été arrêtées.

STATUT MILITAIRE DE LA GENDARMERIE

La gendarmerie nationale doit demeurer une institution militaire, dans le cadre d’un statut général rénové autorisant l’expression collective et le droit d’association professionnel. Cependant, en raison de ses missions et de ses responsabilités propres, parallèles à celles de la police nationale, elle constitue une catégorie spéciale au sein de la fonction publique militaire. Cette particularité doit être concrétisée par une loi organique spécifique, en particulier sur le plan de la rémunération, du temps d’activité et du logement.
La définition des associations professionnelles de la gendarmerie : "Associations à but non lucratif, ni politique, de personnels militaires d'active de la gendarmerie ayant pour objet la défense des intérêts professionnels de ses militaires et la participation au bon fonctionnement du service public de la gendarmerie nationale. A défaut de textes spécifiques prévoyant leur constitution et leur fonctionnement elles sont régies par la loi de 1901 sur la liberté d'association".

LA DISPONIBILITE DES GENDARMES

La disponibilité des militaires et des gendarmes est évidemment totale lorsque les circonstances exceptionnelles l’exigent : état de guerre, état de siège, état d’urgence, opérations extérieures et application des plans d’urgence et d’intervention (ORSEC etc.) : c’est la disponibilité exceptionnelle.
En dehors de ces cas, la disponibilité militaire doit garantir l’épanouissement personnel et familial des membres des forces armées et leur permettre ainsi d’être également des citoyens parmi d’autres, ou a minima, compenser les sacrifices consentis.

En conséquence la disponibilité militaire normale se subdivise en une disponibilité « opérationnelle » pour les militaires occupant des fonctions opérationnelles nécessitant un temps d’activité et d’astreinte important et une disponibilité « administrative » pour les militaires occupant des fonctions de soutien ou autres ne nécessitant pas un temps de travail et d’astreinte largement supérieur à la fonction publique civile. Chacune de ses disponibilités comporte un volume horaire hebdomadaire d’activité et d’astreinte maximal, ce seuil étant évidemment plus élevé pour « l’opérationnel » que pour « l’administratif ».
Définition : est soumis à une « disponibilité opérationnelle » le militaire ou le gendarme chargé de l’exécution ou du commandement des missions fondamentales de l’institution, directement au profit des citoyens et des pouvoirs publics, assurées en permanence, de jour, comme de nuit.
Ces seuils sont calculés en « Equivalents heures (EH)» d’activité et d’astreinte (c’est à dire que l’on tient compte de l’effet des coefficients multiplicateurs pour les heures de nuit, de dimanche, de jour férié).
Le seuil maximum de disponibilité « opérationnelle » est à 44 Equivalents heures (EH) d’activité et de 44 Equivalents heures (EH)d’astreinte hebdomadaires.
(en considérant les coefficients en cela équivaut à 8 heures de travail de jour, en semaine, sur 5 jours, plus un service de nuit d’environ 3 heures, pour l’activité. Pour l’astreinte, cela correspond à deux nuits complètes d’astreintes et à 12 heures d’astreintes dans la journée en semaine : soit 43 heures travaillées réelles et 36 heures d’astreintes réelles dans cet exemple)
(Autre exemple un dimanche complet travaillé avec 7 heures d’activité de jour, une patrouille de nuit 23H-02H et donc 14 heures d’astreintes vaut à lui seul 12,9 EH activité + 18,1 EH d’astreinte)
Le seuil maximum de disponibilité « administrative » à 40 Equivalents heures d’activité et de 11 Equivalents heures (EH) d’astreintes hebdomadaires.
(ce qui revient à 8 heures de travail par jour, en semaine, et à la prise d’une astreinte d’une nuit et d’une journée complète tous les 15 jours : par exemple pour des services de garde, de permanence etc.)

1/ Une prime spécifique « engagement opérationnel », d’un montant de 150 Euros est versée mensuellement à chaque personnel ayant effectivement un emploi relevant de la « disponibilité opérationnelle ». Cette prime, régulièrement réévaluée, est prise en compte pour le calcul de la retraite au pro-rata des années de carrière passées dans « la disponibilité opérationnelle » sur l’ensemble de la carrière.

2/ Lorsque les nécessités du service entraînent le dépassement du seuil horaire maximal d’activité et/ou d’astreinte autorisé, ces dépassements ouvrent droits à récupération.
21 – Pour les personnels occupant un emploi relevant de la « disponibilité opérationnelle », cette récupération des heures d’activité et/ou d’astreinte s’opère dans le mois. Si les nécessités du service ont rendu cette récupération impossible : ces heures sont converties (suivant une règle à débattre) en jours de permissions supplémentaires. Les jours qui n’ont pu être pris en fin d’année sont au choix du militaire, reportés sur l’année suivante ou capitalisés, pour permettre au militaire de les récupérer d’un bloc, avant son départ à la retraite. (par exemple un an de permission : c’est à dire à plein salaire terminal juste avant la fin d’activité).
22 – Pour les personnels occupant un emploi relevant de la « disponibilité administrative », cette récupération des heures d’activité et/ou d’astreinte s’opère dans le mois. Si les nécessités du service ont rendu cette récupération impossible : ces heures sont converties (suivant une règle à débattre) en jours de permissions supplémentaires qui doivent être pris dans l’année. Le commandement ayant l’obligation des les accorder.

3/ Un ensemble de règles d’organisation et de décompte du temps d’activité et d’astreinte doivent permettre de concilier souplesse du service et qualité de vie, notamment familiale, des personnels, en valorisant les contraintes du travail de nuit et du dimanche, en assurant des périodes de restauration, de récupération, en garantissant un certain nombre (à débattre) de soirées et nuits libres de toute activité et astreinte.

31 – Les coefficients multiplicateurs à appliquer à certaines heures d’activité ou d’astreinte, particulièrement dommageables à la vie familiale et sociale ainsi que d’un point de vue physiologique, pour déterminer les « Equivalents heures » sont :
- heures de nuit (de la nuit du lundi au mardi à celle du jeudi au vendredi) : coefficient 1,2 pour les tranches 19-23 et 03-07 et coefficient 1,4 pour la tranche 23-03.
- heures de nuit (de la nuit du vendredi au samedi à celle du dimanche au lundi) : coefficient 1,3 pour les tranches 19-23 et 03-07 et coefficient 1,5 pour la tranche 23-03.
- Les heures de jour de dimanche et de jour férié : Coefficient 1,2 pour les heures de jour.

LA REMUNERATION DES GENDARMES

Le premier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire a mis en avant le retard des rémunérations des militaires par rapport aux catégories de fonctionnaires civils en uniforme, de la police nationale notamment. Ce décrochage est particulièrement parlant pour les gendarmes au vu de leur métier "policier".
Ce rapport étant déjà dépassé, les rémunérations policières étant réévaluées annuellement jusqu'en 2012 dans le cadre de la réforme "Corps et Carrières", la grille indiciaire proposée par le Ministre de la Défense est notoirement insuffisante pour les sous-officiers. La contre-proposition du CFMG, écartée par le ministère est par ailleurs également trop restrictive car ne prenant pas en compte toutes les évolutions en cours.
En conséquence une réévaluation plus importante des indices de solde des sous-officiers est indispensable et devrait viser une augmentation de 10% en moyenne pour tous les grades et échelons, dont le détail et la ventilation restent à définir de manière concertée, mais en vue d'une application dès 2008 ou avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
(Précisons qu'il s'agit ici de la question des INDICES et non pas des primes que les G&C demandent en outre pour compenser la disponibilité opérationnelle - question déjà traitée plus haut)

LE LOGEMENT DES GENDARMES ET LA CNAS

En matière de logement, si la concession par nécessité absolue de service est une condition nécessaire à la disponibilité opérationnelle sous des délais très brefs, elle n’est qu’un moyen pour l’exécution du service et non pas un avantage pour les gendarmes.

Ce logement concédé doit satisfaire à un standard (à redéfinir) de qualité et d’adaptation aux charges de familles. Une affectation dans un logement ne correspondant pas à un tel standard doit pouvoir être refusée.

En outre, soit par dérogation des règles fiscales générales, soit par la création d’un dispositif d’aide spécifique interne au ministère de la Défense, les gendarmes doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aide et d’exonération pour la construction, l’achat ou la rénovation de leur résidence familiale (même si elle est dite "secondaire" au plan fiscal en raison du LCNAS).

Enfin, lorsqu’un gendarme dispose d’une résidence personnelle dont l’implantation répond en tous points aux impératifs de disponibilité des fonctions exercées (par exemple quand, en l’absence de logement en caserne, la gendarmerie est obligée de procéder à des locations externes), celui-ci peut occuper sa résidence, à charge pour l’intéressé et le commandement de contractualiser les obligations réciproques qui en découlent (liaisons, etc.). Dans ce cas l’ICM est versée au taux non logé. Bien évidemment le budget de l’Etat y gagne en parallèle une location.

LES EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE

La mise en œuvre des propositions précédentes, notamment concernant la mobilité, nécessitent des effectifs supplémentaires à affecter dans les unités opérationnelles et tout particulièrement dans brigades territoriales.
Ces effectifs, évalués à 2800 postes de gendarmes (du grade de gendarme), s’ajoutent aux effectifs restant à créer au titre de la LOPSI 1. Ils ne valident en aucun cas la suppression de 475 des postes LOPSI1 qui semble être prévue pour 2008. Ils ne résolvent pas, à eux seuls, les problèmes actuels des communautés de brigades, dont le besoin réel reste à chiffrer, sous réserve de vouloir maintenir ce mode d’organisation. Ils ne se confondent pas avec les besoins supplémentaires qui pourraient être liés à un accroissement des missions, extension des zones / domaines de compétence.

Dans un contexte louable de réduction de déficits publics, ces effectifs peuvent, au moins partiellement, être dégagés par des mesures d’organisation et / ou des redéploiements internes. Parmi les pistes envisageables, non exhaustives, citons :

Concentration des missions sur le cœur de métier :
Le gardiennage des bâtiments publics, leur entretien, leur service intérieur ne nécessitent nullement les compétences juridiques et militaires pour lesquels les gardes républicains et gendarmes mobiles ont été formés. Le transport de plis, les transfèrements et les gardes de détenus placés sous le contrôle de la justice, diverses recherches administratives ne relèvent pas plus d’une utilisation rationnelle du savoir-faire des professionnels de la sécurité publique. En dégageant la gendarmerie nationale de ces missions parasites, qui peuvent être assurées à moindre coût par d’autres entités, des ressources humaines seraient aisément récupérables.

Redéfinition des fonctions par grade :
En mettant en place le PAGRE, supposé vecteur de progrès social, la diminution des postes de gendarmes et de maréchal des logis-chef affecte grandement l’exercice des missions quotidiennes dans les unités de terrain. La DGGN doit dont assumer pleinement la logique qu’elle a retenue et redéfinir clairement les fonctions des différents grades : les fonctions de planton, de premier à marcher, comme la prise de plainte, l’exécution de pièces et la rédaction de procédures de toutes sortes doivent être également assumées par les chefs et les adjudants : c’est la conséquence directe de la dévaluation des grades mise en place par le PAGRE.

Réorganisation territoriale et hiérarchique
L’organisation actuelle de la gendarmerie nationale conduit d’une part à la multiplication de micro-unités et d’autre part à la multiplication de strates de commandement (BTP, COB, CGD, GGD, Région / Région zonale, DGGN). Chacune de ces entités et de ces strates génère un surplus d’activité « administrative » à la fois en la produisant elle-même et en en demandant aux autres. Des gains importants directs (personnels réaffectés d’un niveau de commandement vers un niveau opérationnel – remplacement de gendarmes par des personnels civils ou du corps de soutien) et indirects (diminution globale de la « charge administrative ») peuvent être obtenus en regroupant les unités en une seule entité administrative et physique (pour les BT, mais aussi BR, PSIG, BMO…) et en supprimant un échelon hiérarchique (BT / COB / compagnie). Les réorganisations peuvent également inclure une « territorialisation » d’escadrons de GM pouvant remplacer certains PSIG.

NOTA
Ces positions représentent les avis des membres du forum "Gendarmes et Citoyens", dans leur diversité. Elle ne sont pas nécessairement représentatives de tous les gendarmes ni de l'institution "Gendarmerie", tant qu’elles n’auront pas été validées par eux.

Il s'agit d'une "position de référence" rendant compte de "l'état d'esprit Gendarmes & Citoyens".
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"Que dites-vous? ... C'est inutile? ... Je le sais!
Mais on ne se bat pas dans l'espoir du succès!
Non! non! c'est bien plus beau lorsque c'est inutile!"

remontée en première page.
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"Que dites-vous? ... C'est inutile? ... Je le sais!
Mais on ne se bat pas dans l'espoir du succès!
Non! non! c'est bien plus beau lorsque c'est inutile!"